août 2010 (2)
Le 12 juillet 2010 la Commission européenne a présenté des propositions d visant à modifier certaines règles européennes en vue de renforcer la protection des titulaires de comptes en banque et des petits investisseurs. La commission souhaite notamment une Meilleure protection de l'épargne grâce aux propositions suivantes :. - une protection accrue : le niveau de garantie minimal sera porté à 100 000 EUR d'ici à la fin de l'année ce qui permettrait en cas de faillite de la banque à au ...
Publiée au Journal Officiel 2 Juillet 2010, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 réforme le crédit à la consommation. Cette réforme vise au développement du « crédit responsable » et notamment le « crédit renouvelable » (ou « revolving ») et tend à prévenir le surendettement des particuliers . La loi du 1er juillet 2010 comporte en outre, sur le plan de la pratique notariale, diverses incidences. Il convient de rappeler que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 1er juillet ...