Bienvenue sur le blog de Maitre DECAIX

communiqué de presse du Parlement européen en date du 2 septembre 2008 : Communiqué de presseAméliorer la coopération judiciaire en Europe Justice et affaires intérieures - 02-09-2008 - 13:11 "Trois rapports qui ont fait l'objet d'une discussion commune ont été adoptés aujourd'hui en session plénière. Ils traitent respectivement de la reconnaissance entre Etats membres des jugements rendus par contumace, du renforcement du système Eurojust et du Réseau Judiciaire Européen. ...

L'état de récidive légale accroît le maximum des peines privatives encourues.En marière correctionnelle ou criminelle, des peines minimales s'imposent au juge (articles 132-18-1et 132-19-1 du code pénal). Délit puni de 3 ans : peine minimale = 1 an Délit puni de 5 ans : peine minimale = 2 ans Délit puni de 7 ans : peine minimale = 3 ans Délit puni de 10 ans : peine minimale = 4 ans Une petite chance est néanmoins laissée à la défense ...... La plaidoirie, et le dossier constitué par votre ...

La décision 2008/615/JAI du Conseil de l'Union européenne, publiée au JOUE du 6 août, renforce le système d'échange de données entre États membres dans le cadre de la prévention et de la poursuite des infractions pénales. Le texte nouveau organise les conditions et procédures applicables au transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et de certaines données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules. Il prévoit les transmissions de ...

Pour la tentative de vol d'une poupée de 7 EUROS 99, le parquet avait requis 6 mois de détention compte tenu du casier particulièrement chargé du prévenu...............MAIS, la procédure n'avait pas été respectée. En effet, « si dans le cadre de crime flagrant, ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur, c'est seulement la conduite de celui-ci devant l'officier de police judiciaire le plus proche qui déclenche l'enquête prévue ...

Je reproduis ci-dessous le texte de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Rendez-vous dans quelque temps pour un bilan de son application ......... CHAPITRE Ier Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs Article 1er Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de ...

Publié au J.O No 178 DU 3 AOÛT 2007, Le Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, modifie la deuxième partie du code de procédure pénale. Il généralise l'instauration et l'utilisation du PSEM, introduit par la loi de 2005 relative à la récidive des infractions pénales. Il indique et précise les modalités de placement sous surveillance électronique ...

A l'issue de sa garde à vue, la personne comparait devant le procureur de la République. Ce magistrat lui fait alors connaître les faits qui lui sont reprochés et recueille ses déclarations. Le procureur de la République l'informe de son intention de le renvoyer immédiatement devant le tribunal correctionnel. Devant le tribunal correctionnel l'affaire n'est jugée immédiatement que si les faits sont simples, que si le prévenu n'a pas demandé de délai supplémentaire pour préparer sa défense et a ...

Définition C'est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police), retient dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée, toute personne, qui pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. Elle est réglementée par les articles 63 et suivants du code de procédure pénale. Qui peut être placé en garde à vue ? Une personne peut être gardée à vue ...

Vous trouverez ci-dessous le texte de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Version consolidée au 11 août 2007 - version JO initiale . Le Gouvernement provisoire de la République française, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, vu l'ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; le comité juridique ...