août
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L'obligation de quitter le territoire français (OQTF)

  • Par sanjay.navy le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Cet article précise :


- 1. ce qu'est une O.Q.T.F. ;


- 2. les moyens dont vous disposez pour contester une telle O.Q.T.F., démarches que vous pouvez confier au cabinet.



1. La décision de refus de titre de séjour et l'O.Q.T.F


En vertu des articles L. 511-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Préfet de Police (à Paris) ou le Préfet de département peuvent prononcer à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français dans les cas suivants :


1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;


2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;


3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;


4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ;


5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.



L'arrêté qui sera notifié à l'étranger comportera le plus souvent, outre l'obligation de quitter le territoire français :


- une décision fixant le pays de destination (pays vers lequel l'étranger sera conduit, qui sera fréquemment le pays dont l'étranger a la nationalité) ;


- une décision accordant ou refusant à l'étranger un délai de départ volontaire (en principe 30 jours) pour quitter le territoire français ;


- une éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.



2. La contestation d'une décision de refus de titre de séjour et d'une O.Q.T.F.


ATTENTION AUX DELAIS : si vous avez fait l'objet d'une OQTF, vous devrez la contester (ainsi que les autres décisions annexes) :


- soit dans un délai de 30 jours (si un délai de départ volontaire vous a été octroyé) ;


- soit dans un délai de 48 heures (si le délai de départ volontaire vous a été refusé).



Compte-tenu de ces délais très brefs, il convient, immédiatement après la réception de l'OQTF de contacter le Cabinet en urgence (sanjay.navy@avocat-conseil.fr ou 03.20.27.00.74, n'hésitez pas à laisser un message).


Pour ce type de procédure, les honoraires sont de 990 euros T.T.C. (sauf dossier d'une difficulté, particulière, l'éventuelle urgence, déplacement à une audience de plaidoirie...).


Dans certains cas et sous certaines conditions,le cabinet se réserve la possibilité d'accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.


Dans la mesure où les recours juridictionnels relèvent d'une procédure écrite, le Cabinet peut intervenir quel que soit la préfecture ayant pris la décision de refus de titre de séjour ou l'O.Q.T.F.


6 commentaires

premier renouvellement titre de séjour étudiant.

  • Par Ines le

Bonjour maître, je suis à Lyon et dans quelques semaines (3 pour être exacte) je devrais effectuer une demande de renouvellement de la carte de séjour. S'agissant du tout premier renouvellement, je suis censée joindre aux autres documents le certificat de la visite médicale OFII, sauf que je n'ai jamais été convoquée pour une telle visite (je suis entrée mineure sur le territoire français, je disposais donc d'un visa D de type "mineur scolarisé", ce n'est donc que lors de ma première demande que le fonctionnaire qui m'a reçu ma fait comprendre que me serait envoyé une convocation pour la dite visite médicale, chose que je ne n'ai jamais reçu. J'ai donc fini par oublier que je devais recevoir ce courrier jusqu'à récemment, alors que je commençais à préparer mon dossier). Du coup, je ne sais plus quoi faire, et j'ai peur que mon dossier soit refusé pour cette raison, surtout que je suis en première année de médecine et qu'avec tout le stresse que j'accumule déjà, je ne sais plus quelles décisions prendre ni à qui m'adresser.


RE: premier renouvellement titre de séjour étudiant.

  • Par sanjay.navy le

Une telle questionn relève d'une consultation payante.


Si vous le souhaitez je vous laisse le soin de me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).


Oqtf étudiant

  • Par momo le

Bonjour Maître



Je vous explique ma situation: Je suis étudiant en France depuis 5 ans, j'ai eu plusieurs échec ces dernières années. J'ai donc reçu une OQTF de la préfecture et j'ai fait un recours au-près du tribunal administratif. Je viens de recevoir une réponse du juge qui a rejeté ma requête.



J'aimerai connaître les solutions ou astuces qui puissent me donner une chance de rester légalement en France au moins jusqu'à début juin pour pouvoir passer mes examen de fin d'année, étant donné que je pars encore au cours et que je suis bien parti cette année dans mes études contrairement aux années précédentes.



Merci d'avance


RE: Oqtf étudiant

  • Par sanjay.navy le


Une telle question relève d'une consultation payante.



Si vous le souhaitez je vous laisse le soin de me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).


OQTF VPF

  • Par Nabil le

Bonjour Maitre


Je suis étudiant en France depuis septembre 2009 , je n'ai jamais échoué durant mon parcour universitaire en france (actuellement titulaire d'un Master 2 ) , ceci dit suite à une demande de carte de séjour VPF par rapport à un PACS avec ma partenaire qui a été enregistré en Février 2012 (avec une vie commune qui dure depuis Mai 2011) j'ai recu une OQTF avec le motif ; manque d'attache en France / et doute sur le sérieux de la relation. sachant que je me suis inscrit à l'université cette année , j'ai un récépissé étudiant , donc je voulais savoir si cette oqtf annule mon titre de séjour étudiant (sachant que cette décision concerne ma demande vpf) et si j'ai des chances d'avoir un avis favorable suite au recours.

Merci d'avance pour votre réponse


RE: OQTF VPF

  • Par sanjay.navy le

L'OQTF annule votre récépissé.


S'agissant des chances de succès d'un recours, cela relève d'une consultation personnalisée.


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