Le droit des Nouvelles Technologies à la portée de tous

Votre demande de résiliation ne pourrait être prise en compte qu'à la condition qu'elle ait été adressée à votre opérateur avant le lundi 08 février à minuit.

Hélas pour vous, il est désormais trop tard...

L'article L.136-1 du code de la consommation précise effectivement que :

"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur".

Comme vous le soulignez, il paraît difficile pour votre prestataire satellite de démontrer que vous avez reçu cette information (preuve de la réception de l'information, de son contenu et de sa consultation).

A mon sens, la simple information de la date d'échéance du contrat ne suffit.

En effet, le code de la consommation exige que l'information porte sur "la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".

En outre, dès lors que l'information ne vous a été transmise que par un courrier simple, votre prestataire ne peut prouver qu'il vous l'a bien transmise...

bonsoir, ma situation : je contacte "mon" conseillé orange pour l'avertir que je parts vivre a l'étranger ( au Maroc) je voudrai donc résilier mon contrat avant l'échéance des 24 mois. il me répond ok si j'en apporte la preuve : quittance de loyer ou contrat de travail, 2 chose que je n'avais pas dans l'immédiat puisque je logeais a l'hôtel et n'avais pas encore de job. donc je ferme mes comptes en France et part au Maroc. je reviens 3 ans plus tard et orange me demande via un huissier 700 euro. que faire a part payer ?? j'ai depuis eu un contrat de travail, j'ai été inscrit a l'ambassade de France et me suis mais marié la bas..... merci , cordialement.

ok, merci de votre reponse. je vais essayer de negocier , avec un oeu de chance.....

Avant de résilier votre contrat pour faute de votre prestataire, il convient de lui adresser une mise en demeure.

Ce n'est que s'il ne répond pas positivement à cette mise en demeure que vous pourriez résilier pour faute votre contrat (en passant, pour plus de sécurité, par le tribunal).