Le contrat de travail d'intermittent du spectacle
Rappelons que le contrat de travail d'intermittent est en réalité un contrat à durée déterminée d'usage (sur la notion d'intermittent du spectacle).
Comme tout contrat de travail, mais plus qu'aucun autre contrat de travail, le CDDU est soumis à un formalisme important :
1. LES CONDITIONS REQUISES POUR LA CONCLUSION D'UN CDDU
L'emploi d'un intermittent du spectacle dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage (CDDU pour les intimes) suppose le respect des conditions cumulatives suivantes :
- l'employeur doit avoir pour activité principale l'une de celles visées par l'article D. 1242-1 du Code du travail (qui mentionne notamment le secteur des spectacles, mais aussi ceux de la restauration, du sport professionnel...) ;
- le poste occupé par l'intermittent doit être l'un de ceux figurant sur la liste établie par les partenaires sociaux.
- le CCDU ne doit pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
2. LES MENTIONS OBLIGATOIRE D'UN CDDU
Le contenu du CDDU :
Comme tout contrat à durée déterminée, le CDDU doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires :
1° Les motifs du recours au CDDU (cf. 1.) ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Par ailleurs, lors de la rédaction d'un CDDU, il conviendra de veiller tout particulièrement à préciser :
- L'activité principale de l'entreprise (pour vérifier qu'elle fait bien partie de celles visées à l'article D 1242-1 du Code du travail) ;
- Le poste occupé par le salarié (afin de s'assurer qu'il est bien visé par la liste établie par les partenaires sociaux) ;
- L'objet du contrat (dans le but que soient bien mentionnées les circonstances justifiant que le CDDU ne vise à pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise).
Derniers commentaires