Le droit des Nouvelles Technologies à la portée de tous

Dans un arrêt Carview du 17 février 2006, les juges ont rappelé ce principe.

1. Mais c'est quoi une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?

Une oeuvre protégée par le droit d'auteur est une création humaine consciente formalisée et originale (pour une explication plus complète, cf. Les critères de protection du droit d'auteur).

2. C'est quoi l'histoire ?

La société Carpoint Inc ayant développé un site internet dédié à l'automobile pour la clientèle nord américaine a acquis la propriété du nom de domaine "carview.com".

La société 3D Soft s'est opposée à l'enregistrement de ce nom de domaine en se prévalant de ses droits d'auteur sur le titre d'un logiciel (Carview, évidemment) qu'elle avait créé.

La Cour d'Appel a considéré que ce titre était protégeable par le droit d'auteur (« l'association des deux mots de langue anglaise "car" et "view" est originale, utilisant des mots simples qui sont en même temps percutants dans l'esprit du public »).

Dès lors, elle a fait droit à l'action en contrefaçon de la société 3D Soft, mais ne lui pas alloué de dommages et intérêts, faute pour elle de prouver son préjudice.

I-/ LE NOM DE DOMAINE

1. Le choix du nom de domaine

2. L'enregistrement du nom de domaine

3. Comment s'opposer à un nom de domaine portant atteinte à vos droits ?

II-/ LE LIEN HYPERTEXTE

Le régime juridique du lien hypertexte

III-/ LES MOTS CLES

1. Les mots clés "classiques" : balise méta, métatag...

2. Les mots clés commerciaux (google adwords)

IV- / LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DE SITE INTERNET

Le droit de réponse sur Internet

V-/ ETUDE DE JURISPRUDENCE

Les affaires Google (adwords, suggest, book search, image...)

Dans un arrêt en date du 09 juin 2009, dit arrêt "Sunshine", la Cour de cassation a indiqué que le transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine ne pouvait être ordonné dans le cadre d'une procédure judiciaire de référé.

La procédure de référé : c'est la procédure de l'urgence et de l'évidence (on juge vite car la solution à la problématique juridique est simple).

1. L'histoire

Parallèlement aux démarches qu'il effectuait pour créer sa société Sunshine Productions (dédiée à la photographie), Monsieur D. a réservé le nom de domaine "sunshine.fr".

La société Sunshine, titulaire de la marque "sunshine" (déposée pour désigner la vente de vêtements et de chaussures) a saisi la justice pour obtenir le transfert du nom de domaine litigieux.

Les juges successifs lui ont donné tort (en première instance), puis raison (en appel), puis tort (en cassation), puis... (euh, non, il n'y avait plus de juges pour contredire les précédents).

2. La question juridique :

La Cour de cassation n'a pas examiné le bien fondé de la demande de la société Sunshine mais s'est contentée (et c'est déjà beaucoup !) d'affirmer que le transfert d'enregistrement du nom de domaine ne pouvait être ordonné en référé.

Traduction : "Nous à la Cour de cassation, on est fort (c'est pour ça qu'on est là où on est). Donc, on va pas s'embêter à chercher si tu as raison ou pas, on va rejeter ta demande simplement parce que tu as pris le circuit rapide alors qu'il fallait prendre le circuit normal. Et hop, une affaire de jugée !"

Sous-entendu : il faut en faire la demande selon la procédure classique (et, en principe, assez longue).

3. Comment faire pour obtenir le transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine

Plusieurs voies sont offertes.

Nous les verrons la semaine prochaine (that's a cliffhanger, baby).

Et hop, chose promise chose due !

Monsieur Stéphane H. avait enregistré le 20 mai 2004 le nom de domaine "francois-bayrou.fr".

Etait-ce pour crier son amour pour celui qui était alors le flamboyant, le chatoyant, l'orangeoyant (néologisme) Président de l'UDF ?

Pour héberger le fan-club officiel du zélateur du centrisme ?

Que nenni !

En effet, le triste Sieur H. ne souhaitait pas participer au débat démocratique et politique mais simplement vendre ce nom de domaine contre la modique somme de 10.000 €.

Celui qui n'était alors pas encore (officiellement) candidat à l'élection présidentielle a souhaité défendre le droit personnel qu'il avait sur son prénom et son patronyme et a :

- mis en demeure Monsieur H. de lui transférer le nom de domaine litigieux... en vain ;

- assigné l'indélicat devant le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS pour obtenir ledit transfert.

