droit commercial (4)
Le 24 septembre 2009 la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, s'est prononcée sur l'opposabilité du droit de rétention du vendeur aux sous-acquéreurs d'un bien.
La cour de Cassation en entendu rappeler en l'espèce que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette.
En l'espèce, une société avait acheté à une autre des camping-cars.
L'acquéreur les avait alors revendu à des particuliers sans toutefois s'acquitter du prix de vente auprès du vendeur initial.
Dans ces conditions que le vendeur avait alors entendu faire valoir son droit de rétention sur les papiers du véhicule.
Les sous-acquéreurs ont alors attrait le vendeur devant les juridictions afin de se voir délivrer les documents retenus.
La cour d'appel avait alors constaté que l'acquéreur avait en réalité fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et qu'il ne pouvait dès lors verser les sommes dues au vendeur.
Cependant le vendeur se trouvait démuni de tout recours à l'égard de l'acquéreur.
Pourtant la Cour d'Appel avait décidé de faire droit à la demande des sous-acquéreurs au motif que le vendeur aurait commis « un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur les sous-acquéreurs de bonne foi, de manière à leur faire prendre en charge les obligations de son co contractant défaillant ».
La Cour de cassation est cependant venu casser cet arrêt.
Elle rappelle alors que le droit de rétention exercé par le vendeur, qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, « était opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de [l'acquéreur] ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit ».
La SCP ROUVIERE-ROLAND, avocat à Avignon, vous conseille et vous assiste dans la gestion de votre entreprise.
Maître Yolande ROUVIERE, spécialiste en Droit commercial , exerce une compétence privilégiée auprès des commerçants et des entreprises.
Maître Julie ROLAND intervient régulièrement devant les Tribunaux en matière de contrats civils et commerciaux et dans le cadre du droit de la consommation
L'année 2008 a été marquée par la liquidation de plusieurs sites marchands.
Cette situation est souvent problématique pour les consommateurs dont les achats ne sont pas honorés.
C'est dans cet esprit que Luc Chatel avait mandaté la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) pour faire des propositions visant à garantir aux consommateurs le bon déroulement de leurs actes d'achat.
Deux propositions de loi ont par ailleurs été déposées à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2008 : l'une « visant à protéger les clients d'entreprises de vente à distance » (PPL n° 1339 AN) ; l'autre « tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance » (PPL n° 1342 AN).
Les propositions du groupe de travail institué par le Forum des droits sur l'Internet font l'objet d'une recommandation adoptée par le Conseil d'orientation du Forum le 15 juillet 2009.
Le Forum propose quelques mesures pratiques pour une information proportionnée du consommateur :
- concernant les sites référents en matière de droit de la consommation (DGCCRF, associations de consommateurs, Forum des droits sur l'internet, etc.) : mettre en avant une information générale sur les procédures collectives et sur les démarches à suivre par les consommateurs confrontés à une telle situation ;
- concernant les sites spécialisés dans la publication d'informations relatives à la situation financière des entreprises (BODACC, INFOGREFFE, etc.) : rendre plus lisibles et plus accessibles les informations sur les sociétés ;
- concernant les sites des organismes représentant les liquidateurs judiciaires : dresser une liste des cybermarchands en situation de liquidation renvoyant vers la fiche détaillée de l'entreprise sur le site du BODACC ;
- concernant les sites marchands : spécifier dans les conditions générales de vente (CGV) ou les documents FAQ (Foires aux questions) si le marchand dispose d'un système de garantie en cas de procédure collective ; indiquer la situation de liquidation judiciaire sur les pages d'accueil et de validation de la commande. En cas de poursuite exceptionnelle de l'activité, le Forum préconise de coupler cette information à la mise en place d'un compte-séquestre ; créer un compte-séquestre pour les sociétés en situation de redressement judiciaire.
De même, le Forum a répertorié les actions à mener par les professionnels :
- vérifier l'existence de tous les canaux de distribution du marchand en ligne et hors ligne afin de pouvoir agir sur l'ensemble de ceux-ci ;
- désactiver le site marchand, ou au minimum, fermer la page de validation de la commande en cas de liquidation, sauf en cas de poursuite exceptionnelle de l'activité ;
- contacter par courrier électronique les clients du cybermarchand pour les prévenir de la mise en liquidation judiciaire ;
- obtenir les éléments techniques du site (code d'accès, code source...) permettant au liquidateur d'intervenir sur celui-ci, et notamment de poster les messages d'information dans toutes les langues de la clientèle visée ;
- prendre contact avec les plates-formes et les comparateurs de prix pour demander le déréférencement du cybermarchand en liquidation ; et indiquer la situation de liquidation du cybermarchand à côté de la notation en cas de poursuite de l'activité.
