juin 2011 (5)
Dans un arrêt du 11 mai 2011, la Cour d'appel de Paris a eu à trancher un litige opposant les sociétés Cobrason, Home Cine Solutions et Google ( www.legalis.net) . Les sociétés Cobrason et Home Cine Solutions ont toutes deux notamment pour activité la vente de produits Hi-fi Vidéo de marque haut de gamme sur leurs sites internet respectifs. Le problème : En octobre 2005, la société Cobrason a constaté que la requête “Cobrason" effectuée sur le moteur de recherche ...
La mise en garde du président de la CNIL Alex Türk a indiqué avoir alerté le parti Europe Ecologie Les Verts (EELV) sur les problèmes liés à la régularité des primaires qu'ils mettent en oeuvre pour désigner leur candidat à l'élection présidentielle de 2012 : - "L es écologistes, quand ils ont annoncé qu'ils allaient faire des primaires, je leur ai téléphoné, je leur ai écrit pour leur dire : attention, si vous souhaitez mettre en place une primaire comme le fait le PS, vous devez faire ...
Un aide-comptable embauché par une étude d'huissier a été licencié notamment pour "té léchargement illégal de fichiers musicaux depuis son poste de travail et en faisant usage de l'identité de l'étude " (cf. l egalis.net ). Le salarié a contesté son licenciement devant le Conseil des prud'hommes, puis la Cour d'appel. Pour sa défense, il soutenait notamment que son employeur ne prouvait pas le téléchargement illicite. En effet, l'employeur avait présenté devant les juges des ...
Ouest France nous donne un nouvel exemple d'atteinte à un système de traitement automatisé de données : Une étudiante en psychologie de l'Université de Rennes II aurait pénétré dans le système informatique de l'établissement afin de modifier ses notes... Cela se serait produit durant deux années d'affilé. L'étudiante indélicate serait parvenue à pénétrer le système informatique en obtenant par des moyens que l'on ignore les codes d'accès. Rappelons qu'une telle ...
Dans des décisions du 30 mai 2011 , la CNIL a rappelé et précisé les règles relatives à la mise en place de systèmes de vidéosurveillance dans les établissements scolaires. 1. La vidéosurveillance doit être mise en oeuvre dans un but légitime. La CNIL donne les exemples suivants : protéger les biens et les personnes, lutter contre la fugue ou le tabagisme. 2. Les caméras installées ne doivent pas permettre d'opérer une surveillance permanente des élèves ou des ...