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PEINE PLANCHER

  • Par sabine.decaix le

L'état de récidive légale accroît le maximum des peines privatives encourues.En marière correctionnelle ou criminelle, des peines minimales s'imposent au juge (articles 132-18-1et 132-19-1 du code pénal).

Délit puni de 3 ans : peine minimale = 1 an

Délit puni de 5 ans : peine minimale = 2 ans

Délit puni de 7 ans : peine minimale = 3 ans

Délit puni de 10 ans : peine minimale = 4 ans

Une petite chance est néanmoins laissée à la défense ......

La plaidoirie, et le dossier constitué par votre avocat permettent d'échapper au prononcé de ces peines minimales dans certains cas. N'hésitez pas à consulter votre conseil avant l'audience. Après il sera trop tard !!!


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