septembre 2009 (2)
sept.
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Délais de paiement : Obligations d'information des sociétés ayant un commissaire aux comptes
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients (art. L. 441-6-1 du Code de commerce). Les modalités de cette information sont définies les articles D. 441-4 et D. 823-7-1 du Code de commerce: - les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes ...
1 - Exonération de droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié (ou au conjoint du cédant) L'article 65 de la loi "LME" crée un abattement de 300.000 € pour le calcul des droits de mutation à verser par l'acquéreur d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'une clientèle libérale ou de parts de société représentatives d'un tel fonds lorsque l'acquéreur est salarié, conjoint, ascendant ou descendant du cédant. Pour que ...