Le droit des Nouvelles Technologies à la portée de tous

La mise en garde du président de la CNIL Alex Türk a indiqué avoir alerté le parti Europe Ecologie Les Verts (EELV) sur les problèmes liés à la régularité des primaires qu'ils mettent en oeuvre pour désigner leur candidat à l'élection présidentielle de 2012 : - "L es écologistes, quand ils ont annoncé qu'ils allaient faire des primaires, je leur ai téléphoné, je leur ai écrit pour leur dire : attention, si vous souhaitez mettre en place une primaire comme le fait le PS, vous devez faire ...

Un aide-comptable embauché par une étude d'huissier a été licencié notamment pour "té léchargement illégal de fichiers musicaux depuis son poste de travail et en faisant usage de l'identité de l'étude " (cf. l egalis.net ). Le salarié a contesté son licenciement devant le Conseil des prud'hommes, puis la Cour d'appel. Pour sa défense, il soutenait notamment que son employeur ne prouvait pas le téléchargement illicite. En effet, l'employeur avait présenté devant les juges des ...

Ouest France nous donne un nouvel exemple d'atteinte à un système de traitement automatisé de données : Une étudiante en psychologie de l'Université de Rennes II aurait pénétré dans le système informatique de l'établissement afin de modifier ses notes... Cela se serait produit durant deux années d'affilé. L'étudiante indélicate serait parvenue à pénétrer le système informatique en obtenant par des moyens que l'on ignore les codes d'accès. Rappelons qu'une telle ...

Dans des décisions du 30 mai 2011 , la CNIL a rappelé et précisé les règles relatives à la mise en place de systèmes de vidéosurveillance dans les établissements scolaires. 1. La vidéosurveillance doit être mise en oeuvre dans un but légitime. La CNIL donne les exemples suivants : protéger les biens et les personnes, lutter contre la fugue ou le tabagisme. 2. Les caméras installées ne doivent pas permettre d'opérer une surveillance permanente des élèves ou des ...

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a notamment pour objet de vérifier que la législation protégeant les données personnelles est bien respectée. Les primaires correspondent à l'élection du candidat socialiste aux prochaines élections présidentielles, étant précisé qu'est électeur tout citoyen français inscrit sur les listes électorales, qui se sera acquitté d'une participation aux frais d'organisation et qui aura signé une charte d'adhésion aux valeurs de la ...

Une affaire classique mais une question juridique inédite Tout commence de manière assez classique par un article publié sur le site internet varmatin.com, intitulé " Covis Cornillac roucoule sur la place des Lices à Saint Tropez " et illustré par une photographie représentant l'acteur avec une femme. Considérant que sa vie privée est atteinte par l'article et la photographie qui l'accompagne, Monsieur Cornillac attaque l'organe de presse et réclame des dommages et intérêts. ...

La notion de scamming (de l'anglais "scam" : escroquerie) correspond à un type d'escroquerie par laquelle le délinquant tente d'obtenir de la victime de la remise de somme d'argent pour des motifs fallacieux. Plusieurs variantes existent mais l'on rencontre le plus souvent : - l'avis de gain à une loterie (souvent, la loterie Microsoft). La victime reçoit un mail dans les termes suivants (exemple réel) : " Chers Winner, Nous sommes heureux de vous annoncer que ...

Avertissement : il ne s'agît pas de prétendre que les artistes évoqués dans cet article sont forcément auteur ou victime de contrefaçon (qui est une infraction pénale), mais simplement de relever les litiges en la matière : - qu'ils aient fait l'objet d'une procédure judiciaire, d'une simple menace de procédure judiciaire ou d'une simple polémique médiatique ; - qu'ils révèlent une véritable contrefaçon (qui a des conséquences juridiques), un plagiat (qui relève de la seule morale) ou ...

Il y a un an, la condamnation du chanteur Calogero pour contrefaçon a connu un certain retentissement médiatique. 1 - Les faits Deux auteurs compositeurs, Serge DIDIER et Arnaud PIERRAT ont cru constater "sur le plan musical d'importantes similitudes" entre l'une de leurs oeuvres (Le feu de Willial) et la chanson "Un jour parfait" chantée par Calogero (et qui aurait été écrite et composée par lui-même et son frère). C'est dans ce contexte qu'ils ont réclamé la condamnation des ...

