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Avocat exerçant en entreprise: Clap de Fin !

  • Par michele.bauer le
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Communiqué du SAF

Au cours de son Assemblée Générale du 20 novembre, le Conseil National des Barreaux a enfin voté !


Le scrutin égalitaire (41/41) met un coup d'arrêt à la politique voulue depuis deux mandatures par la direction du Conseil National des Barreaux dans une seule logique économique : renforcer la puissance des cabinets français sur le marché des services.


C'est dans cette logique que se sont succédés les projets de fusion de la profession d'avocat avec les professions de juriste d'entreprise puis de CPI, de grande profession du droit, avant de déboucher sur celui de l'exercice des avocats en entreprise.


A tout cela le Syndicat des Avocats de France s'est opposé, défendant la diversité des attentes du public, la difficulté de traiter la profession d'avocat avec des outils économiques trop réducteurs et bien sûr le souci majeur de notre indépendance.



La démocratie a parlé, dans un contexte difficile, les partisans du projet estimant que l'approbation par le seul Conseil de l'Ordre de Paris en Juillet 2009, le soutien de l'ACE et de la FNUJA valait majorité par avance, nonobstant l'opposition de 85% des Barreaux de France !


Parce que cette question était l'aboutissement d'un débat largement partagé dans la profession, nos élus ont demandé avec le soutien de plusieurs autres élus un vote nominatif ; l'assemblée a préféré un vote à bulletin secret, ce que nous regrettons : si le Conseil National des barreaux est, comme nous le pensons, le parlement de la profession, les électeurs doivent savoir de quelle façon et par qui leurs intérêts sont défendus !


Le Président du Conseil National des Barreaux a annoncé à l'issu de ce vote que le dossier était clos.

Nous en prenons acte et nous appelons les avocats à rompre dans leurs réflexions et pour leur devenir avec la logique politique dans laquelle le Conseil National des Barreaux s'est trop longtemps enfermé.


Cet enfermement est aussi la conséquence d'un mode électoral que le SAF n'a cessé de dénoncer : un avocat, une voix, un scrutin de liste élue sur un programme et au scrutin proportionnel est le seul mode qui permette un exercice pérenne de la démocratie au sein de notre profession.


Le Syndicat des Avocats de France, ses élus au sein du Conseil National des Barreaux, continueront à agir de façon constructive pour une profession moderne, forte de sa déontologie et de son indépendance.


Paris, le 24 novembre 2010



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