Le blog de Maitre HADDAD Sabine: Une avocate à votre écoute

Le TC d'Epinal ne savait manifestement pas que le délit de harcèlement moral a déjà été validé par le Conseil Constitutionnel lors de son adoption, texte déféré par des Parlementaires. Or, une des conditions de recevabilité de la QPC, c'est que le Conseil ne se soit pas encore prononcé, ce qu'aurait aussi du savoir le confrère, puisque le CC nous a envoyé un CD de toute sa jurisprudence depuis 50 ans. Il n'y aura même pas de transmission par la Cour de ...

Bonjour, Que rsique la personne condamnée si elle n'exécute pas le jugement assorti de l'exécution provisoire ?

Bonjour, Je me suis reconnue coupable de tapage nocture lors d'une soirée que j'oganisais chez moi le 19 avril, les voisins ont prévenus la gendarmerie, qui est intervenue à deux reprises. J4ai du me rendre au comissariat pour être entendue quelques jours plus tard. L'officier en charge de l'affaire m'a dit que je serai convoquée au tribunal, et que je risquais 450 euros d'amende. J'ai alors demandé pourquoi je ne pouvais payer l'amende forfaitaire. Je n'ai eu qu'une réponse vague, "l'amende ...

Bonjour, Peut-on dire également que, l'indivisaire qui déménage du logement familial(dont il a été l'attributaire à titre onéreux par l'ONC) après le prononcé du divorce définitif (mais avant le début d'ouverture du projet de liquidation fait par le notaire désigné par le juge)) sans rien dire à l'autre indivisaire(pas de courrier, pas d'autorisation écrite d'utilisation du logement...) mais qui a en sa possession un constat d'huissier qu'il présente le jour d'ouverture du projet de liqudation, est ...

Une ordonnance de taxe rendue par un Bâtonnier, postérieurement au délai de 4 mois (et sans qu'il y ait eu prorogation) produit-elle quand même ses effets ? Par ailleurs, la procédure de taxation initiée par l'avocat créancier suspend-elle le délai de prescription (même s'il ne s'agit pas d'une instance judiciaire) ?

Doit-on obligatoirement se faire représenter par un avocat pour une action en répétition de l'indu contre un co-titulaire d'un bail locatif. Dans cette attente, Cordialement mail: ...

Bonjour, Je souhaite résilier mon bail, c'est la raison pour laquelle j'ai envoyé à mon propriétaire [url=http://www.monpreavis.com/Reduire-un-preavis-location-logement--fr]mon preavis location [/url] avec demande d'avis de reception (envoyée le 28/12/11). Cela fait 10 jours maintenant que mon proprétaire n'a pas été chercher son courrier et cela commence vraiment à bien faire. Dois-je faire appel à un huissier ...

bonjour, je me permets de soumettre à votre reflexion une situation un peu "atypique" , celle d'un couple concubin en entreprise. Je résume sans trop dénaturer. En 1997 je suis en concubinage déclaré depuis 10 ans avec une jeune femme elle aussi salariée de l'entreprise. ma conjointe se laisse entrainer dans une liaison (que je qualifie d'adultere) par un "collegue" de travail qui travaille sur un autre site à l'autre bout de la France. Celui ci, uniquement interessé par l'obtention de faveurs ...

Chère Me HADDAD, Je suis inscrit à l'IEJ pour la préparation de l'examen d'entrée au CRFPA, et ai pris Procédure pénale à l'écrit. J'avoue que c'est une matière très intéressante en ce sens qu'elle est au coeur même du droit pénal et de la vie des justiciables que nous sommes ou pourrions être demain, et en même très complexe. Votre exposé m'a permis de démystifier certains flous de la matière et je vous en remercie. J'accueillerai très favorablement votre point de vue sur la ...

Extrait résiliation pour vente : "Le contrat sera automatiquement suspendu le lendemain du jour de la vente à zéro heure." Mais quels sont les devoirs de l'assuré ? - Quel est le délai pour envoyer le certificat de cession et la demande de résiliation ? - Le courrier doit-il être envoyé en RAR ? Si l'assurance affirme ne pas avoir reçu de certificat (envoyé par courrier simple) et fini par demander le renouvellement une 10ène de mois plus tard, peut-on néanmoins obtenir le remboursement de ...

Merci de cette confirmation. Cela consacre néanmoins que le justiciable se retrouvera souvent en situation d'avoir à payer ce qui a été obtenu par la fraude. Dans certains cas, le JEX pourra rectifier (des sommes déjà payées) mais guère de solution pour des dommages et intêrêts obtenus suite à une mise en scène. Sauf peutêtre à reconnaître une valeur de faux au jugement ou au commandement de payer?

Normal, puisque le criminel ne tient plus le civil en l'état. Le jex ne peut surseoir à statuer, cette décision est parfaitement normale, d'autant que toute personne bénéficie de la présomption d'innocence... crdt

Cher Maître, Votre article est bien mais par contre vous ne dites pas un mot sur la conséquence de la plainte pour escroquerie au jugement sur le jugement en question. Or si celui-ci s'accompagne d'une somme à verser, le JEX ne peut surseoir à statuer. Un arrêt de la Cour de cassation a été rendu en ce sens. Le vide juridique semble donc manifeste.

Qu'en est-il d'un bail qui n'est pas signé ?

Bonjour, depuis le 08/02/2010, la loi 2010-121 a introduit la notion d'inceste dans le code pénal. je voudrai savoir quelle est depuis cette loi la démarche à faire lorsque la victime refuse de porter plus longtemps le nom de son -sa agresseur-agresseuse? ---après procès gagné contre l'agresseur-se ---sans procès en cas de prescription ---sans procès mais durant le temps du délai avant prescription, par crainte de l'agresseur-se. je vous remercie infiniment de votre ...

Bonjour, Mon fils a été condamné le 23/09/2009 à 6 mois avec sursis et 120 heures de TIG. Le 12/02/2010, alors qu'il venait de commencer ses TIG le jour même, il a été jugé pour une autre affaire et à écopé de 24 mois (8 ferme et 16 avec sursis). Le sursis a été révoqué à l'audience du 12/02/2010 ainsi que les TIG. Pendant sa détention il a fait une demande d'aménagement de peine électronique qu'il a obtenu a partir du 29 juillet 2010. il a donc porté le bracelet de cette date et on l'a convoqué pour ...

Ce que vous dites ne peut-être fait que par des gens de nature malsaine, mais vous avez raison, cela peut-être fait... (prenons exemple de l'article, un homme dissimulant certains revenus supplémentaires) Je reste persuadé que beaucoup de choses peuvent être améliorées par une meilleure sensibilisation de la population sur le mariage et encore plus sur le divorce (ce qu'ils vont endurer) En tout cas toutes mes félicitations à l'auteur de cet article qui se révèle extrêmement bien documenté ...