hypothèque (3)
Par deux arrêts en date du 19 novembre 2009, la deuxième chambre civile de Cour de cassation vient de décider au visa des articles 605 du Code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 qu'un jugement d'adjudication d'un bien immobilier était insusceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Dans la première espèce, la Cour de cassation précisait que seul le cas d'excès de pouvoir autorisait un éventuel pourvoi.
Dans le second arrêt la Cour de Cassation elle ajoute que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucun incident, le recours en cassation n'est pas possible.
Certes le droit des saisies immobilières est bien nébuleux mais par ces deux arrêts la Cour de Cassa-tion vient confirmer les arrêts qu'elle avait déjà pris antérieurement à la réforme des saisies immobi-lières opérée par l'ordonnance n° 2006-323 du 21 avril 2006 et de son décret d'application du 27 juillet de la même année.
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Par un arrêt du 1er juillet 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue approuvée la Cour d'Appel de PARIS , se prononçant sur les effets de l'absence d'immatriculation d'une société civile au RCS en matière d'inscription d'hypothèque.
En l'espèce, le conservateur des hypothèques avait rejeté une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire formée par un syndicat de copropriétaire contre une société civile immobilière au motif que cette dernière n'était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
La cour d'appel de Paris avait entendu annuler cette décision en relevant que dès lors qu'il était établi que la société litigieuse était bien propriétaire de l'immeuble en cause, qu'elle avait bien la qualité de débitrice et que le syndicat des copropriétaires était bien titulaire d'un titre exécutoire contre elle, le conservateur devait procéder à l'inscription de l'hypothèque, les contrôles prévus par l'article 34 du décret du 14 octobre 1955 étant réalisés.
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Maître Julie ROLAND peut vous conseiller et vous assister en matière de saisie immobilière.
Maître Yolande ROUVIERE, présidente de la Section locale de l'UNPI en Vaucluse, exerce un domaine de compétences privilégié en matière immobilière et peut vous conseiller et vous assister dans le cadre de difficultés relatives au droit immobilier.
La chambre commerciale de la Cour de Cassation s'est interrogée sur les obligations du banquier à l'égard d'un emprunteur dans le cadre de la souscription d'une hypothèque.
En l'espèce, un établissement de crédit avait consenti trois prêts à une société pour le rachat de parts d'une autre société, en garantie desquels des époux avaient consenti une hypothèque sur leur bien immobilier.
Suite à la mise en liquidation de la société, la banque avait délivré un commandement aux fins de saisie immobilière du bien hypothéqué.
Les époux malheureux faisaient alors valoir devant la Cour de Cassation que le banquier avait méconnu son obligation d'information et de mise en garde.
Mais la Cour de Cassation, par un arrêt du 24 mars 2009 a rejeté leur pourvoi.
La Cour souligne qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui.
Qu'en effet il ne s'agit pas d'un cautionnement mais d'une hypothèque de sorte qu'elle est limitée au bien immobilier et nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit.
La Cour a indiqué que la banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non un emprunteur « averti ».
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