Bien évidemment, le Juge a fait droit à cette demande et a, en outre, condamné Monsieur H. à verser à Monsieur BAYROU une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts (outre 2.500 euros de frais de procédure).

Ce qui est étonnant, c'est que Monsieur BAYROU n' pas jugé utile de se servir, depuis, de cette adresse pour accueillir son site Internet.

Aujourd'hui, la page est toujours "en construction"...

pour consulter la décision : legalis.net

Un petit malin avait déposé le nom de domaine « comtedeparis.fr » afin d'acueillir un site Internet comportant une imitation des armoiries du Comte de Paris.

Bien évidemment, le « vrai » Comte de Paris, à savoir, Monsieur le Prince Henri d'Orléans, Duc de France a engagé une procédure pour obtenir le transfert de ce nom de domaine à son profit.

Dans une ordonnance de référé en date du 05 janvier 2009, le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS a relevé que :

- les armoiries, marques de reconnaissance accessoires du nom de famille, bénéficient de la même protection que celui-ci ;

- les armoiries figurant sur le site litigieux étaient des imitations serviles des armoiries du Comte de Paris ;

- le titulaire du nom de domaine litigieux ne justifiait pas d'un motif légitime lui permettant d'utiliser l'expression « Comte de Paris ».

Toutefois, le juge des référés n'est, selon la formule consacrée, que le "juge de l'urgence", que le "juge de l'évidence".

C'est la raison pour laquelle il ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si Monsieur Henri d'Orléans pouvait prétendre à un monopole sur le titre de « Comte de Paris », mais à enjoint le Comte de Paris à saisir le juge "classique" dans les trois semaines pour que cette question soit tranchée.

Nous attendons donc l'épilogue de ce noble litige...

Pour consulter l'ordonnance du Juge des Référés de Paris : cf.www.legalis.net

Au milieu des années 2000, Madame Milka BUDIMIR a déposé le nom de domaine « milka.fr » pour accueillir son site Internet relatif à son commerce de couture, lequel avait pour couleur dominante le mauve-lilas.

La Société KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING AG, titulaire, notamment, de deux marques de chocolat constitué, pour l'une du mot « milka », et pour l'autre, de la couleur mauve-lilas (d'une nuance spécifique de cette couleur, pour être plus précis).

Cette société avait tenté, en vain, d'obtenir que Madame Milka BUDIMIR lui rétrocède le nom de domaine « milka.fr ».

C'est la raison pour laquelle le détenteur de la marque a été contraint de saisir la justice.

Après une première décision du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 14 mars 2005, la Cour d'Appel de PARIS a rendu un arrêt ordonnant la transmission du nom de domaine litigieux à la Société KFSH.

Pour ce faire, les Juges ont retenu :

- que la marque « milka » était une marque renommée au sens de l'article 713-5 du C.P.I.

- que si Madame Milka BUDIMIR et la Société KFSH n'avaient pas le même type d'activité, le public pouvait faire un lien entre le site « milka.fr » et la marque de chocolat « milka » ;

- que Madame Milka BUDIMIR avait fait une exploitation injustifiée de la marque Milka puisqu'elle avait choisit ce nom afin de générer un trafic plus important sur son site, et ainsi de faire connaître son activité et celle e son fils sur tout le territoire français ;

- que, contrairement au nom patronymique (article 713-6 du C.P.I.), le prénom ne confère aucun droit privatif à son titulaire, sauf si ce denier a acquis une certaine célébrité sous ce prénom.

Malgré le relatif retentissement médiatique qu'a connu cette affaire, cette décision n'est en rien surprenante.

Ci-dessous, une copie d'écran d"un site de soutien à Madame BUDIMIR, comportant vraisemblablement la même nuance de mauve-lilas qui figurait sur le site d'origine (http://rocbo.lautre.net/milka/).

Résumé rapido-simplissimo : le 20 octobre 2009, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'O.M.P.I. a considéré que le site "dailymotion.com" parasitait le site "dailyxmotion.com" et a ordonné le transfert de ce dernier nom de domaine à la société DAILYMOTION.

Pour consulter la décision

L'affaire en quatre questions :

1. Qu'est-ce c'est-ti que l'O.M.P.I. et son Centre d'arbitrage et de Médiation ?

L'O.M.P.I. (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) est une institution spécialisée des Naions Unies dont la mission est de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde (cf. www.wipo.int).

Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I. offre des services de réglement extra-judiciaire des litiges (cf. www.wipo.int/amc/fr/), notamment en matière de nom de domaine.

2. Pourquoi la société DAILYMOTION ne s'est-elle pas adressée à un tribunal français plutôt qu'au CAM (Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I.... restez concentré que diable !) ?

Vraisemblablement pour une question de rapidité.

Dans l'affaire dailymotion, la plainte a été déposée le 1er septembre 2009, et la décision a été rendue le 20 octobre suivant : les juridictions françaises ne sauraient rendre une décision aussi rapidement (non pas pour une question de compétences, mais pour des raisons procédurales).

3. Comment ça marche, une procédure devant le C.A.M. ?

Très simple, il suffit de déposer une plainte dans les formes prescrites par le site dudit centre (cf. www.).

Il convient toutefois de préciser qu'une telle procédure n'est pas gratuite (1.500 € miimum, hors frais d'avocat).

Le demandeur obtient gain de cause si :

- le nom de domaine du défendeur est identique ou semblable, au point de préter à confusion, à la marque enregistrée par le requérant ;

- le défendeur ne dispose d'aucun droit ni d'aucun intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux ;

- le nom de domaine litigieux est enregistré et utilisé de mauvaise foi par le défendeur.

4. Qu'y avait-il d'intéressant dans cette décision du C.AM. ?

Dans l'affaire qui nous occupe, deux éléments retiennent l'attention :

- Le C.A.M. a écarté l'existence de typosquatting (pratique qui se fonde sur les fautes de frappe commises par les internautes au moment de saisir une adresse sur un navigateur de l'Internet - pour un exemple).

En effet, le "x" figurant au sein du nom de domaine "dailyXmotion.com" ne remplace pas une lettre du nom de domaine "daliymotion.com" mais en ajoute une qui est éloignée des lettres qui la précèdent ou la suivent immédiatement (à savoir le "y" et le "m"), ce que cela soit sur les claviers en "qwerty" ou "azerty".

- Le C.A.M. a écarté l'argumentation "inventive" du défendeur qui prétendait avoir un intérêt légitime à utiliser le nom de domaine "dailyxmotion.com".

En effet, il soutenait que "dailyxmotion" avait un sens, à savoir, en français "mouvement X quotidien", ce qui correspondait à l'objet de son site, à savoir l'aide à la masturbation...

Précision : le déposant du nom de domaine "dailyXmotion.com" n'avait pas d'avocat...

"- Dis donc, c'est quoi l'AFNIC ?

- J'chais pas moi, j'crois que c'est comme la FNAC, sauf que c'est pas pareil...".

Résumé rapido-simplissimo : l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) est l'organisme chargé de l'enregistrement des nom de domaine en .fr.

L'AFNIC, c'est donc du sérieux, mais elle fait quand même des erreurs !

L'histoire :

La société Francelot, titulaire de la marque France Lots et déposant du nom de domaine "francelot.com" (z'avez compris leur axe de communication ?).

Un jour, Monsieur FRANCELOT (non j'exagère) découvre que le site Internet "francelot.fr", déposé par un tiers, héberge une page de liens hypertextes renvoyant vers ses concurrents.

Il décide alors de mettre en demeure l'AFNIC :

- de lui communiquer les coordonnées personnelles du dépositaire du nom de domaine "francelot.fr" ;

- de bloquer l'accès à ce site.

L'AFNIC a refusé d'accèder à ces demandes.

La Société Francelot a alors attaqué en justice ll'AFNIC pour que cette dernière soit condamnée à répondre, positivement, à ses requêtes, et à lui verser des dommages et intérêts.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé :

- que l'on ne pouvait reprocher à l'AFNIC de ne pas avoir communiqué les coordonnées personnelles du déposant du nom de domaine "francelot.fr" dans la mesure où la procédure, prévue par la Charte de nommage pour ce faire, n'avait pas été respectée ;

- que l'AFNIC aurait du bloquer le site litigieux dans la mesure où la même Charte lui impose de le faire lorsqu'elle avait eu connaissance du fait que le nom de domaine litigieux portait atteinte à une marque déposée, à un nom commercial, ou à l'interdiction de la concurrence déloyale.

Bilan : 4.500 € de dommages et intérêts au profit de la Société Francelot.

Ps : J'espère que mes lecteurs les plus distraits auront quand même compris que l'AFNIC n'a que peu de rapport avec la FNAC.

Il s'agît d'une opération purement technique.

