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DROIT DE VISITE- CONDAMNATION SOUS ASTREINTE PAR LE JUGE DE L’EXECUTION- Droit De La Famille –
Suivant un jugement du 31 mars 2009, un juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a assorti d'une astreinte l'obligation de présenter l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite.
En l'espèce, malgré un jugement rendu par le Juge Aux Affaires Familiales qui conférait au père de l'enfant un droit de visite, la mère se refusait à présenter l'enfant.
Le juge de l'exécution a retenu qu'il apparaissait nécessaire par le biais d'une astreinte de 50 euros par jour de non représentation, de convaincre la mère de coopérer à la mise en oeuvre du droit de visite du père.
La Juge de l'Exécution a souligné que ni les condamnations du père pour des menaces de mort, dès lors qu'elles n'ont pas été assorties de l'interdiction faite à ce dernier de rencontrer ses enfants et n'ont pas entraîné de modification dans les modalités d'exercice de son droit de visite, ni son refus antérieur des modalités proposées par l'intermédiaire d'une association pour lui permettre de ren-contrer ses enfants, ni même le défaut de paiement de sa contribution à l'entretien des enfants, ne peuvent permettre à la mère de faire obstacle ou de refuser sa collaboration à la mise en oeuvre de ce droit....
il s'agit cependant d'une décision marginale...
La SCP ROUVIERE ROLAND, Avocats à Avignon,60 rue des lices, 84 000 Avignon , intervient en droit de la famille.
Maître Yolande ROUVIERE, Spécialiste en Droit des Personnes vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures relatives au droit de la famille (divorce, actions relatives aux enfants, liquidation de régime matrimonial...)
Maître Julie ROLAND intervient devant le Juge Aux Affaires Familiales dans toutes les actions liées au Droit de la Famille.
Le 4 juin 2009 la 1ière chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler le principe de l'article 220 du Code Civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire en matière d'entretien du ménage..
La Cour expose que la solidarité des époux doit s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage.
En l'espèce, l'époux , affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France était décédé en 2003 sans avoir payé ses cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des années 1995 à 2001.
La caisse de Retraite avait alors tenté de se retourner contre la veuve en paiement de l'arriéré de cotisations.
La Cour d'Appel de Nîmes, dans un arrêt du 18 avril 2006 avait alors condamné la veuve à payer el solde restant dû outre les majorations de retard.
La cour de Cassation est venue confirmer cet arrêt.
Elle souligne que les cotisations de l'assurance vieillesse de l'époux ont pour objet de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du mé-nage et que ce régime instituait, le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant.
Que dans ces conditions, les cotisations au régime d'assurance vieillesse constituaient bien une dette ménagère obligeant solidairement l'autre époux.
La SCP ROUVIERE ROLAND, Avocats à Avignon, intervient en droit de la famille.
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