Le droit des Nouvelles Technologies à la portée de tous

Pour rappel, l'article 10.11 alinéa 5 du Réglement Intérieur National de la profession d'avocat dispose que :

- "Il appartient à l'avocat de faire une déclaration préalable à l'Ordre de tout lien hypertexte qu'il envisagerait de créer".

Selon moi, ce texte démontre :

- la volonté de nos représentant de soumettre la communication sur internet aux même contraintes que la communication papier ;

- une méconnaissance réelle de l'outil internet.

En effet, plusieurs problèmes se posent.

Je n'en évoquerai que deux :

1- Le RIN ne fait pas de distinction entre liens hypertextes internes et externes (voir plus haut pour les définitions de ces notions).

Ainsi, si, sur mon site, je créé un lien dans mon menu pour accéder à la "page d'accueil" de mon site, je suis censé en informer l'Ordre...

2- Si une déclaration préalable à l'Ordre lors de la création d'un lien hypertxte est toujours, matériellement possible, cela paraît néanmoins bien lourd, notamment pour les blogs.

En effet, pour les sites internet dits "vitrine", c'est-à-dire dont le contenu est limité et peu ou pas évolutif, il n'y aura qu'une seule et unique déclaration, ce qui est peu contraignant.

Par contre, pour les blogs, dont le contenu est censé s'enrichir très régulièrement, la règle de la déclaration préalable apparaît totalement inadaptée.

Cela est excessivement contraignant pour les avocats qui déclarent mais également pour les services de l'Ordre qui vont crouler sous les déclaration préalables.

Ainsi par exemple : à supposer que seuls 5% d'un Barreau mettent en ligne seulement 2 liens hypertextes sur un blog par semaine, cela équivant, à LILLE, à 20 déclarations préalables par jour...

Cette dernière remarque vaut également pour l'article 10.11 alinéa 1er du R.I.N. :

- "L'avocat qui ouvre ou modifie un site Internet doit en informer l'Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder".

Chaque nouvel article publié sur un blog constitue une modification du site necessitant une information sans délai de l'Ordre...

Dans ces conditions, il faut prévoir une augmentation du personnel de l'Ordre et, du même coup, de nos cotisations...

Effectivement, assez peu d'avocats lillois disposent d'un blog.

Néanmoins :

- d'une part, ceux qui en gèrent sont particulièrement prolixes (ex : notre Consoeur LOPEZ-EYCHENIE).

- d'autre part, le nombre de confrères bloggueurs ne peut qu'augmenter.

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