Le blog de Maitre HADDAD Sabine: Une avocate à votre écoute

Allons expliquer aux victimes comme pressenti dans mon précédent article suite à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel que le harcèlement moral est à son tour sur la sellette en tant que délit FLOU. Allons expliquer aux victimes blessées, qui subissent pressions et dépression, en mal de reconstruction que leurs procédures en cours sont suspendues,alors qu'elles attendent depuis des mois, voire des années ! Trop c'est trop. Le flou juridique rendra t-il fou ? Où va-t-on ? Après ...

La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié... Elle lui permet de prélever sur le patrimoine commun et avant tout partage un ou plusieurs biens. En revanche, en présence d'enfants qui ne sont pas nés du mariage, il faudra considérer que cette libéralité pourra être réduite. En effet, il faudra rappeler que ceux-ci peuvent exercer l'« action en retranchement », qui pourrait alors venir ...

La société évolue... Le 29 novembre 2011 , je consacrais un article sur le harcèlement sexuel et analysais les éléments du délit :matériel et moral. http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/harcelement-sexuel-delit-denoncer-6986.htm Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel a abrogé la loi visant ce délit de manière immédiate... Retour en arrière et prise de position personnelle s'imposent donc. Le délit de harcèlement sexuel est ...

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l'acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n'être qu'éventuel ( ex testament). L'appréciation de l'état de faiblesse s'effectue au moment où est commis l'acte préjudiciable, en l'occurrence, l'hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009. I- Repression de l'abus de confiance et de ...

Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L 145-1 eu suivants du code de commerce). Cependant, par exception, un bail dérogatoire, destiné à échapper à ce statut protecteur des intérêts du locataire, peut constituer une arme dangereuse, à effet boomerang, pour tout propriétaire-loueur qui ne saurait pas bien le manier. On pourrait dire qu'en cette matière, trop n'en ...

Comment se met en oeuvre la résiliation du contrat d'assurance pour primes impayées et quelles conséquences en tirer ? Ces questions sont essentielles, lorsqu'on sait que dans cette matière les notions juridiques de SUSPENSION et de RESILIATION DU CONTRAT se chevauchent... Le non-paiement des primes visées au contrat d'assurance peut entraîner un risque de résiliation. Mieux vaut donc prévenir que guérir. I- Présentation de l'article L 113-3 du code des assurances qui régit la ...

Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire. Il fait ainsi rentrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire régi par l'article R 48-1 du Code de procédure pénale la sanction des infractions en matière de bruit... Les infractions en matière de bruit, auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le ...

La période d'essai a pour but de permettre à un employeur d'évaluer les compétences de son salarié. Elle permet l'écoulement d'une durée destinée aussi à permettre au salarié de vérifier si les fonctions proposées lui correspondent. L'article L 1221-20 du code du travail précise : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées ...

L'avocat : Un véritable atout lors de votre licenciement Newsletter wengo réalisée en janvier 2012. http://juridique.wengo.fr/dossiers-juridiques/?payload%5Bpage%5D=licenciement-faq ---------------------------------------------------------------------------- Au cours de ses 22 ans d'exercice de la profession d'avocat, Maître Sabine Haddad, a traité de nombreux dossiers de licenciements... et aidé nombre de salariés à se sortir de situations délicates. Elle détaille pour ...

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, fiscales mais aussi au regard de l'attribution des parts respectives de chaque héritiers... Certaines donations sont rapportables, d'autres non. J'analyserai les règles d'évaluation dans cet article. I- Les règles d'évaluation de la donation La valeur ...

Quelles ressources exclure dans l'appréciation de la fixation de la prestation compensatoire. Par 3 trois arrêts de cassation partielle du 15 février 2012, pourvois n° 10-20.018, n° 11-11.000, n° 11-14.187, la première chambre civile de la cour de cassation nous précise quels éléments ne peuvent être retenus pour le calcul de la prestation au visa des articles 270 et 271 du code civil. I- Rappel de la notion de prestation compensatoire et Analyse des trois décisions du 15 février ...

Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d'argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l'issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés . En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu'il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il ...

Pour se faire payer les dettes fiscales (,impôts , contributions exigibles,dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor) d'un contribuable auprès d'une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d'argent à ce contribuable. (ex établissements bancaires et financiers, employeur, locataire, créancier, notaire, détenteur de sommes etc...), l'administration dispose de l'avis à tiers détenteur. L'ATD est une lettre qui indique le nom du comptable qui effectue la saisie et celui du ...

Lors de la mise en place de la procédure d'expulsion se pose de savoir comment régler le sort des meubles...Cet article rappelera les principes. La Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - NOR: JUSX8900065L) envisage les conséquences de l'expulsion. Qu'en est il du sort des meubles ? I- Le sort des meubles après l'expulsion : leur restitution au locataire ou leur entreposage aux frais de la ...

Présentation : Un toit en chantier rendra sans nul doute,l'équipe d'ouvrier qui le réparait enchanté... Ceux-ci viennent de découvrir 17 kg de pièces d'or qui ont plu du ciel, alors qu'ils rénovaient un toit. cette découverte nous incite à remettre au goût du jour un article publié il y a quelques mois... Depuis 1803, la définition du trésor n'a pas changé. L'article 716 du code civil dispose : La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; ...

Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant cette mention pour attester de la conformité de pièces produites au regard de la législation française. Elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, parmi 97 autres Etats,laquelle a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers pour tenir lieu de légalisation d'un acte ...

La période d'essai en droit du travail, est l'écoulement d'une durée destinée à permettre à l'employeur de tester et d'évaluer les compétences d'un salarié,mais aussi pour ce dernier de vérifier si les fonctions proposées lui correspondent. En cas de période d'essai stipulée, le salarié ne sera embauché définitivement qu'à son terme. A défaut d'envisager cette période charnière, l'embauche se fera dès le premier jour de travail. La situation créée durant cette période reste précaire et fragile ...

Présentation : Le harcèlement sexuel comme l'exhibition sexuelle sont punis de UN an de prison et de 15.000 euros d'amende. ce dernier délit remplace l'outrage à la pudeur et est envisagé par l'article 222-32 du Code Pénal : "L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ..." Présentons l'élément matériel et moral constitutif de cette infraction du ressort du tribunal correctionnel. ...