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La jurisprudence pénale et le délit d'escroquerie au Jugement

  • Par sabine.haddad le
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Présentation : Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l'abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d'ester en Justice" fautif, par le biais d'une amende civile et des dommages et intérêts contre le demandeur - La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manoeuvres. Il s'agira du délit pénal d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera la religion du juge dans le but d'obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée. - Duper la religion d'un tribunal et tromper ses juges avec des manoeuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences.




L'article 313-1 du Code pénal dispose :


« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »


La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances agravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...) , étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.


Le principe posé,il faut rappeler que: Si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l'abus de l'action, mais aussi dans sa fraude. Ainsi


- - L'abus de droit "d'ester en Justice", fautif peut être sanctionné par une amende civile et des dommages et intérêt contre le demandeur; (Il s'agit ici d'une action judiciaire, intentée de mauvaise foi, sachant qu'elle est vouée à l'échec ou pour nuire à l'adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d'appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs)


- - La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manoeuvres déterminantes constitueront le délit pénal d'escroquerie au jugement.


Toute production d'une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui, ou l'omission dans une déclaration pourront être prises en compte.


"L'escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice


La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d'élément matériel.


A partir du moment où une action en justice n'est que l'exercice d'un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives. Il faudra qu'il les accompagne d'éléments extérieurs.




I- La définition de l'élément matériel affinée par les Tribunaux




A) rappel de principe: l'usage de manoeuvres


Les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui crée obligation ou décharge.


Pour la jurisprudence , le fait de tromper sciemment un juge pour en obtenir une décision favorable à ses prétentions, soit par la production de faux documents, soit à l'aide de faux témoignages


Ce principe a été posé il y a plus d'un siècle.


Crim 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d'escroquerie au jugement est caractérisé par des manoeuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l'exercice de sa fonction,.. »


Crim 8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 ).


Crim 7 janvier 1970 (Bull.crim. n°14 p.30) : Si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, sa mise en oeuvre peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie.


B) Les moyens utilisés


Crim 24 juin 1970 (Bull.crim. n° 213 p.516) : « On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, ... dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante »


Crim 26 mars 1998 (GP 1998 II Chr.crim. 121 ) « Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire. » voir aussi Crim. 14 mars 1972 (GP 1972 II 738)


Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d'escroquerie lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'un fait extérieur ou d'un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.


Les éléments extérieurs ( manoeuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène...) devront être provoqués de mauvaise foi, par l'intervention et l'utilisation de l'appareil judiciaire dans l'obtention d'une décision en vue de la spoliation de l'adversaire.


Crim 20 avril 2005, n° de pourvoi: 04-84828


Crim 7 avril 1992 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle ...


Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.


N'oublions pas les dispositions de l'article 272 du code civil qui prévoit que « Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.... »


Une fausse attestation obligatoire aux débats, sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.


Crim 22 février 1996, pourvoi n° 95-81.627. La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie.


II Elément moral et mise en oeuvre de l'action


A) L'élément moral : L'intention frauduleuse


L'intention coupable, sans laquelle n'y a pas infraction, tient dans le fait que le l'une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manoeuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats,laquelle aura parfaitement fonctionnée.C'est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l'intention de nuire...


B) La mise en oeuvre de l'action pénale


Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé. la victime pourra se constituer partie civile jusqu'à l'audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.


La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire. C'est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s'agissant d'un délit. Crim 30 juin 2004 (Bull. n° 178).


Parfois elle sera ajoutée à d'autres délits: faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.


Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d'amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu'au delà du risque, il y a la sanction...


Demeurant à votre disposition pour toutes précisions


Maître HADDAD Sabine


Avocat au barreau de Paris




16 commentaires

escroquerie au jugement

  • Par roumignac le

Maître,



Victime de ce délit d'escroquerie au jugement, je vous remercie de la clarté et de la concision de votre exposé sur ce délit, dont j'ai constaté avec stupeur que des avocats font semblant de cacher à leurs propres clients !


Je me permets cette question :


la voie de la citation directe peut-elle convenir lorsque la "manoeuvre frauduleuse" de la partie adverse a consisté à produire sciemment une pièce qui constitue un "faux matériel", photocopie en une seule pièce sous un unique libellé de deux documents distincts transmis à 2 années d'intervalle ?


Ceci pour faire croire que le demandeur a eu connaissance de ces 2 pièces à la date de réception de la première !


Respectueusement,


JP Roumignac


Victime de lecture d'une lettre d'un notaire qui n'existe pas!

  • Par Fred Heijdemann le

Maître


Le Juge Commissaire, dans mon liquidation judiciare, a produit une ordonnance à la faveur du mandataire judiciaire sur la lecture d'une lettre devant la Juge Commissaire, laquelle lettre (soit disant venant de notre notaire) n'existe pas suivant notre notaire!!


Est-ce-que il s'agit ici d'escroquerie sur jugement?


Nous sommes bien et bel victime de cette ordonnance fautif à 100% ce qui nous empêche de vendre des biens, lesquels fruits de ce vente couvrent à 300% la somme de la dette produite (contestée).


Avec mes salutations respectueuses.


Fred Heijdemann


cher Maître

  • Par velasco jose le

Il me semble que votre nom ne me soit pas inconnu peut être que le mien vous le trouveré dans un ou plusieurs de vos dossiers dans des décisions.

je voulais juste vous faire savoir que votre approche et le site est très riche et franchement utile


vous souhaitant une bonne continuité


je vous prie d'agréer cher Maître mes franches salutations distinguées


ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET EMPOISONNEMENT

  • Par VALERIE D le

Bonsoir,


Mon époux a reussi a m'interner en psychiatrie un mois sans traitement, et à obtenir une décision jaf lui confiant la garde de nos deux enfants ainsi que la jouissance du domicile. Le médecin qui lui a fourni les deux certificats médicaux et l'ordonnance pour de l'haldol vient de tout avouer à l'ordre des médecins. Et je viens de découvrir que mes enfants et moi, nous avons été drogués à l'haldol. Qelle est la procédure la plus rapide et la plus appropriée à ma situation, vu que monsieur a utilisé un référé pour m'expulser de mon domicile, et que mon délais d'appel de la décision temporaire du jaf est dépassé.


conséquence sur le jugement

  • Par michel van effenterre le

Cher Maître,


Votre article est bien mais par contre vous ne dites pas un mot sur la conséquence de la plainte pour escroquerie au jugement sur le jugement en question. Or si celui-ci s'accompagne d'une somme à verser, le JEX ne peut surseoir à statuer. Un arrêt de la Cour de cassation a été rendu en ce sens. Le vide juridique semble donc manifeste.


RE: conséquence sur le jugement

  • Par sabine.haddad le

Normal, puisque le criminel ne tient plus le civil en l'état. Le jex ne peut surseoir à statuer, cette décision est parfaitement normale, d'autant que toute personne bénéficie de la présomption d'innocence...


crdt


RE: conséquence sur le jugement

  • Par michel van effenterre le

Merci de cette confirmation.

Cela consacre néanmoins que le justiciable se retrouvera souvent en situation d'avoir à payer ce qui a été obtenu par la fraude. Dans certains cas, le JEX pourra rectifier (des sommes déjà payées) mais guère de solution pour des dommages et intêrêts obtenus suite à une mise en scène. Sauf peutêtre à reconnaître une valeur de faux au jugement ou au commandement de payer?


escroquerie au jugement et prescription

  • Par zef le

Bonjour Maître, j'ai fait le tour des témoignages pour essayer d'obtenir une réponse à une question que je me pose : au commencement de l'escroquerie au jugement qui devient exécutoire, puis qui devient définitif et continue dans le temps , je voulais savoir comment se compte la prescription du délit, s'agissant d'une escroquerie par une diminution de pension alimentaire qui faisait déjà l'objet avant l'escroquerie d'une procédure de paiement direct ?

Cette escroquerie dure depuis 2007, je voudrai savoir , compte tenu de la continuité de l'escroquerie qui se produit chaque mois depuis 2007, si je peux encore porter plainte ? Merci Maître, cordiales salutations


FAUX BILAN

  • Par OMOURI le

J'ai été condamné a payer une tres forte somme avec une exécution immédiate dans un procès civil de mise en garantie de passif.

J'ai fait expertiser les bilan présentés par mon adversaire il en ressort1 Le bilan du 31 /12/2009 que je devais signer a été signé par mon adversaire alors que j'ai vendu mon entreprise en 2010.

Le stock de marchandise au 3 /12/2009 a été gonflé

Les comptes des clients ont été manipulé (acompte et règlement n'apparaissant pas dans les balances.

Idem pour les fournisseurs

Pas de factures a établir et pas de facture a recevoir

Toutes ces erreurs ont été démontrées avec des document s par un expert indépendant.

J'ai porté plainte pour escroquerie au jugement auprès du doyen des juges.

Je viens d'être auditionné par un officier de police

Puis je espérer une issue positive et retrouver mes biens qui ont tous été saisis


Cordialement


Faux témoignages aux prud'hommes

  • Par VOYAGEURATIPIC le

Bonjour Maitre Addad,

Je suis tétraplégique depuis 20 ans,j'habite la bourgogne, j'ai 5 employées à temps partiel, toutes habitent à moins d'un Km de chez moi et sont en demande d'heures suplémentaires.


Je suis responsable d'une association qui met en relation bénévoles accompagnateurs et handivoyageurs


Il y a 6 ans, une infirmière étrangère nous a contacté pour se proposer comme bénévole.


Je lui au laissé mon numéro de portable pour un entretien téléphonique.

Nous n'avons pas retenu sa candidature, mais je me suis engagé à la recontacter ultérieurement.


3 mois plus tard, je suis retombé sur un vieux SMS et par souci de respecter mon engagement, je l'ai rappelée.

Elle m'a parue déprimée et me disait qu'elle s'ennuyait car ses papiers n'étaient pas en règleet elle attendait sa visite médicale à la préfecture pour reprendre le travail dans un hopital parisien.


Elle disait se sentir seule et n'avoir pas d'amis.


Je l'ai invitée à venir passer un week end chez moi pour qu'elle fasse connaissance avec mes amis et se créer un réseau social.


Une semaine après, elle est venue.


Elle se plaisait et appréciait notre compagnie.

Elle est revenue plusieurs week ends de suite.


Un soir, elle m'a embrassé et étant célibataires tous les deux nous avons entamé une relation de couple.


Tout s'est bien passé, mais comme la demoiselle voulait de ll'intimité, de temps en temps, lorsqu'elle venait, elle appellait mes auxiliaires pour leur demander de ne pas venir


Elle s'est comporté comme une maitresse de maison,vennait en vacances à l'improviste pour se reposer selon des témoignages écrits.


Comme je devais fournir des justificatifs au cionseil génétal et qu'elle venait irrégulièrement mais en moyenne 15 jours par mois, je lui ai proposé de la déclarer par chèque emploi service...


Elle ne voulait pas d'argent.


Je lui ai alors proposé qu'on se paye des voyages avec ce que j'aurais du lui payer normalement.


Elle a accépté..Nous avons fait plusieurs voyages...

Elle effectuais elle même ses déclarations sur ma supervision...


Par acquis de conscience, je lui payais ses impots.


2 ans plus tard, comme notre couple ne me convenait pas, je lui ai proposé de poursuivre notre relation amicalement

Elle m'a dit qu'elle ne gardait jamais de bonnes relations avec ses ex..


Notre relation amicale, contre ses attentes s'est bien passée pendant un an, même si elle essayait de me "récupérer"..


Elle a fait connaissance avec un homme niçois.


Je lui ai dit que j'étais content pour elle.


Cet homme s'est montré manipulateur, en un mois, mon ex est passée du 'tu es magnifique, adorable" à "tu es manipulateur, malhonête et j'en passe".


Elle a commencé à me demander de l'argent, alors qu'elle vennait de moins en moins.


Je l'ai payée même plus que le nombre d'heures déclarées.


6 mois plus tard, je reçois une plainte aux prudhommes..convocation à nice


Elle demandait près de 62 000 euros.

Mon avocate s'est entendue avec la partie adverse pour dénoncer la compétence des prudhommes de nice au proffit de celui du lieu de travail des autres employées

Malgré tout, les prud'hommes de nice se sont déclarés compétents..


Nous avons fait appel et avons eu gain de cause.


La procédure a recommencé du début, mais son avocat a refusé de plaider pour + de 150 heures par mois, il


LES CONCLUSIONS DE SON AVOCAT n'étaient qyu'un tissus de menssonge

Elle affirmait qu'elle avait répondu à une annonce d'emploi

Qu'a part être mon employée, nous n'avions pas d'autres relations

Et d'autres menssonges

J'ai ciompris pourquoi elle refise de reconnaitre que nous étions dans une relation de couple.

Si elle n'était que salariée, elle serait payée au SMIC

Si nous avions été dans le cadre d'une relation amoureuse + salariée, elle serait considérée comme aidant familiale, payée moins de 50% du SMIC

J'ai une quainzaine de témoignages écrits

Des photos où elle m'embrasse sur la bouche

Des photos d'une réunion de famille avec 120 personnes autour de nous



L'affaire a été jugée en mai


L'aviocat de mon ex a fait appel



Pouvez vous me dire si je porte plainte pour faux témoignage et escroquerie à la justice et qu'elle est reconnue coupable ce qu'il adviendra des décisions obtenues par cette menteuse grace à ses mensonges ?


J'ai lu quelque part que les jugements ontenus par ce procédé étaient annulés

Merci par avance


Plainte pour tentative d'escroquerie au jugement en parallèle à la procédure civile

  • Par Baran le

Bonjour,


Peut-on porter plainte pour TENTATIVE d'escroquerie au jugement (lorsque les pièces produites sont clairement des faux et que les manoeuvres frauduleuses sont manifestes), avant que le jugement au civil n'ait été rendu, c'est à dire en cours de procédure civile et en parallèle à celle-ci ? Je précise bien plainte pour TENTATIVE et non pour escroquerie au jugement ...


Merci pour votre éclairage.


RE: Plainte pour tentative d'escroquerie au jugement en parallèle à la procédure civile

  • Par Chris58 le

Bonjour,


Pour répondre à la question de Baran et apporter ma contribution à l'article de Me Haddad : Oui, il est tout à fait possible de porter plainte pour tentative d'escroquerie au jugement au cours de la procédure civile litigieuse et alors que le jugement n'est pas encore rendu, car si l'escroquerie au jugement est consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire (et fait donc partir le délai de prescription de cette date), en matière de tentative d'escroquerie le délai court du jour où la tentative est caractérisée, c'est à dire du jour où les documents mensongers et faux sont produits en justice aux fins de tromper la religion du juge et susceptibles, si la manoeuvre n'est déjouée, de porter atteinte aux intérêts de l'adversaire (c'est la jurisprudence du 26 mars 1998). Mes dires s'appuie très précisément sur un arrêt inédit de la Cour de Cassation, Chambre Crim. du 19 juin 2011 dont voici le contenu : http://france.globe24h.com/lex/judiciaire/007/075/07590/0007590057.shtml


Bonne chance pour la suite !


précisions sur le délai de 3 ans indiqué dans votre article.

  • Par MERCIER le

Bonjour Maître


J'ai une affaire prudhomale en cassation depuis 3 mois

En appel j'ai perdu sur des faits mensongers et des pièces introduites sans raison destinées a influencer contre moi le juge alors que le 1° jugement avait consacré mon droit sur une inobservation du code du travail par mon ex employeur .

Je pense attendre les résultats de cassation pour introduire une action si l'arrêt de cour d'appel n'a pas été cassé. Serai je recevable si la procédure en cours tarde plus de trois ans car comment être sur du préjudice sans attendre cette infirmation ou confirmation de la chambre sociale de cour de cassation ?


escroquerie au jugement plainte égarée par le Parquet apres transmission par commissariat ...

  • Par helene le

Quel recours si suite à une PLAINTE POUR ESCROQUERIE AU JUGEMENT caractériséele commissariat ayant transmis au Parquet (cf son bordereau de transmission ) la plainte ...n'est "pas retrouvée " par le greffe pénal -ou le bureau d'ordre - et ..... le délai de prescription est écoulé ! les prejudices tres importants continuent cependant de s'aggraver et l'escroc au jugement , qui a obtenu une decision par faux et usage de faux , poursuit l'execution de l'arrêt frauduleux !!!que faire en telle situation ???? merci beaucoup pour votre réponse !


mon témoignage après une arnaque us run site de rencontre

  • Par juliettesabrina le

Bonjour.


45 ans, célibataire, cadre supérieure, je me croyais plutôt avertie vis-à-vis des hommes. Sur les conseils de mes amis, je me suis inscrite sur badoo: beaucoup de profils qui paraissaient sérieux, dont un qui retient mon attention, nom et prénom français. Premier contact en anglais, il me demande de lui écrire sur son mail perso car "il consulte peu e-darling". Il est très beau, 40 ans, australien, veuf, très grosse situation (travaille import-export), se déplace en hélico, Mercedes avec chauffeur.......Pas impressionnée par tout çà, je me laisse néanmoins avoir par sa gentillesse, prévenance, tendresse rapides. Il me couvre de mails enflammés, doit venir en France au bout d'un mois pour s'y installer, acheter une maison, se marier avec moi... Je suis la femme de sa vie, malgré mon physique moyen! Au bout de 6 semaines, patatras: gros accident sur la plate-forme, 5 employés à l'hôpital, dettes non prévues, il me demande de l'argent. Et c'est là que je commets la plus grosse erreur de ma vie: je lui fais confiance, ayant tellement besoin de croire en notre relation passionnée. Envoi de plusieurs milliers d'euros (oui, oui, vous avez bien lu, 18 000 € en tout exactement) par Western Union en plusieurs fois, pour payer l'hôpital, les taxes anti-terrorisme...il me promet juré craché de tout me rembourser dès qu'il arrive en France, mais il a toujours des dettes qu'il n'arrive pas à expurger. On s'écrit tous les 2 jours, SMS, téléphone aussi, lui d'abord, puis moi.......Il est maintenant au Nigeria, pour gagner l'argent qui lui manque pour solder Dubai, et il m'en demande encore. Je ne sais pas comment j'ai pu me faire avoir à ce point-là, d'autant plus qu'au quotidien je fais très attention à mes dépenses et j'essaie de mettre de côté, ayant toujours peur de l'avenir.


Bien entendu, toute honte bue, j'en ai parlé aux quelques amis de confiance qui m'avaient poussée à m'inscrire. Ils m'ont tous dit la même chose: grande naiveté, surtout pas d'argent, plus d'argent. Je lui en ai parlé, et il me répond que mon entourage est jaloux, que je ne doit pas les écouter...Cela fait 4 mois que celà dure. Je suis allée au bout de ma démarche personnelle car je voulais donner toutes les chances à une relation qui me paraissait miraculeuse, pour une fois dans ma triste vie sentimentale. J'ai prolongé ce lien pour voir jusqu'où il peut aller, amis je sais maintenant (et au fond de moi depuis longtemps) que je me suis faite arnaquer, tout çà à cause d'une trop grande détresse affective.Le fait que j'écrive ce témoignage est un premier pas vers ma "rédemption". Je vais maintenant lui demander clairement de me rembourser, sachant que cela signifie perdre "mon amoureux transis". Mais heureusement j'ai expliqué ce problème à une amie qui ma fait prendre contact avec un inspecteur de police Interpol du nom de Mr Benoit HERVIER qui depuis la France, coordonnais des actions avec quelques gouvernements Africains pour un remboursement immédiat. Et grâce à lui et Dieu on ma remboursé la totalité de mes 18.000 € suivi des frais de dédommagement ... À partir de cet instant j'ai dès lors reprise confiance en moi et ne cherche plus d'embrouille sur les sites de rencontre parce qu'il n'y a pas de vérité en tout çà . Je remercie beaucoup Mr Benoit HERVIER et sans lui je serais sans doute à la rue car j'avais épuisée toutes mes économies. Grâce a lui et son équipe je suis devenue très heureuse; Alors je suis ici juste dans le but de vous faire bénéficier de cette aide précieuse. Je venais de nouveau et j'apprends a apprécier la vie alors je veux vous faire profiter de cette même aide.si désormais vous avez un problème quelconque de tout individu impliqué dans l'escroquerie, fraude ou n'importe quelle organisation contribuant à l'insécurité sur votre territoire via Internet quelques soit veillez contacter l'inspecteur monsieur Mr Benoit HERVIER sur son adresse mail suivant ils pourront vous aidez :


service-interpol.mondial@laposte.net / Service.interpol.mondial@yandex.com / cellule-interpol-mondial@outlook.fr



Cordialement



Mme Juliette Sabrina


mariage gris

  • Par belamri le

bonjour maitre jai depose une pleinte contre mon ex. qui ma joue

un mariage sentimental cest ta dire mariage gris je dois etre convoque pour le tribunal jusqua maintenent je nest pas de reponse d,une attente du reponse vavorable merc i


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