novembre 2009 (7)
Si les fouilles sont des actes judiciaires encadrés par la loi, soumises aux contrôles des juges,les palpations de sécurité, bien que non réellement encadrées, restent des mesures de prévention administrative appréciées subjectivement par ceux qui les pratiquent. Une distinction à " fouiller pour ne pas cafouiller " . I- Fouille ou palpation ? Des actes techniquement ...
Monsieur François FILLON vient de déclarer grande cause nationale les violences conjugales dites domestiques, au titre des atteintes à l'intégrité physique qui ne cessent de se développer dans notre pays. Ce fléau a entraîné le décès de 157 femmes en 2008, et il est à déplorer un décès tous les deux jours et demi. Une femme sur cinq en est victime. Si les violences conjugales son en général bien visibles du fait de coups et blessures volontaires : (gifles, étranglement, ...
Au titre des atteintes à l'intégrité physique d'une personne, l'article 222-22 du code Pénal rappelle que l'agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. En dehors du viol, qualifié de criminel relevant de la cour d'assises ( qui suppose un acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit et peut entraîner 15 ans de prison en tarif de base jusqu'à la perpétuité selon ...
L'article L 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: CESEDA consacre le délit de séjour irrégulier. « L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France .... ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du ...
Situés au sous-sol du palais, le dépôt et la souricière sont des zones d'attentes. De quoi s'agit-il et qui y transite ? I La souricière Sous contrôle de l'administration pénitentiaire, il dépend du ministère de la Justice et est géré par les gendarmes du palais. C'est une zone d'attente qui peut aller jusqu'à 20 heures, où sont agglutinés des détenus écroués, extraits des diverses maisons ...
Le président du Tribunal de Grande Instance de Paris, mais en réalité un juge unique délégué (sauf renvoi à la formation collégiale) s'est vu confier la tâche ardue particulière de traiter les difficultés et contestations dans l'exécution des décisions de Justice. Forcément spécialisé, ce magistrat, Juge de l'Exécution, est le « JEX » (issu de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pris pour ...
Lors de divers différends de voisinages ou familiaux plus ou moins violents, se pose souvent une question récurrente : Dois-je « tendre la main » pour déposer « le coeur sur la main » dans une main courante ou dois-je me diriger vers la plainte ? Ces deux moyens mis à disposition pour « l'innocent... parfois aux mains pleines » ne poursuivent pas les mêmes objectifs et effets, tel qu'il convient de le rappeler.... I- La Main courante : Un moyen passif ...