Le droit des Nouvelles Technologies à la portée de tous
Au milieu des années 2000, Madame Milka BUDIMIR a déposé le nom de domaine « milka.fr » pour accueillir son site Internet relatif à son commerce de couture, lequel avait pour couleur dominante le mauve-lilas.
La Société KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING AG, titulaire, notamment, de deux marques de chocolat constitué, pour l'une du mot « milka », et pour l'autre, de la couleur mauve-lilas (d'une nuance spécifique de cette couleur, pour être plus précis).
Cette société avait tenté, en vain, d'obtenir que Madame Milka BUDIMIR lui rétrocède le nom de domaine « milka.fr ».
C'est la raison pour laquelle le détenteur de la marque a été contraint de saisir la justice.
Après une première décision du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 14 mars 2005, la Cour d'Appel de PARIS a rendu un arrêt ordonnant la transmission du nom de domaine litigieux à la Société KFSH.
Pour ce faire, les Juges ont retenu :
- que la marque « milka » était une marque renommée au sens de l'article 713-5 du C.P.I.
- que si Madame Milka BUDIMIR et la Société KFSH n'avaient pas le même type d'activité, le public pouvait faire un lien entre le site « milka.fr » et la marque de chocolat « milka » ;
- que Madame Milka BUDIMIR avait fait une exploitation injustifiée de la marque Milka puisqu'elle avait choisit ce nom afin de générer un trafic plus important sur son site, et ainsi de faire connaître son activité et celle e son fils sur tout le territoire français ;
- que, contrairement au nom patronymique (article 713-6 du C.P.I.), le prénom ne confère aucun droit privatif à son titulaire, sauf si ce denier a acquis une certaine célébrité sous ce prénom.
Malgré le relatif retentissement médiatique qu'a connu cette affaire, cette décision n'est en rien surprenante.
Ci-dessous, une copie d'écran d"un site de soutien à Madame BUDIMIR, comportant vraisemblablement la même nuance de mauve-lilas qui figurait sur le site d'origine (http://rocbo.lautre.net/milka/).
... les mésaventures du Baron KIRGENER DE PLANTA dont le professeur Henri DESBOIS faisait ses délices, en évoquant la procédure intentée par ledit baron contre un fabricant de margarine.
C'était quand même plus chic que le débat sur la "Vache Sérieuse", quoique ...
Il me faut absolument trouver la décision de justice rendue dans cette affaire...
Cour de cassation, hors chambre criminelle
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE.
Rejet.
Arrêt N° 715.
12 octobre 1965.
Pourvoi N° 62-10.050
Sur la requête présentée par: 1°) le sieur Joseph, Raymond, Régis, Marie, Henri KIRGENER de PLANTA, demeurant 50 rue du Chemin Vert à Boulogne-sur-Seine, ci-devant, et actuellement même ville, 7 bis, avenue Pierre Grenier, 2°) le sieur François KIRGENER de PLANTA, demeurant au Château d'Estay Appilly (Oise), 3°) l'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DE LA NOBLESSE FRANCAISE (A.N.F.), association déclarée conformément à la loi du 1er Juillet 1961, dont le siège est à Paris, 9 rue Richepanse, agissant poursuites et diligences de M. le Duc de LEVIS MIREPOIX, Président de son Comité, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le
8 novembre 1961 par la Cour d'appel de Paris, au profit de la Sociétéen date du 8 janvier 1962.
ASTRA-CALVE, société anonyme dont le siège est à Paris, 8 avenue Delcasse, prise en la personne de son Président Directeur Général, domicilié au dit siège, défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant:
"Violation de l'article 1382 du Code Civil, de la loi du 6 Fructidor An III, des principes relatifs à la propriété et à l'indivisibilité du nom, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 Avril 1810, pour défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que les Consorts Kirgener de Planta étaient bien possesseurs de ce nom et que la société avait donné la seconde partie de ce dernier à un produit de sa fabrication, ne tirait pas de cette appellation un avantage appréciable et, affirmant, enfin, l'indivisibilité de ce nom, n'en a pas moins débouté les Consorts Kirgener de Planta de leur demande tendant à interdire à la société l'usage du nom de Planta, au motif que l'utilisation du seul nom de Planta ne créait au détriment des exposants aucune confusion ni usurpation, alors que, ce faisant, l'arrêt attaqué a violé les textes ci-dessus énoncés et s'est mis en contradiction avec lui-même; que l'indivisibilité de leur nom autorisait, en effet, les exposants à interdire à un tiers l'usage d'une partie de celui-ci pour des fins commerciales qui constituait nécessairement une usurpation sans qu'ils aient à justifier d'une confusion qui, au surplus, en était la conséquence nécessaire, que, par ailleurs, l'arrêt attaqué n'a répondu ni aux motifs du jugement dont les exposants avaient demandé la confirmation, ni à leurs conclusions et dans lesquelles il était démontré que la société n'avait aucun droit à l'utilisation de ce nom".
Sur quoi, LA COUR, en l'audience publique de ce jour.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1961) que Joseph Kirgener de Planta et son père François Kirgener de Planta, baron de Planta, ont assigné la Société Astra en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur aurait causé l'utilisation, à des fins commerciales, du nom de Planta, en demandant en outre qu'il soit interdit sous astreinte à ladite société d'utiliser le mot "Planta", pour désigner un produit qualifié "margarine de luxe", mis en vente par la Société Astra;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir débouté les Consorts Kirgener de Planta de leur demande "tout en reconnaissant que les Consorts Kirgener de Planta étaient bien propriétaires de ce nom, que la Société Astra avait donné la seconde partie de ce dernier à un produit de sa fabrication, qu'elle ne tirait pas de cette appellation un avantage appréciable et en affirmant l'indivisibilité de ce nom, au motif que l'utilisation du seul nom de PLANTA ne créait, au détriment des Consorts Kirgener de Planta, aucune confusion ni usurpation", alors que, selon le pourvoi, l'arrêt se serait mis en contradiction avec lui-même; que l'indivisibilité de leur nom admise par la Cour d'appel autorisait en effet les Consorts Kirgener de Planta à interdire à un tiers l'usage d'une partie de celui-ci pour des fins commerciales, usage qui constituait nécessairement une usurpation sans qu'ils aient à justifier d'une confusion qui, au surplus, en était la conséquence nécessaire et alors que d'ailleurs, l'arrêt n'aurait répondu ni aux motifs du jugement dont les intimés avaient demandé la confirmation ni à leurs conclusions dans lesquelles il était démontré que la société n'avait aucun droit à l'utilisation du nom;
Mais attendu que la Cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, après avoir énoncé que le nom Kirgener de Planta était indivisible, que le mot latin "planta" ayant été choisi par la Société Astra en raison de son sens, pour désigner un produit à base d'huiles végétales, et constituant la partie du nom la moins connue du public, son utilisation ne créait au détriment des Consorts Kirgener de Planta aucune confusion ni aucune usurpation; que d'autre part, elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées, et que le grief de défaut de réponse n'est pas fondé; que le moyen ne peut en conséquence être accueilli.
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 1961 par la Cour d'appel de Paris.
Sur le rapport de M. le Conseiller Larere, les observations de Me Talamon, avocat des Consorts Kirgener de Pianta et de l'Association d'Entraide de la Noblesse Française, de Me Mayer, avocat de la Société Astra-Calvé, les conclusions de M. Gégout, Avocat Général.
M. P. Guillot, Président.
Cette savoureuse procédure du Baron de Planta me rappelle celle engagée par le Comte de Paris en début d'année pour récupérer le nom de domaine "comtedeparis.fr".
Aller ! Je publie un petit article dessus demain.
(L'occasion fait le larron).
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