Le blog de la SCP ROUVIERE-ROLAND

Par un arrêt du 10 décembre 2009, La Cour de justice de l'Union européenne vient de décider que l'article 1er, § 1, de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des légi-slations des États membres relatives aux licenciements collectifs, « ne s'oppose pas à une réglemen-tation nationale selon laquelle la cessation des contrats de travail de plusieurs travailleurs dont l'em-ployeur est une personne physique en raison du décès de cet employeur n'est pas qualifiée de licen-ciement collectif ».

Cette directive ne s'oppose pas non plus « à une réglementation nationale qui prévoit des indemnités différentes selon que les travailleurs ont perdu leur emploi par suite du décès de l'employeur ou d'un licenciement collectif ».

La SCP ROUVIERE-ROLAND, Avocat à Avignon, intervient fréquemment auprès des salariés dans le cadre de litiges devant le Conseil de Prud'hommes.

Elle peut également vous assister dans le cadre de la procédure de licenciement « négocié ».

La SCP ROUVIERE-ROLAND intervient auprès des employeurs dans le cadre de la gestion cou-rante des conflits de droit social.