avr.
26

CONDAMNATION POUR HARCELEMENT TELEPHONIQUE : UNE SANCTION POUR TOURNER LA PAGE.

  • Par sabine.haddad le
  • Dernier commentaire ajouté

Tourner la page après rupture est souvent difficile.


Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de comportements qui deviennent vite ingérables et portent atteinte au respect de la vie privée de l'autre.


Ces attitudes néfastes peuvent conduire à occasionner de graves préjudices moraux, (dépression, peur,...) et n'émanent pas que d'un(e) ex. Des tiers sans liens directs avec la personne agressée peuvent aussi harceler par téléphone, sur répondeur, par mails ou sms ( ex de mauvais plaisantins, des voisins qui , des employés, des sociétés de recouvrement etc...).


Notre code pénal aborde ces troubles moraux sous la rubrique "violences".


I- La notion d'appels malveillants et réitérés


L'article 222-16 du code pénal modifié par Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 dispose :


"Les appels téléphoniques malveillants"réitérés ou les agressions sonores" en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".


Il s'agit d'un délit susceptible d'être jugé par le tribunal correctionnel.


A) Les types d'appels téléphoniques malveillants réitérés susceptible d'être sanctionnés


Il peut s'agir d'appels :


- effectués par de mauvais plaisantins;


- tardifs, la nuit lorsque les personnes dorment;


- où l'appelant ne dit rien, assimilables à des agressions sonores;


- où l'appelant est obscène;


- où l'appelant menace la personne ou bien sa famille ou ses biens.


Le harcèlement sur plusieurs mois, intervenu suite à une rupture de relation sentimentale, par le biais d'appels laissés téléphone portable jour et nuit; sera sanctionnable.


Le contexte, les motifs, la quantité et la qualité des appels seront tant d'éléments examinés par le juge pénal.


B) Les autres types de messages répétés susceptibles d'être considérés comme appels malveillants


1°- Les sms répétitifs et en grande quantité


Souvent la procédure portera le nombre de messages reçus sur la période déterminée, délimitant les faits de la poursuite ( ex 15 messages la nuit et de 20 à 30 appels le jour...)


2°- Les messages malveillants laissés sur messagerie vocale


Crim, 20 février 2002, pourvoi n° 01-86.329


...Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel A. coupable d'appels téléphoniques malveillants ; "aux motifs que le fait que les appels eussent été adressés la plupart du temps à une boîte vocale ne modifiait pas le caractère malveillant des appels dont la répétition avait pour but et pour résultat d'atteindre, de manière différée, la personne concernée en créant un climat d'insécurité propre à perturber la vie privée de la plaignante et troubler sa tranquillité ; "alors que les messages téléphoniques accumulés sur une boîte vocale ne sauraient être constitutifs d'appels malveillants, lesquels supposent une agression sonore touchant directement la victime" ; Mais attendu que, pour déclarer Daniel A. coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu'ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale, la cour d'appel a justifié sa décision ;


En cas de poursuites, une demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé, pourrait être formulée en sus par le biais d'une constitution de partie civile.


3°- L'émission d'un signal sonore par le téléphone portable


Crim, 30 septembre 2009,pourvoi N° 09-80.373 Bulletin criminel 2009, n° 162


Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal pour avoir adressé à la partie civile des texto ou SMS malveillants et réitérés de jour comme de nuit en vue de troubler sa tranquillité dès lors que la réception desdits messages se traduit par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire.


II Les éléments de réitération retenus par les Tribunaux et la sanction


A) La réitération et le but des appels malveillants à prendre en compte


Crim, 20 février 2002, pourvoi N° 01-86.329 Bulletin criminel 2002 N° 37 p. 107


Caractérise le délit de l'article 222-16 du code pénal la cour d'appel qui constate que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu'ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale


Crim, 4 mars 2003 pourvoi N° 02-86.172 Bulletin criminel 2003 N° 57 p. 209


1° Si l'article 222-16 du code pénal exige que, pour être punissables, les appels téléphoniques malveillants soient réitérés, deux appels successifs même effectués à des destinataires différents suffisent à caractériser cette réitération


2° Saisis de poursuites sur le fondement de l'article 222-16 du code pénal, les juges ne sauraient entrer en voie de relaxe sans rechercher si l'intention de troubler la tranquillité et le caractère malveillant des appels réitérés ne se déduisent pas du contenu même du message incriminé .


B) La mise en oeuvre de la sanction : un coût "surtaxé "pour celui qui en abuserait : un an de prison et 15.000 euros d'amende.


Une plainte, voire plusieurs plaintes, en cas de classement sans suites, déposée(s) auprès du commissariat de police, ou formulée(s) auprès du procureur de la république, à l'appui des sms, ou messages laissés sur boîte vocale pourrai(en)t aboutir.


Le coût de ces appels peut aller du simple rappel à la Loi au coût « surtaxé » pour celui qui en abuserait.


La personnalité du prévenu, son passé, seront considérés pour prononcer une juste sanction.


Le coût surtaxé sera le suivant:


a) une condamnation au casier +


b) une amende éventuelle ou peine de prison avec sursis +


c) des dommages et intérêts pour préjudice moral occasionné à la partie civile, +


d) les dépens +


e) les frais irrépétibles de l'avocat, ( art 475-1 du CPP).