Toutefois, il paraît nécessaire d'évoquer certains problèmes qu'elle peut générer.

1. La titularité du nom de domaine.

Bien évidemment, l'on imagine que la personne qui est "propriétaire" du site internet est également "propriétaire" du nom de domaine y afférent.

Ce n'est pourtant pas automatique.

En effet, le nom de domaine appartient à la personne qui l'a enregistré.

C'est ainsi qu'un litige avait opposé une agence immobilière et la société à laquelle elle avait fait appel pour créer son site Internet et enregistrer son nom de domaine.

Les deux sociétés se disputaient le nom de domaine.

Dans un arrêt du 13 juin 2002, la Cour d'appel de Nîmes a décidé que puisqu'aucun contrat ne prévoyait la transmission du nom de domaine, ce dernier appartenait à celui qui l'avait enregistré, c'est-à-dire au prestataire et non à l'agence immobilière.

Bien évidemment, les conséquences pour l'agence immobilière en terme d'image, de communication et de marketing sont considérables (il lui a fallut soit racheter le nom de domaine au prix fort, soit enregistrer un nouveau nom de domaine et engager une vaste campagne de communication pour en informer ses clients et le public).

Pour voir un résumé de l'arrêt :

http://www.afjv.com/juridique/020613_domaine.htm

2.Le renouvellement de l'enregistrement : le slamming.

A l'origine, se mot désignait la pratique consistant à inciter les titulaires de noms de domaine à renouveler leur abonnement auprès d'un nouveau registrar (société ou association gérant la réservation de noms de domaine Internet) sous peine de suppression.

Ce terme recouvre aujourd'hui plusieurs pratiques : la fausse facture de renouvellement, la menace de la réservation d'un nom de domaine concurrent et le faux annuaire.

Voir l'article complet consacré à ce sujet :

http://www.avocats.fr/space/sanjay.navy/content/le-slamming---l-arnaque-au-renouvellement-du-nom-de-domaine_DC393F25-7523-4788-BEC0-E901A7A9242A

Il est possible d'accéder à un site Internet en utilisant :

- une adresse I.P. (constituée d'une suite de chiffres) difficilement mémorisable ;

- une adresse "nom de domaine" (composée d'une suite de lettres ou de chiffres) choisie librement et ainsi plus aisée à retenir.

Le nom de domaine est composé de deux éléments :

- Le domaine (ou domaine de deuxième niveau) : ex : "google", "lequipe".

- L'extension (ou domaine de premier niveau) : ex : ".com", ".fr", ".edu",".be", ". net".

Le choix d'un nom de domaine nécessite de répondre à deux contraintes : l'une administrative, l'autre juridique

I. Choisir un nom de domaine disponible (contrainte administrative)

Il est très aisé d'enregistrer un nom de domaine (même si les règles diffèrent selon l'extension choisie).

En effet, le plus souvent, il suffit que le nom de domaine soit disponible, c'est-à-dire qu'il n'ait pas déjà été enregistré à l'identique : c'est la règle du "premier arrivé, premier servi".

Ainsi, il est matériellement possible d'enregistrer "www.virgule.com", même si "www.virgule.fr" ou « www.virgules.com » sont déjà enregistrés.

Bien évidemment, ce n'est pas parce qu'un nom de domaine est disponible qu'il peut être librement enregistré : il faut également qu'il ne porte pas atteinte aux droits appartenant à des tiers (c'est là que les choses se compliquent).

II. Choisir un nom de domaine non-protégé (contrainte juridique)

En principe, on ne peut utiliser un domaine qu'à la condition qu'il soit « libre de droit », c'est-à-dire qui ne porte pas atteinte à un droit antérieur tel que :

1- une marque (française, communautaire ou internationale) enregistrée auprès de l'INPI ou de l'OMPI.

C'est quoi une marque ?

En résumé : Une marque est un signe (une lettre, un mot, une expression, un dessin...) destiné à désigné un produit ou un service (exemple : Coca-cola désigne une boisson, Nokia désigne un téléphone...) - pour une présentation plus poussée : .

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à une marque ?

L'atteinte à une marque s'appelle une contrefaçon.

En résumé, il y aura contrefaçon lorsque la marque sera reproduite à l'identique ou imitée par le nom de domaine et qu'il existera un risque de confusion entre les deux dans l'esprit du public.

Il convient d'insister sur le fait que l'appréciation de l'éventuelle contrefaçon de marque par le nom de domaine se fait au regard du principe de spécialité (sauf pour les marques de grande renommée).

