résolution conseil de l'ordre (1)
Voici la Résolution prise par le Conseil de l'Ordre de BORDEAUX:
Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Bordeaux, dans sa séance du 1er juin 2010,
Vu la résolution adoptée par l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux les 12 et 13 mars 2010 souhaitant que la question de l'exercice de l'avocat en entreprise soit soumise à la concertation de la profession.
Vu le document de travail sous la signature de Monsieur Jean-Louis COCUSSE, Président de la commission ad hoc « Avocat en Entreprise » du Conseil National des Barreaux, transmis par le Président WICKERS à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre avec la résolution susvisée.
Vu le questionnaire repris du rapport COCUSSE assortissant la résolution du Conseil National des Barreaux dans l'hypothèse où un statut d'avocat en entreprise devrait être créé.
Vu le résultat de la consultation organisée par le Conseil de l'Ordre auprès des avocats membres du Barreau de Bordeaux par la voie électronique dans le cadre de la concertation voulue par le Conseil National des Barreaux, ensemble les avis exprimés lors de l'assemblée générale réunie le 17 mai dans le même cadre, et lors de la précédente assemblée générale réunie sur le sujet de l'avocat en entreprise le 9 novembre 2009.
Vu le vote émis par la Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre Mer lors de son assemblée générale du 30 avril 2010 et les nombreuses motions adoptées par les Barreaux.
Vu les rapports établis par Monsieur Fabrice DELAVOYE et Madame Michèle BAUER, membres du Conseil de l'Ordre.
Constate qu'alors même que les milieux économiques ne paraissent pas demandeurs de la réforme envisagée, celle-ci soulève majoritairement réserves ou réticences de la part de la profession.
Constate que le projet porte atteinte aux principes fondamentaux de la profession, notamment au principe de l'indépendance de l'avocat, ainsi qu'au caractère unitaire de la profession.
Rappelle que la jurisprudence européenne refuse le bénéfice du secret professionnel à l'avocat dans ses relations au sein de l'entreprise.
Estime que la réforme consistant à permettre à l'avocat d'exercer en entreprise est inopportune.
Se prononce en conséquence contre son adoption par le Conseil National des Barreaux lors de son assemblée générale des 10 et 11 septembre 2010.
Dit n'y avoir lieu de répondre au questionnaire proposé par le Conseil National des Barreaux pour l'hypothèse où la réforme de l'avocat en entreprise serait adoptée.