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Le 2 décembre 2009 la Cour de Cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 8 juillet 2008 qui rappelle que si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs empla-cements de stationnement ne conférait pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficiait néanmoins d'un droit réel et perpétuel.
En l'espèce le titulaire de la jouissance exclusive d'emplacements de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d'une décision de l'assemblée générale relative à l'approbation des comptes. Le syndic avait alors demandé que soit constatée l'inexistence de ce droit de jouissance exclusive.
La SCP ROUVIERE-ROLAND, Avocats à Avignon peut vous assister et vous défendre dans le cadre de litiges de droit immobilier.
Maître Yolande Rouvière, Présidente de la section locale en Vaucluse de l'Union nationale de la propriété immobilière se tient aux cotés des propriétaires immobiliers, Syndicats de Copropriété et Syndic dans la gestion courante de leurs litiges.
Maître Roland intervient régulièrement auprès des locataires devant les tribunaux compétents.
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion avait institué « l'aide à la mobilité » en faveur du locataire du parc social qui « sous occupe » son logement et auquel le bailleur peut proposer un nouveau logement correspondant mieux à ses besoins.
L'aide à la mobilité est versée par le bailleur au locataire et révisable annuellement selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Le décret n° 2009-1141 en date du 22 septembre 2009 est venu définir les modalités et le montant de l'aide à la mobilité.
concernant les frais de déménagement :
- si le locataire fait appel à une entreprise de déménagement la prise en charge par le bailleur s'effectue à hauteur de 1000 euros maximum.
- si le locataire ne fait pas appel à une entreprise de déménagement, la prise en charge par le bailleur se montera à 400 € maximum et doit lui être versé dans le mois qui suit la restitution des clefs de l'ancien logement.
concernant les frais Les frais d'ouverture ou de fermeture ou transfert d'abonnements ( eau, électricité, gaz, téléphone) : ils sont intégralement pris en charge par le bailleur sur justificatifs à conditions que les prestations soient identiques à celles contractées pour l'ancien logement.
concernant le dépôt de garantie du nouveau logement et la remise en état de l'ancien logement :
Le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d'un dépôt de garantie d'un montant au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais de remise en état de l'ancien logement dont le locataire seraient redevables lui seront facturés à partir de l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés.
concernant le niveau de qualité du nouveau logement :
le décret prévoit que, lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement ( par exemple en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire ou pour son compte), le bailleur, sur la demande du locataire devra procéder avant l'emménagement à des travaux de remise à niveau dans la limite d'un montant de 1 500€ majoré de 500 € par personne à charge.
En cas de nécessité, le décret précise qu'un accompagnement social peut être mis en place par le bailleur.
La SCP ROUVIERE ROLAND Avocat à Avignon vous conseille et vous assiste en matière de droit immobilier et droit du logement.
Maître Yolande ROUVIERE, présidente de la section locale de l'Union Nationale de la Propriété Imobilière se tient aux côtés de propriétaires et des locataires dans le cadre de leur gestion immobilière ou difficultés contractuelles.
Maître Julie ROLAND intervient régulièrement devant les juridictions compétentes en matière de bail d'habitation et bail commercial.
Comment loger dignement tous les habitants et ainsi honorer le droit opposable au logement ?
C'est à cette question que le Conseil d'État consacre les considérations générales de son rapport an-nuel.
Dans cette optique le Conseil d'Etat formule des propositions structurelles visent à rendre effectif à terme le droit au logement et notamment:
- développer des outils d'évaluation et d'aide à la décision ;
- investir massivement dans la connaissance de la demande de logement ;
- redéfinir certaines notions fondamentales telle la sous-occupation et la sur-occupation de loge-ment, les indices d'indexation des loyers, l'indice du coût de la construction... ;
- débattre des objectifs globaux à se fixer ;
- passer d'une politique du logement à une politique de l'habitat ;
- faire jouer à la politique du logement un rôle contra-cyclique plutôt que pro-cyclique ;
- maîtriser les coûts de la construction et du logement ;
- améliorer la gouvernance du logement ;
- travailler sur la fiscalité et la législation sur le logement.
Des propositions ponctuelles visant à améliorer dès à présent le droit du logement sont relatives à l'accès au logement, au logement social, au droit au logement opposable ou à l'hébergement.
Le rapport comporte également des propositions en vue de mieux articuler documents d'urbanisme et documents d'habitat, prévenir les expulsions et contrôler le processus de normalisation.
La SCP ROUVIERE ROLAND, Avocats à Avignon, intervient fréquemment en matière de droit immobilier , Maitre Yolande ROUVIERE, présidente de la section locale en Vaucluse de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) vous conseille et vous assiste dans toutes les procédu-res relatives au droit immobilier (vente, rapports locatifs, fonds de commerce...)
Maître Julie ROLAND intervient devant le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Ins-tance dans toutes les actions liées au Droit Immobilier.
La Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion publiée au Journal Officiel du 27 mars 2009 vient de créer une nouvelle catégorie d'acte authentique.
En effet dans son article 116, la Loi, réformant le Code de la construction et de l'habitation insère l'article
L. 290-1 qui énonce :
« Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle pro-messe portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique ».
En outre, la Loi dispose que ces promesses de vente doivent prévoir, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de cinq pour cent du prix de vente et que cette indemnité doit faire l'objet : « d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire. »
Ces dispositions entreront en viguer à compter du 1er juillet 2009.
La SCP ROUVIERE-ROLAND, avocat à avignon, se tient à votre disposition pour vous conseiller dans le cadre de litiges relatifs au droit immobilier.
Maître Rouvière, présidente de la section locale de l'UNPI en Vaucluse vous défend et vous conseille dans la gestion et tout litige relatif à vos droits en matière immobilière.