En application de ce principe, le nom de domaine reproduisant ou imitant la marque ne sera constitutif d'une contrefaçon que dans l'hypothèse où il renvoie à un site offrant des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquelles la marque a été déposée (c'est en application de ce principe que deux marques identiques : « mont blanc » peuvent coexister : l'une porte sur des stylos de luxe, l'autre sur des crèmes dessert).

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à une marque ?

La marque bénéficie d'une protection spécifique : en cas d'atteinte (au pays des juristes, on dira contrefaçon de marque), le contrefacteur risque des sanctions civiles (c'est-à-dire payer des dommages et intérêts au titulaire de la marque) mais aussi des sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende au profit du Trésor Public).

Où peut-on consulter les marques enregistrées auprès de l'INPI ou l'OMPI ?

Sur le site www.icimarque.com

Pourrait-on avoir un exemple de cas de contrefaçon de marque ?

Suffit de demander : Affaire DailyXmotion.com / Dailymotion

2- une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés

C'est quoi la différence entre une dénomination sociale, un nom commercial et une enseigne?

La dénomination sociale est le nom officiel d'une société (toute les sociétés en ont un).

Le nom commercial est le nom d'usage (facultatif et différent de la dénomination sociale officielle) d'une société.

L'enseigne est le nom, facultatif, d'un établissement (une société pouvant disposer de plusieurs établissements).

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à l'un de ces noms de société ?

L'atteinte à une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne est soit un acte de concurrence déloyale, soit un acte de parasitisme.

Il y aura concurrence déloyale lorsque le nom de domaine litigieux sera utilisé par un concurrent afin de créer un risque de confusion avec une autre société dans l'esprit des consommateurs.

Il y aura parasitisme lorsque quelqu'un (pas forcément un concurrent) tentera de s'immiscer dans le sillage de quelqu'un d'autre afin de profiter de sa notoriété.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne ?

Contrairement à la contrefaçon de marque, les actes de concurrence déloyale ou de parasitisme ne sont susceptibles que de sanctions civiles (dommages et intérêts).

Où peut-on consulter les dénomination sociale, nom commercial et enseigne enregistrés auprès du Registre du commerce et des sociétés ?

Sur le site www.societe.com

3- un nom de domaine

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à un autre nom de domaine ?

L'atteinte à un nom de domaine par un autre nom de domaine ne sera sanctionnée qu'à la condition qu'elle constitue soit un acte de concurrence déloyale, soit un acte de parasitisme (sur ce point, je renvoie mes brillants lecteurs aux développements précédents - non moins brillants).

Où peut-on consulter les noms de domaines enregistrés ?

Sur le site www.whois.net

4- un nom patronymique (un nom de famille)

Attention, il n'est ici question que du nom de famille, et pas du prénom (parce que le prénom, ça marche pas, cf. l'affaire Milka.fr).

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à un nom patronymique ?

Seuls deux types de personnes peuvent utiliser un nom patronymique à titre de nom de domaine :

- celui dont c'est le nom patronymique ;

- un admirateur de la personne concernée, pour créer un « site de fans » et sous certaines réserves.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à un nom patronymique ?

Sanctions civiles exclusivement.

Pourrait-on avoir un exemple de cas d'atteinte à un nom patronymique ?

Suffit de demander : L'affaire www.francois-bayroux.fr

5- un nom de la République française, de ses institutions nationales, de ses services publics nationaux, d'une collectivité territoriale

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à l'un de ces noms « publics » ?

Lorsque le nom de domaine litigieux sera déposé sans autorisation de l'Etat, de l'institution ou de la collectivité locale concernée.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte ?

Sanctions civiles.

6- un titre nobiliaire (duc de Saint Luc, baron des Marrons...)

Sur ce point, la jurisprudence est en cours d'élaboration.

En l'état, l'on sait simplement que l'enregistrement d'un nom de domaine portant atteinte à un titre nobiliaire est susceptible de constituer une atteinte illicite (pour en savoir plus, cf. www.comtedeparis.fr).

7- un droit d'auteur (exemple : le nom d'un personnage de fiction, d'un livre, d'une chanson...)

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?

Lorsque le nom de domaine reproduira une telle oeuvre.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?

Comme la marque, en cas de contrefaçon d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, le contrefacteur risque des sanctions civiles et pénales.

Un petit exemple ?

L'affaire carview.com