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L'article 14 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction avait réformé la procédure du conventionnement afin de simplifier les démarches des bailleurs.
En effet, l'ordonance prévoyait, en contrepartie d'une subvention majorée pour réaliser des travaux d'amélioration, que les bailleurs s'engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires et, le cas échéant, des modalités de choix des locataires.
Les bailleurs privés ou sociaux qui acceptaient de s'engager dans cette voie devaient alors signer une convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat, récapitulant l'ensemble de leurs engagements.
Cette convention ouvrait alors droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires (APL) lorsque le bailleur s'engageait à pratiquer un loyer social.
Le récent décret du 05 février 2010 est alors venu préciser le dispositif portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Ainsi, le décret indique que la prise d'effet des conventions intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire, ou comme un renouvellement du bail conclu par le propriétaire
La prise d'effet du bail intervient alors au plus tôt dans les deux mois qui précèdent la date d'enre-gistrement de la demande de conventionnement (CCH, art. R. 321-24).
Le bailleur s'engage alors dans la convention à fournir à tout moment à la demande du délégué de l'agence dans le département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l'agence
Le décret du 5 février 2010 prévoit également que lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention le logement concerné est occupé par un occupant de bonne foi relevant de la loi du 1er septembre 1948 le propriétaire doit leur proposer un bail conforme aux stipulations de la convention.
Enfin, les conventions passées entre l'agence et les bailleurs bénéficiaires d'une subvention doivent être conformes à des conventions types, lesquelles sont reproduites dans les annexes du décret du 5 février 2010.
La SCP ROUVIERE-ROLAND Avocats à Avignon assiste bailleurs et locataires dans les litiges relatifs au droit immobilier.
Maître Yolande ROUVIERE, Présidente de la section locale de l'Union Nationale des propriétaires immobiliers vous assiste et vous conseille dans la gestion courante de vos biens immobiliers et de vos locations.
La SCP ROUVIERE-ROLAND vous représente devant les juridictions compétentes en matière de bail d'habitation (Tribunal d'Instance ) et dans la cadre du contentieux des recouvrement de loyers.
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion avait institué « l'aide à la mobilité » en faveur du locataire du parc social qui « sous occupe » son logement et auquel le bailleur peut proposer un nouveau logement correspondant mieux à ses besoins.
L'aide à la mobilité est versée par le bailleur au locataire et révisable annuellement selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Le décret n° 2009-1141 en date du 22 septembre 2009 est venu définir les modalités et le montant de l'aide à la mobilité.
concernant les frais de déménagement :
- si le locataire fait appel à une entreprise de déménagement la prise en charge par le bailleur s'effectue à hauteur de 1000 euros maximum.
- si le locataire ne fait pas appel à une entreprise de déménagement, la prise en charge par le bailleur se montera à 400 € maximum et doit lui être versé dans le mois qui suit la restitution des clefs de l'ancien logement.
concernant les frais Les frais d'ouverture ou de fermeture ou transfert d'abonnements ( eau, électricité, gaz, téléphone) : ils sont intégralement pris en charge par le bailleur sur justificatifs à conditions que les prestations soient identiques à celles contractées pour l'ancien logement.
concernant le dépôt de garantie du nouveau logement et la remise en état de l'ancien logement :
Le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d'un dépôt de garantie d'un montant au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais de remise en état de l'ancien logement dont le locataire seraient redevables lui seront facturés à partir de l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés.
concernant le niveau de qualité du nouveau logement :
le décret prévoit que, lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement ( par exemple en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire ou pour son compte), le bailleur, sur la demande du locataire devra procéder avant l'emménagement à des travaux de remise à niveau dans la limite d'un montant de 1 500€ majoré de 500 € par personne à charge.
En cas de nécessité, le décret précise qu'un accompagnement social peut être mis en place par le bailleur.
La SCP ROUVIERE ROLAND Avocat à Avignon vous conseille et vous assiste en matière de droit immobilier et droit du logement.
Maître Yolande ROUVIERE, présidente de la section locale de l'Union Nationale de la Propriété Imobilière se tient aux côtés de propriétaires et des locataires dans le cadre de leur gestion immobilière ou difficultés contractuelles.
Maître Julie ROLAND intervient régulièrement devant les juridictions compétentes en matière de bail d'habitation et bail commercial.
Comment loger dignement tous les habitants et ainsi honorer le droit opposable au logement ?
C'est à cette question que le Conseil d'État consacre les considérations générales de son rapport an-nuel.
Dans cette optique le Conseil d'Etat formule des propositions structurelles visent à rendre effectif à terme le droit au logement et notamment:
- développer des outils d'évaluation et d'aide à la décision ;
- investir massivement dans la connaissance de la demande de logement ;
- redéfinir certaines notions fondamentales telle la sous-occupation et la sur-occupation de loge-ment, les indices d'indexation des loyers, l'indice du coût de la construction... ;
- débattre des objectifs globaux à se fixer ;
- passer d'une politique du logement à une politique de l'habitat ;
- faire jouer à la politique du logement un rôle contra-cyclique plutôt que pro-cyclique ;
- maîtriser les coûts de la construction et du logement ;
- améliorer la gouvernance du logement ;
- travailler sur la fiscalité et la législation sur le logement.
Des propositions ponctuelles visant à améliorer dès à présent le droit du logement sont relatives à l'accès au logement, au logement social, au droit au logement opposable ou à l'hébergement.
Le rapport comporte également des propositions en vue de mieux articuler documents d'urbanisme et documents d'habitat, prévenir les expulsions et contrôler le processus de normalisation.
La SCP ROUVIERE ROLAND, Avocats à Avignon, intervient fréquemment en matière de droit immobilier , Maitre Yolande ROUVIERE, présidente de la section locale en Vaucluse de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) vous conseille et vous assiste dans toutes les procédu-res relatives au droit immobilier (vente, rapports locatifs, fonds de commerce...)
Maître Julie ROLAND intervient devant le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Ins-tance dans toutes les actions liées au Droit Immobilier.