"Fenetre sur Cour" est un célébre film réalisé par le non moins célèbre Alfred Hitchock sur la base d'une nouvelle rédigée par Cornelle Woolrich ("Murder from a fixed viewpoint") dont les droits d'auteur ont été acquis par la société Sheldon Abend Revocable Trust. En 2008, le film "Paranoïak" ("Disturbia" en VO), réalisé par DJ Caruso et dans lequel joue Shia LaBeouf (le fiston dans "Indiana Jones 4") sort en salles. Considérant que ce film n'est qu'une pâle copie de la nouvelle dont ils ...

Chacun a entendu la polémique déclenchée par l'enquête du journal l'Express qui avait comparé : - une première version de la biographie de PPDA ; - celle rédigée par Peter Griffin. En effet, le journal avait stigmatisé de nombreux "emprunts" du premier livre au second. PPDA avait répondu que le document analysé par l'Express n'était qu'un document de travail, qu'il avait naturellement lu la biographie rédigée par Griffin mais contestait tout plagiat. Cette ...

Quelles sont les oeuvres litigieuses ? Chacun connaît les aventures de Tintin et son chien Milou, créées par Hergé, les droits d'auteur patrimoniaux y afférents étant exercés par la Société Moulinsart. Par contre, peu de personnes ont lu les aventures de Saint Tin et son ami Lou, rédigées par Gordon Zola (un pseudonyme évidemment, comme Hergé d'ailleurs) et éditées par la société le Léopard Démasqué. Les romans rédigés par cet auteur au patronyme fromager racontent les péripéties ...

En novembre dernier, Arthur présentait la première de sa nouvelle émission : "Ce soir avec Arthur". Toutefois, il est accusé d'avoir plagié une célèbre émission américaine : The Late Late Show. Les similitudes, relevées par le présentateur du Late Late Show, sont troublantes : - les génériques respectifs des émissions sont quasi identiques (même découpage, même type de musique, mêmes ustensiles, même décor...) ; - le décor du plateau de l'émission sont très similaires (même ...

La vie de la peintre autodidacte Séraphine Louis, décédée en 1942 dans un hôpital psychiatrique, a fait l'objet de plusieurs biographie. La plus célèbre est sans doute le film dans lequel a joué Yolande Moreau et qui a remporté pas moins de 07 Césars. Toutefois, ce bilan artistique flatteur est entaché par quelques considérations juridiques. Le procès L'historien Alain Vircondelet avait, avant la sortie du film, publié une biographie sous le titre "Séraphine de ...

A l'occasion de la sortie prochaine (15 juin 2011) de Kung Fu Panda 2, révisons nos classiques du droit d'auteur en étudiant les accusations de plagiat dont Kung Fu Panda 1er du nom avait fait l'objet. En effet, pas moins de deux différentes personnes soutiennent que la société Dreamworks se serait largement inspiré de leurs oeuvres respectives pour créer le personnage et l'univers de Po, le Kung-Fu Panda. Elles ont dès lors logiquement saisi des juridictions américaine pour voir condamner ...

Le scandale a de tous temps été recherché voire instrumentalisé par les artistes qui y voient un moyen soit d'affirmer leur singularité, soit de faire parler d'eux. Toutefois, le dernier vidéo-clip de Rihanna est allé au-delà des espérances de la chanteuse puisqu'outre une (modeste) censure, il a fait l'objet d'une plainte pour plagiat ! L'oeuvre de David LACHAPPELLE David LACHAPPELLE est un photographe (re)connu pour ses oeuvres colorées teintées d'imagerie sadomasochiste ...

De nombreux consommateurs souhaitent résilier leur abonnement téléphonique après avoir contracter un engagement de 24 mois. Quelle protection leur offre la loi ? Résiliation et durée minimum d'engagement La plupart des consommateurs souscrivent des abonnement auprès d'opérateurs de téléphonie mobile dans la mesure où cela leur permet, lors de la souscription, d'acquérir un téléphone portable à un prix (plus ou moins) réduits. La durée des engagements auprès des ...

Dans un article en date du 24 janvier 2011, le Républicain Lorrain révèle que Nadine Morano (Ministre de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle) aurait interdit à un journaliste de la photographier, indiquant : - " J'exerce mon droit à l'image. Plus jamais vous ne me prendrez en photo, c'est fini ". La raison de cette réaction ? Selon le journal, la Ministre n'aurait pas aimé " la parution, le jour même, d'une photo la représentant lors de sa cérémonie de ...