février 2012 (3)
Lors de la mise en place de la procédure d'expulsion se pose de savoir comment régler le sort des meubles...Cet article rappelera les principes. La Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - NOR: JUSX8900065L) envisage les conséquences de l'expulsion. Qu'en est il du sort des meubles ? I- Le sort des meubles après l'expulsion : leur restitution au locataire ou leur entreposage aux frais de la ...
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A QUI APPARTIENNENT 17 KILOS D'OR QUI PLEUVENT D'UN TOIT SUR LA TETE D'UNE EQUIPE D'OUVRIERS...
Présentation : Un toit en chantier rendra sans nul doute,l'équipe d'ouvrier qui le réparait enchanté... Ceux-ci viennent de découvrir 17 kg de pièces d'or qui ont plu du ciel, alors qu'ils rénovaient un toit. cette découverte nous incite à remettre au goût du jour un article publié il y a quelques mois... Depuis 1803, la définition du trésor n'a pas changé. L'article 716 du code civil dispose : La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; ...
Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant cette mention pour attester de la conformité de pièces produites au regard de la législation française. Elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, parmi 97 autres Etats,laquelle a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers pour tenir lieu de légalisation d'un acte ...