aucunes clauses dans le contrat de travail, juste une note de service conviant le salarié pour une scéance de photo stipulant "pour la promotion de la radio".Diffusion dans la presse (le délais & le terme non précisé dans la dite note de service) duréé 6 mois (quotidien,journaux,revue), tous les formats utilisés de la pleine page quadri au badeau de 1ere de couverture.Le salarié refuse verbalement la scéance de photos mais doit s'incliner car dans ses heures de travail.Résultat du jugement 'accord tacite' .Une solution a proposé?
mars
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LE DROIT A L'IMAGE DES PERSONNES
Les médias confondent souvent le droit à l'image des personnes célèbres et le droit au respect de leur vie privée.
Il s'agît pourtant de deux notions différentes :
- le droit à l'image est le "droit dont dispose toute personne d'autoriser ou non la reproduction et la diffusion publique de son image reconnaissable" que cette image soit reproduite par photographie, vidéo, sculpture, dessin...(Séverine Dupuy-Busson "le droit à l'image en question" gazette du palais du 16-11-18).
- le droit au respect de la vie privée correspond au droit de chaque personne d'autoriser ou non la divulgation d'information relative à sa vie privée.
Bien évidemment, un même acte peut porter atteinte à ces deux droits (ex : la publication dans Paris-Match de la photographie de Ségolène Royale avec son nouveau compagnon).
Le droit à l'image protège toutes les personnes, qu'elles soient célèbres ou non, qu'elles soient seules sur l'image utilisée ou parmi une foule (dès lors qu'elles sont identifiables).
En principe, la personne titulaire du droit à l'image a seule le droit d'en autoriser l'exploitation (1), sauf lorsque des principes plus importants tels que la liberté d'expression ou le droit à l'information sont en jeu (2).
1- Le principe : l'autorisation d'exploitation
En principe, le droit à l'image appartient à la personne concernée, qui peut donc seule donner l'autorisation d'exploiter son image.
Il existe toutefois deux exceptions :
- les mineurs, pour lesquels l'autorisation des parents est nécessaire ;
- les sportifs qui participent à une manifestation ou à une compétition, pour lesquels les droits d'exploitation appartiennent à l'organisateur.
L'autorisation doit être explicite, écrite, signée, datée, et doit mentionner précisément les modalités d'exploitation autorisée :
- nature des prises de vues (date, lieu et identité des personnes concernées)
- support de publication (revue, site internet, télévision, projection publique...)
- l'objectif poursuivi par la publication de l'image (presse, publicité, documentaire...)
- la durée et le lieu de l'exploitation autorisée.
Si l'un des éléments ci-dessus change, une nouvelle autorisation est nécessaire.
Cette exigence de précision est importante : en cas de procédure en justice, c'est à l'utilisateur de l'image de prouver qu'il disposait de l'autorisation de l'exploiter.
2- Les exceptions au droit à l'image
Certaines de ces exceptions concernent tout les citoyens, d'autres sont réservées aux personnes célèbre.
a) L'exception commune à tous les individus : le droit à l'information
L'image d'une personnne peut être utilisée sans son autorisation.
En effet, le droit à l'image "doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public, certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression".
b) L'exception réservée aux personnes célèbres
Il ne s'agît pas d'une mesure de faveur, bien au contraire.
En effet, si les personnes célèbres disposent, comme tout anonyme, du droit sur leur image, il existe certaines situations où cette image peut être utilisée sans leur autorisation.
- la caricature
Ex : Les Guignols de l'Info, et même lorsque l'image reprise n'est pas celle des marionnettes mais bien celle des personnalités (cf. campagne de pub des guignols pour leurs vingt ans).
- l'utilsation de l'image captée dans un lieu public, pendant l'exercice de l'activité professionnelle de la personne, sans dénaturer la vérité et l'utiliser à des fins publicitaires.
ex : affaire Ryan air sur le Figaro.fr
3- Les exceptions aux exceptions au droit à l'image
Les exceptions évoquées ci-dessus ne pourront justifier l'autorisation de l'image d'une personne sans son autorisation si :
- elles portent atteinte au respect de la dignité humaine.
Exemple : l'affaire de la photographie de la dépouille du Préfet ERIGNAC ou l'affaire du jeune Ilan HALIMI et du Gang des Barbares.
- elles poursuivent un but commercial (dans ce cas, il aurait détournement du droit à la caricature ou à l'information).
En résumé, le droit à l'image d'une personne cède devant la liberté d'expression ou le droit à l'information, dès lors que la dignité humaine n'est pas remise en cause et que l'utilisation de l'image ne poursuit pas un but commercial.
Pour consulter l'ensemble des articles portant sur le droit à l'image
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