Publié au J.O No 178 DU 3 AOÛT 2007,

Le Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, modifie la deuxième partie du code de procédure pénale.

Il généralise l'instauration et l'utilisation du PSEM, introduit par la loi de 2005 relative à la récidive des infractions pénales. Il indique et précise les modalités de placement sous surveillance électronique mobile.

Le texte précise la compétence et la composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, saisie préalablement pour avis sur la dangerosité.

Il permet son prononcé dans les trois cadres juridiques que constituent le suivi socio-judiciaire, la surveillance judiciaire et la libération conditionnelle.