LA SCP ROUVIERE-ROLAND, Avocat à Avignon, vous conseille et vous assiste dans le cadre de vos activités commerciales et en matière de droit des contrats.
Maître Yolande ROUVIERE, spécialiste en droit commercial, intervient régulièrement auprès des entreprises et des commerçants dans la gestion courante de leur affaires (conseil, assistance) ainsi que dans tous litiges devant le Tribunal de Commerce.
La SCP ROUVIERE-ROLAND vous conseille dans la gestion des actes nécessaires à votre entreprise (établissement de conditions générales de vente, vente en ligne,prêt...)
Maître Julie ROLAND intervient régulièrement devant les Tribunaux de commerce.
NOTION DE CREANCIER PROFESSIONNEL DANS LE CAUTIONNEMENT- DROIT COMMERCIAL DROIT DES AFFAIRES
Suivant un arrêt du 9 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a entendu préciser la notion de créancier professionnel dans le cadre d'un cautionnement.
En l'espèce une société X détenait des parts représentatives du capital social de la société Y, laquelle exploitait un fonds de commerce de brasserie.
Après cession de ces parts, le solde du compte courant d'associé, détenu dans la société Y par la société X a été converti en un prêt consenti par X à Y.
Un actionnaire de la société Y s'était alors porté caution du remboursement de ce prêt, selon le même acte, sur lequel il a apposé la mention manuscrite : « Bon pour cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de deux cent mille euros (200 000 EUR ) en principal, majoré des intérêts au taux de 4 % des frais et accessoires dans les conditions stipulées ci-dessus » .
Suite à la défaillance de la société Y, la société X a actionné la caution.
La caution invoquait alors la nullité du cautionnement souscrit faute pour celui-ci de contenir les mentions manuscrites impérativement prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.
La Cour d'Appel approuvait alors cette argumentation rappelant que qu'au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale
Elle indiquait qu'en procédant à une acquisition de parts de la société Y et à un apport en compte courant au bénéfice de cette dernière, la société X avait entendu réaliser un investissement en rapport direct avec une activité de diversification .
La cour de cassation a estimé que c'est à bon droit que la Cour d'Appel en avait déduit que du chef de la créance née d'un tel investissement, fût-il accessoire au regard de son activité principale, la société X devait être regardée comme un créancier professionnel, de sorte que, faute de contenir les mentions manuscrites exigées par ces deux articles, le cautionnement litigieux souscrit à son bénéfice par la caution était entaché de nullité.
LA SCP ROUVIERE-ROLAND, Avocat à Avignon, vous conseille et vous assiste dans le cadre de vos activités commerciales et en matière de droit des contrats.
Maître Yolande ROUVIERE, spécialiste en droit commercial, intervient régulièrement auprès des entreprises et des commerçants dans la gestion courante de leur affaires (conseil, assistance) ainsi que dans tous litiges devant le Tribunal de Commerce.
Maître Yolande ROUVIERE intervient tous les lundis de 09h00 à 09h30 sur la Radio FRANCE BLEUE VAUCLUSE en qualité de consultante.
Les entrepreneurs en nom propre, doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la tota-lité de leur patrimoine présent et futur lorsque leur responsabilité est engagée dans l'exercice de leurs fonctions.
À l'occasion d'un discours devant l'union professionnelle des artisans, Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, de Tourisme et des Services et de la Consommation, a annoncé qu'il allait proposer au conseil des ministres du 24 juil-let un texte introduisant la notion de « responsabilité limitée » de l'artisan en souhaitant voir créer : « l'entreprise à patrimoine affecté ».
« Il s'agit de mettre fin à l'inégalité entre entrepreneurs constitués en société et artisans, auxquels il convient d'apporter un minimum de protection en cas de défaillance ».
Le futur dispositif, qui pourrait prendre effet au printemps 2010, serait simple et permettrait à un artisan, au moment de son inscription au registre des métiers, de transmettre une liste du patrimoine qu'il décide d'affecter à son activité.
Ce document serait alors opposable aux tiers, notamment aux créanciers en cas de faillite .
Cette mesure devrait figurer dans le projet de réforme des Chambres des métiers et de l'artisanat.
La SCP ROUVIERE-ROLAND, Avocats Avignon, vous conseille et vous assiste dans la gestion de votre commerce et de vos activités professionnelles.
Si vous êtes un artisan ou un commerçant et que vous rencontrez une difficulté dans la gestion de vos affaires la SCP ROUVIERE-ROLAND peut vous conseiller et vous assister (recouvrement de créances, impayés, difficultés contractuelles, expertises,procédure de sauvegarde, liquidation...)
Maître ROUVIERE, Avocat à Avignon, est spécialiste en droit commercial et vous représente de-vant le Tribunal de Commerce.