communiqué de presse du Parlement européen en date du 2 septembre 2008 :

Communiqué de presseAméliorer la coopération judiciaire en Europe

Justice et affaires intérieures - 02-09-2008 - 13:11

"Trois rapports qui ont fait l'objet d'une discussion commune ont été adoptés aujourd'hui en session plénière. Ils traitent respectivement de la reconnaissance entre Etats membres des jugements rendus par contumace, du renforcement du système Eurojust et du Réseau Judiciaire Européen.

Les trois rapports traitent de questions liées à la Justice et à la coopération judiciaire entre Etats membres. Ils ont fait l'objet d'un large consensus au sein de l'hémicycle.

Reconnaissance mutuelle des jugements par contumace

Le rapport d'Armando França (PSE, PT) - faisant suite à la proposition de 7 pays, dont la France, d'établir des règles communes pour la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires issues d'un Etat membre autre que celui où se trouve la personne visée par la décision (jugement "par contumace") - a été adopté par 609 voix pour, 60 voix contre et 14 abstentions.

Pour le rapporteur, cette décision est "fondamentale pour le droit pénal dans l'UE". Elle pose "le principe de la reconnaissance mutuelle" des décisions, "simplifie (leur) mise en œuvre" et "renforce l'Etat de droit et la construction européenne".

L'UE veut créer un espace commun pour la Justice, ce qui implique notamment la reconnaissance mutuelle des décisions pénales par les Etats membres. 4 décisions-cadres traitent déjà de cette question sous différents aspects. Pourtant, en pratique, les systèmes judiciaires nationaux divergent et dans beaucoup de cas de procès "par contumace", la personne concernée peut invoquer le fait qu'elle n'a pas été informée des procédures ou qu'elle n'a pas été convoquée devant la justice selon "les règles de l'art" (ces règles différant d'un Etat membre à l'autre). Ceci conduisant l'Etat membre d'exécution de la décision à ne pas l'exécuter, l'information du prévenu étant l'une des conditions d'un procès équitable.

Afin de réduire l'insécurité juridique, le PE souhaite donc que les cas dans lesquels on peut refuser l'exécution soient définis. Il met l'accent sur l'importance de convoquer la personne concernée, sur le droit à un nouveau procès ainsi que sur le droit à être représenté par un conseiller juridique. Pour autant, le rapport souligne que le fait de convoquer la personne ne suffit pas à garantir un procès équitable et que le système du nouveau procès n'existe pas dans tous les Etats membres. Aussi, il propose que ce dernier puisse prendre la forme d'un appel. Enfin, le rapport demande que le défendeur soit informé dans une langue qu'il comprenne et qu'il ait la possibilité de se faire représenter par un conseiller payé par l'Etat.

Renforcement d'Eurojust

Le rapport de Renate Weber (ADLE, RO) - adopté par 615 voix pour, 64 voix contre et 16 abstentions - fait suite à la proposition de 14 Etats membres, dont la Belgique, la France et le Luxembourg, de renforcer le système européen de coopération judiciaire en matière pénale. Ce système, appelé Eurojust, a été créé en 2002 suite à une décision du Conseil Européen de Tampere en 1999. Bien qu'il ait été transposé par tous les Etats membres, le texte instituant ce système a conduit à diverses interprétations nationales.

Par conséquent, le rapport propose la création d'un socle commun de compétences judiciaires équivalentes pour tous les membres nationaux quand ils agissent en tant qu'autorité nationale de leur Etat membre. Il demande aussi que les liens entre Eurojust et le Réseau Judiciaire Européen soient renforcés, via l'établissement d'un système national de coordination, et souhaite que la communication à Eurojust des informations qui lui sont nécessaires devienne obligatoire.

De plus, le PE a souhaité renforcer la protection des données, surtout en cas de transmission à un pays tiers. Il a en outre précisé que la lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants et la pornographie infantile devraient être parmi les priorités d'Eurojust. Enfin, le PE souhaite avoir un droit de contrôle sur les activités du réseau.

Réseau Judiciaire Européen

Le Réseau Judiciaire Européen (RJE) a été établi par l'Action commune en 1998. Il se compose de points de contact au niveau national se fournissant mutuellement des informations pratiques et juridiques afin de faciliter la coopération judiciaire.

Le rapport de Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/GVN, DE) - adopté par 618 voix pour, 51 contre et 12 abstentions - fait suite à la proposition de 14 Etats membres, dont la Belgique, la France et le Luxembourg, de remplacer le cadre existant tout en maintenant sa structure et son contenu. Il renforce le système de communication entre points de contact via un réseau de télécommunications plus sûr et clarifie les relations entre le RJE et Eurojust.

Le PE estime que le RJE fonctionne correctement. Il souhaite néanmoins renforcer la protection des données en faisant référence à la décision-cadre qui devrait être adoptée lors de la seconde session plénière de septembre (rapport Roure). Il promeut aussi l'idée de critères de nomination et de séances d'entraînement pour les points de contact afin d'améliorer le fonctionnement et l'utilisation du réseau."