Attention, aussi au tarif surtaxé lié aux appels qui laissent des traces, portant menaces de mort ou de destruction....qui viendront

se cumuler avec le délit de menaces...


III-Les délits psychologiques liés au harcèlement psychologique


A) Le harcèlement psychologique au sein du couple issu de la Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010


Le délit de harcèlement a été envisagé afin de considérer les violences tant psychologiques que morales.


Ce délit figure à la section harcèlement moral.


1°- Harcelement avec ITT nulle ou de moins de 8 jours


Article 222-33-2-1 créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31


Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.


2°- Harcelement avec ITT de plus de 8 jours


cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.


Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.


B) Les appels malveillants cumulés avec des menaces sur la personne


Je n'aborderai ici, pas les menaces de destruction, mais les menaces délictuelles sur la personne : Menaces de mort ou de commettre un crime ou un délit.


Dans un précédent article, je me suis penchée sur cette question "Menaces ou injures, sur quel fondement poursuivre ?" http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/menaces-injures-quel-fondement-poursuivre-1653.htm


1°- article 222-17 du code pénal:


- La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.


La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.


2°- article R 623-1 du code pénal


Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. (Son montant ne pourra dépasser 450 euros)


En conclusion et face à ce type de comportement ,avant de déposer plainte ou, bien pour s'éviter plus de désagrément je vous conseille de


- conserver la facture téléphonique,


- conserver les sms , messages, faites les entendre au commissariat de police au moment du dépôt de plainte.


- enregistrer précisément les dates et heures des appels malveillants.


- contacter aussi votre fournisseur de service téléphonique pour prendre conseil sur les mesures à prendre pour votre sécurité personnelle. Un dispositif de traçage des appels peut être installé...


- filtrer vos appels si nécessaire, enfin et en dernier lieu ,


- changer de numéro si les appels persistent.


Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.


Sabine HADDAD


Avocate au barreau de Paris


5 commentaires

sms malveillants

  • Par virgyny le

une ex de mon ami a porter plainte contre lui pour sms malveillants 2 exact ou il dit des mots a caractere sexuel ("est ce ke tu ve ke je te defonce le cul" par exemple) je voudrai savoir ce qu'il risque merci .


harcelement par sms

  • Par EVEN le

Bonjour,


je recois depuis quelques jours des sms d'un homme, qui dit dans l'un de ses sms, m'accuse de receleuse, qu'il a déposé plainte contre moi pour complicité de vol, il ecrit aussi que je maltraite mes enfants....

En faite cet homme a simplement escroqué une amie qui vit dans la région parisienne, il a vécu chez elle sans le moindre frais, et a carrement fait du bourrage de crane a cette derniere.


que me conseillez vous de faire face a sms... merci


Pourquoi tant de clémence ?

  • Par Fatiguée le

Mon ex (cadre d'une régie pub d'un groupe radiophonique bien connu) m'a appelé plus de 600 fois en 8 semaines, envoyé plus de 250 sms et des dizaines de mail allant des insultes jusqu'aux menaces de mort écrites + appels malveillants à ma meilleure amie qu'il menace de mort elle aussi, elle et ses enfants + appels dans mon cercle professionnel..


J'ai porté plainte. Avec beaucoup de difficultés. Les gendarmes refusaient en effet de prendre celle-ci... Déjà surprenant non ?


Il a été interpelé par la gendarmerie alors qu'il me harcelait à ma porte, ivre.


Mais attendez..


Il reconnait les faits et larmoie donc passe juste devant le Proc qui le condamne à... 600€ avec sursis. C'est tout.

Pas d'interdiction d'entrer en contact avec moi, pas de prison avec sursis, pas d'amende...

Du coup ? Je vous le donne en mille : ça continu !


Et ..500€ sur Intérêts Civils, une audience à laquelle, à ma grande surprise, j'ai dû justifier du fait que tout cela m'avait bousillée ! Comme s'il pouvait en être autrement ! Et je me suis entendu dire, moi la victime, que le lien de causalité entre ce harcèlement et mon état de santé psychologique n'était pas prouvable, donc pas lié !!

Pour lui, un grand sentiment d'impunité, je dirai même de reconnaissance positive de ses actes. A l'ère du "dénoncez la violence Mesdames" il semblerait que la prise de conscience du système judiciaire, sur ce sujet en tout cas, ne soit pas encore effective.


Re-porter plainte ? Je me demande si c'est pas moi qui vais être condamnée


menace de mettre mes parents en prison

  • Par claude le

voila ma soeur que je n'ai pas vue depuis plus de 15 ans environ a telephoné a mes parents elle a dit a ma mere qui a repondu aprés quelque seconde de conversation tu sais que je peu vous mettre tout les deux en prison pour avoir gaché mon enfance.


petit complement d'info elle c'etait fait monté a l'epoque le bourrichon par un de mes oncles qui n'aimais pas ma mere se dernier sur son lit de mort a demandé pardon a mon pere pour se qu'il nous avais fait subir .


j'aimerais savoir se que mes parents peuvent faire contre se genre d'appel?


plainte pour menace

  • Par carine le

je suis convoquée a la gendarmerie parcque j'ai envoyé des textos a une fille la menacant de lui péter ses dents si elle n'arrétais pas de parler dans mon dos est ce qu 'ils ont droit de me mettre en garde a vue?qu est ce que je risque ?


Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire