nov.
3

PEUT-ON CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D'UN ENFANT MAJEUR ?

  • Par sabine.haddad le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

L'article 203 du code civil dispose:


« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants »


Bien heureusement, cette pension est due pour tous les enfants et s'impose aux parents indépendamment du mariage.


L'article 371-2 Code Civil dispose:


" Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".


La pension est fixée en fonction des besoins de l'enfant, des ressources et charges des parties à l'instant où le Juge aux Affaires Familiales JAF statuera pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties.


Elle sera due au-delà de la majorité tant que l'enfant vit chez sa mère, ou son père, qu'il poursuit des études dument justifiées ou qu'il n'a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur.


Lorsqu'un enfant devient majeur, se posera un problème de preuve de la continuation des études ou de son activité rémunératrice.


Le juge aux affaires familiales a la possibilité de suspendre, réviser, voire supprimer la pension alimentaire.


I- La preuve des circonstances permettant de décharger ou non le débiteur de la pension


Alors que la pension alimentaire d'un mineur est un droit absolu ; la pension d'un jeune majeur est un droit conditionnel


1ère Civ, 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19581: a jugé que:


"...il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger "


Il conviendra de produire des justificatifs suffisants au titre de démarches sérieuses de celui-ci pour trouver un emploi.

La preuve incombe au demandeur. ( article 1315 du code civil)


Cette preuve qui sera difficile à rapporter lorsque le parent sait que l'enfant a trouvé un emploi mais ne sait pas où... ou bien qu'il est en rupture avec lui.


A) L'absence de production de justificatifs à la poursuite des études ou à l'activité professionnelle : cause de suspension ou de suppression de la pension


Le débiteur de la pension aura intérêt à démontrer au JAF qu'il a demandé par lettre RAR au créancier de la pension, ( son ex) de lui produire les divers les justificatifs de poursuite des études de leur enfant majeur, et qu'aucune réponse ne lui a été apportée.


A défaut de toute production, il est donc conseillé de saisir le Juge aux affaires familiales pour TROIS raisons :


1°- Le JAF pourra exiger la production des justificatifs, à défaut de quoi, il serait logique que la pension soit supprimée, au regard des "circonstances",


2°- Le JAF appréciera la situation et pourra faire supprimer ou suspendre le versement de la pension,


3°- pour éviter au débiteur de la pension, au cas où les enfants sont toujours à la charge de son ex, des poursuites civiles et pénales en abandon de famille .


B) La contestation des motifs et/ou des justificatifs produits


1°- Le maintien de la pension dans des situations précises


La pension restera due en cas de preuve de


a- poursuite d'études sérieuses


exemple des études universitaires, doctorat, BEP, écoles privées.. etc...

Elle pourrait même être majorée au regard de la situation de frais accrus, sous réserve de l'appréciation du JAF.


b- absence d'emploi stable et rémunérateur ( ex smic)


De ce fait, en cas d'absence de travail, malgré une recherche assiidue , ou en cas de petits boulots occasionnels, enf=gendrant une rentrée de revenus non fixes , cela ne sera pas considéré comme un travail stable et donc la pension reste due..


c- charge effective de l'enfant majeur par le parent chez qui il réside, sans prise en charge d'un budget,


d- pour un motif légitime ne lui permettant pas de subvenir seul à ses besoins,


exemple : une santé déficiente, un handicap ou une paralysie ,un majeur diplômé qui n'a pas encore trouvé d'emploi; ...


Bien évidamment, la révision est envisageable pour celui qui la reçoit au regard de sa situation personnelle ( ex licenciement... )


2°- L'insuffisance des arguments au maintien de la pension


Un défaut d'assiduité aux cours , des échecs renouvelés, une incohérence dans le cursus ou des études non sérieuses seront tant de raisons à plaider pour demander le terme de l'obligation d'entretien.


La 7ème chambre de la cour d'appel de Douai le 8 février 2001 a considéré :


« .... attendu que le domaine de l'obligation d'entretien est essentiellement celui de l'éducation et de la préparation de l'avenir, alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel au fait qu'il ne peut lui-même subvenir à ses besoins... »


Dans cette espèce la mère a été déboutée, parce qu'elle ne fournit aucune indication concrète sur la vie de l'enfant, telle que sur la date de fin de scolarité, la formation éventuelle, les stages , ni sur les recherches effectives d'emploi durant les deux années postérieures à l'inscription assedic du majeur...aucun élément probant à l'incapacité de subvenir seul à ses besoins n'a été retenue ici.


