Le droit des Nouvelles Technologies à la portée de tous

Il s'agît d'une opération purement technique.

Toutefois, il paraît nécessaire d'évoquer certains problèmes qu'elle peut générer.

1. La titularité du nom de domaine.

Bien évidemment, l'on imagine que la personne qui est "propriétaire" du site internet est également "propriétaire" du nom de domaine y afférent.

Ce n'est pourtant pas automatique.

En effet, le nom de domaine appartient à la personne qui l'a enregistré.

C'est ainsi qu'un litige avait opposé une agence immobilière et la société à laquelle elle avait fait appel pour créer son site Internet et enregistrer son nom de domaine.

Les deux sociétés se disputaient le nom de domaine.

Dans un arrêt du 13 juin 2002, la Cour d'appel de Nîmes a décidé que puisqu'aucun contrat ne prévoyait la transmission du nom de domaine, ce dernier appartenait à celui qui l'avait enregistré, c'est-à-dire au prestataire et non à l'agence immobilière.

Bien évidemment, les conséquences pour l'agence immobilière en terme d'image, de communication et de marketing sont considérables (il lui a fallut soit racheter le nom de domaine au prix fort, soit enregistrer un nouveau nom de domaine et engager une vaste campagne de communication pour en informer ses clients et le public).

Pour voir un résumé de l'arrêt :

http://www.afjv.com/juridique/020613_domaine.htm

2.Le renouvellement de l'enregistrement : le slamming.

A l'origine, se mot désignait la pratique consistant à inciter les titulaires de noms de domaine à renouveler leur abonnement auprès d'un nouveau registrar (société ou association gérant la réservation de noms de domaine Internet) sous peine de suppression.

Ce terme recouvre aujourd'hui plusieurs pratiques : la fausse facture de renouvellement, la menace de la réservation d'un nom de domaine concurrent et le faux annuaire.

Voir l'article complet consacré à ce sujet :

http://www.avocats.fr/space/sanjay.navy/content/le-slamming---l-arnaque-au-renouvellement-du-nom-de-domaine_DC393F25-7523-4788-BEC0-E901A7A9242A