août
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Vice de procédure

  • Par sabine.decaix le
    (mis à jour le )

Pour la tentative de vol d'une poupée de 7 EUROS 99, le parquet avait requis 6 mois de détention compte tenu du casier particulièrement chargé du prévenu...............MAIS, la procédure n'avait pas été respectée.

En effet, « si dans le cadre de crime flagrant, ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur, c'est seulement la conduite de celui-ci devant l'officier de police judiciaire le plus proche qui déclenche l'enquête prévue par les articles 54 et suivants du Code de procédure pénale.

A partir du moment où elle avait commencé par l'appréhension de l'auteur des faits, l'enquête de flagrant délit devait se poursuivre par la conduite de la personne appréhendée devant un officier de police judiciaire.

L'inobservation d'une telle formalité substantielle constitue par application de l'article 802 du code de procédure pénale une atteinte aux intérêts de la personne poursuivie et entraîne la nullité de cette appréhension ainsi que celle de la procédure subséquente » Cour de Cassation Ch criminelle 21 mars 1989 pourvoi 88-92789.


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