3°- Une pension pas au-delà d'une certaine durée


« L'obligation d'entretien des parents pour un majeur ne poursuivant aucune étude, ne pourra perdurer au-delà d'une certaine période pour trouver un stage de formation ou un stage, qu'au-delà de cette période d'adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l'obligation d'entretien doit cesser à l'égard du majeur physiquement capable d'assurer ses moyens d'existence , même si celui-ci se trouve temporairement sans travail , dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi. »


En général ,les décisions limitent dans le temps la durée de la pension alimentaire.


«Ordonnons ( au débiteur de la pension) de payer une pension alimentaire de X euros par mois à son fils ou sa fille Y jusqu'à la fin de ses études et au plus tard, jusqu'à une date indiquée ex 2020 ou un âge indiqué ex 24 ou 25 ans ... »;

ou bien posent des conditions expresses à respecter pour le majeur


«Ordonnons à l'enfant majeur, de fournir copie de son inscription au programme de telle étude à son ( débiteur parent) ,ainsi qu'une copie de ses horaires de cours et tous ses relevés de notes».


C) L'analyse du juge


Le juge analysera divers éléments, tels que l'âge , l'état de santé, la nature et les résultats liés aux études , la cohérence du cursus, les efforts pour subvenir à une partie de ses besoins, les dépenses...


1ère Civ,17 novembre 2010, pourvoi N°09-12.621


"attendu que, pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ; que le moyen n'est pas fondé "


Cela suppose que vivre d'amour et d'eau fraîche peut avoir un terme...



II Le versement de la pension entre les mains du majeur qui ne demeure plus au domicile.


A) Sur demande de l'enfant ou du ou des parents


1°- Sur ur demande du ou des parents


L'article 373-2-5 du Code civil envisage possibilité de verser directement la pension alimentaire à votre enfant.


-- Soit, si votre ex est d'accord par un écrit qui le prouve,

-- soit par une décision du JAF qui homologue votre accord ( conseillée)?

-- Soit par saisine du JAF pour se faire autoriser à verser la pension à votre enfant directement, et indépendamment d'une demande du majeur. Mais encore faut-il qu'il ne réside plus au domicile du parent qui avait la fixation de la résidence;


Cass 1ère Civ 11 février 2009, pourvoi n° n° 08-11.769


Au visa de l'article 373-2-5 du code civil a jugé que que la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur peut, si le juge le décide ou les parents en conviennent, être versée entre les mains de l'enfant, cette faculté n'étant pas subordonnée à une demande de ce dernier.


"Attendu que lorsque le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, demande à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant ; que cette faculté n'est pas subordonnée à une demande de l'enfant".


Or, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté au texte précité une condition qu'il ne prévoit pas.

Mon conseil, au débiteur en dehors de tout accord : solliciter la suspension ou la suppression devant le juge aux affaires familiales compétent en faisant valoir que le ou les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent.


2°- Sur demande de l'enfant majeur à l'appui de justificatifs


L'article 371-2 du code civil permet à une enfant majeur de demander à ses parents le versement d'une pension alimentaire s'il ne peut pas subvenir seul à ses besoins, et justifie de démarches réelles et sérieuses pour trouver un emploi ou qu'il poursuit des études, en cas de handicap, le cas échéant.


Si le majeur n'est ni malade , ni physiquement ou mentalement incapable de subvenir à ses besoins , il devra avoir usé de tous les moyens possibles pour subvenir à ses besoins

(exemple : travailler à temps partiel durant ses études...


Si quelqu'un d'autre l'aide à subvenir à ses besoins (exemple : ses grands-parents, ), la contribution de cette personne ne doit pas être suffisante pour combler ses besoins.


3°- L'analyse du JAF


Le juge calculera les besoins réels et son revenu de travail ou celui susceptible d'être gagné s'il travaillait, afin de déterminer la portion de ses dépenses pour laquelle il est autonome.


La situation financière des parents est également un facteur important qui est considéré dans le calcul.


1ère Civ,17 novembre 2010, pourvoi N°09-12.621


"attendu que, pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ; que le moyen n'est pas fondé "


Cela suppose que vivre d'amour et d'eau fraîche peut avoir un terme...



B) Le versement de la contribution au majeur sous forme d'un avantage en nature


L'article 211 code civil envisage une alternative à un versement en argent.


"Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire".


Rappelons que la pension pourra être déduite sous un certain plafond.


Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.


Maître HADDAD Sabine

Avocate à la cour


15 commentaires

pension si revenus étudiant important

  • Par bikinou le

Je n'ai aucune nouvelle de mon fils depuis 5 ans, 2 enfants et je lui verse (ainsi qu'à sa soeur) 350 Euros par mois. Il est agrégé mais a préféré (sans rien me demander) continuer en doctorat. Il perçoit une bourse dont je ne connais pas le montant, il fait du monitorat et dispose de comptes (laissés lors du divorce de plus de 80 000 euros). J'ai demandé à sa mère par mél ses revenus et charges mais elle refuse de me les donner.

Puis je demander au JAF de cesser ou de diminuer la PA? Ai-je une chance?

Il est très propable qu'il touche plus de 1500 Euros par mois (autant mon compagnon qui travaille à plein temps)


Cela suppose que vivre d'amour et d'eau fraîche peut avoir un terme...

  • Par Information le

Qu'en est-il d'un père au rsa depuis des lustres alors qu'il a un Bac+5 dans un domaine très porteur ?




Merci

  • Par 3spionn3 le

Bonjour,

Merci pour toutes ces infos !! Elles m'ont bien été utiles ! Je suis père et j'ai donc envoyé un RAR à mon ex qui perçoit la pension de ma fille majeure. Si aucune réponse ne m'est parvenue je pourrais faire à ce moment là une demande auprès du JAF.

Si la pension est supprimée, peut-elle être rétroactif et demander le remboursement des sommes trop perçues ??

Cordialement


RE: Merci

  • Par sabine.haddad le

je reste disponible par le biais du lien posez vos questions


cordialement


me haddad


demande informations

  • Par Lola c le

Bonjour,

J'ai 19 ans, J'ai obtenu mon bac en juillet 2011, suite à ça je suis partie en Irlande où j'ai pris quelques cours, je suis revenue en décembre et en février j'ai commencé un travail à temps partiel (environ 600e par mois), mon père m'a arrêté la pension au mois d'avril.

J'ai arrêté mon travail mi-juillet et repris les cours fin septembre, mon père a recommencé à donner ladite pension en octobre, est-il en droit d'arrêter comme ça ? même si je travaille à temps partiel.

Je vis toujours chez ma mère, et la pension n'a pas été revu depuis 10 ans.

Que dois-je faire ? A qui je dois m'adresser ?


pension alimentaire

  • Par derschnei le

bonjour,


je suis papa de 4 enfants (deux enfants 15 ans et 12 ans que j'ai eu d'une précédente union) et deux enfants (5 ans et 1 an) avec ma compagne actuelle (depuis 11 an).

J'aimerais savoir si la pension que je versais depuis 13 ans peut etre supprimée ? Je versais 280 euros mais depuis peu je l'ai supprimée car je suis endetté et que j'ai deux autres enfants à mes charges ?

Je tiens aussi à préciser que mon ex ne m'a plus donné les enfants depuis aout 2009.

Merci de votre réponse


PA

  • Par daniel le

Bonjour,

Ma fille qui est majeure ne vit plus chez sa mère depuis 2 ans, après une saisie sur mon salaire il y a 16 ans par un huissier, la pension alimentaire continue d être retirée et versée sur le compte de mon ex-femme. Quelles sont les démarches à faire auprès du tribunal pour arrêter le versement

Merci

Bonne année

Cordialement


Auncun moyen de savoir quand je vais cesser de payer une pension a ma fille qui ne veut plus me voir

  • Par MICHEL le

Comment puis-je faire pour éventuellement cesser de payer la pension de ma fille qui a 24 ans et qui ne souhaite pas me voir ni me parler ?

Je n'ai aucun moyen de savoir si elle continue ses études, ni si elle a trouvé un travail.

La seule chose que je connaisse c'est qu'elle est en couple (découvert sur site internet).

Financièrement je suis en "équilibre" et je trouve aberrant que sur mon jugement il n'y ait pas eu de marquer l'obligation qu'elle m'envoie un justificatif de preuve de son suivi scolaire.

Je lui ai envoyé une lettre avec AR lui demandant, sans réponse de sa part à ce jour.

Merci de m'aider


Pension alimentaire

  • Par LOISEY le

Bonjour,

Mon conjoint a une fille de 13 ans, non désiré (il n'était plus avec la mère). Malgré tout à sa naissance il a reconnu cet enfant, majs le souci, c'est que la mère de cette enfant qu'est marié maintenant avec un autre. Lorsque mon conjoint voulait refaire sa vie, elle s'immisçait dans le couple dans l'espoir de le faire casser afin qu'il soit tout seul.

Et si ses plan ne marchaient pas et que le couple résistait, elle ne voulait plus laisser l'enfant au père un week-end sur 2. Elle souhaitait juste qu'il paye la pension sans jouir de sa fille.

Pendant 10 ans il l'a payé sans voir l'enfant. Lorsqu'il s'est séparé de sa femme, il a revu sa fille et sa mère a accepté en espérant qu'ils se remettent ensemble mais lui a refusé.

Après notre rencontre, j'ai accepté à bras ouvert ses enfants car ils ne sont que les victimes. Mélyna m'a tout de suite apprécié et sa mère aussi malheureusement au bout de quelque mois, elle m'a appelé se mêlant de notre couple, m'a envoyé un mail mais je n'ai pas répondu à ses menaces.


Elle a donc décidé de nous donner sa fille pendant qu'on partait en vacance espérant mettre de la tension dans le couple et de nous faire rompre.


Mais a aucun moment elle pensait au bien être de sa fille.

Comme nous sommes toujours ensemble, Julie refuse de nous donner depuis fin septembre Mélyna. Mélyna souhaite être adopter par le mari de Julie.

Le mois dernière, le jour où nous devions signer les documents chez le notaire, madame n'est pas venue et n'a pas donné de nouvelle, nous avons donc décidé de bloquer la pension alimentaire.

Mon conjoint est victime d'une femme manipulatrice.


Que pouvons nous faire, quels sont les droits que le père a ?


Poursuite du paiement d'une pension - cas d'un enfant majeur

  • Par Claude D. le

Bonjour Maître,

Tout d'abord merci de prendre du temps et d'accorder vos conseils aux personnes qui vous consultent. Mon cas est un peu particulier et j'aimerais votre avis. J'ai eu deux filles désormais majeures d'un premier mariage et je verse toujours une pension alimentaire à mon ex épouse pour ces deux enfants. L'aînée vient de terminer ses études, vit désormais avec son ami (Élève ingénieur) dans une maison dont ils viennent de faire l'acquisition. Depuis sa réussite à son examen (sage-femme) en juin dernier, elle a trouvé un emploi dans un premier temps jusqu'au 30 septembre 2013. Ma seconde fille quant à elle poursuit ses études et je continue volontiers à verser la pension à mon ex-femme. Puis-je selon vous réduire de moitié le montant de la pension versée au motif de ce qui est évoqué ci-avant ? Dois-je au préalable saisir le J.A.F. ? Très attaché au droit et à son respect (j'ai siégé 11 ans en qualité de Conseiller Prud'Hommes), je ne voudrais pas me mettre hors la loi... Vous remerciant une nouvelle fois et dans l'attente de vos conseils... Bien cordialement, Claude D.


Merci pour tous vos renseignement juridique

  • Par Omar le

Merci pour tous vos renseignement juridique


cessation de versement de pension alimentaire

  • Par lefebvre le

bonjour,


je suis père de 2 filles de 19 et 17 ans. Divorcé depuis 2007, je paye 600 euros de pension alimentaire à leur maman (accord avec la maman).


Or depuis, je me suis remarié. De cette union sont nées 3 autres filles (4, et 2 de 2.5 ans). Mon épouse est en congé parental et mon revenu de 3100 euros est l'unique revenu du foyer avec 1050 euros d'aides de la CAF.


Je désire stopper la pension alimentaire de ma fille aînée de 19 ans. Par contre, j ignore si elle vit encore chez sa mère car je n ai plus de contact. Elle est mère d'une fillette de 2 ans, perçoit le RAS. Elle est, je pense, en 1ère année d'IUT à ROUEN et prétend percevoir d'après mes renseignements des bourses dont j'ignore également le montant.

Comment procéder car ma situation financière est assez diificile pour subvenir à 7 personnes.

Quels sont mes droits?


Merci maître


quand arreter une pension alimentaire a un enfant majeur et maman d un enfant

  • Par leblond le

mon ami est papa de 2 enfants de 13 et 18ans celle ci est mere depuis peu d un petit bebe, vivant avec le pere de l enfant elle percoit toutes les aides de la Caf elle a arreter ses etudes apres la 3 eme donc aucune chance de trouver un travail plus tard j aimerez savoir quand il y a possibilité d arreter la pension alimentaire


pension alimentaire

  • Par lepreux aurore le

voila mon conjoint a une fille de 20 ans, depuis peu elle s'est mis en menage avec son conjoint qui est en apprentissage.elle na aucun diplome et aucun travail...doit on encor lui verser une pension alimentaire? peut on lui reduire?.


chomage

  • Par marguerite le

bonjour,

mon conjoint verse une pension alimentaire à son ex femme de 150 € pour 2 enfants. depuis le mois d'octobre, il est au chomage et gagne 1000 € de moins, moi je suis en congés parental.

nous avons 3 mois de retard, mais sérieusement on ne peut pas lui régler, quand toutes nos charges sont payées on a plu un sous.

on a ressaissi le JAF ,pour une suspension de pension. Est ce que ça va être accepter????

Mais là mon ex femme a été chez un huissier pour saisir la pension sur mon chômage. A t elle le droit????

merci de votre réponse Maître.


Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire