févr.
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TABLEAU ANALYTIQUE DES RECOURS EN ANNULATION
Chers lecteurs,
Vous trouverez ci-joint un tableau analytique des recours en annulation portés devant la 1ère chambre C de la Cour d'appel de Paris au cours des dernières années.
Il doit être noté que ce tableau ne prétend pas à l'exhaustivité mais révèle certaines informations interéssantes, par exemple sur le nombre d'affaires CCI faisant l'objet d'un recours, la proportion importante d'arbitrages ad hoc et le profil des arbitres intervenant dans ces arbitrages.
Je vous en souhaite bonne lecture.
Nom : Tableau recours en annulation 02 2009.pdf
Taille : 2 Mo
4 commentaires
Tant d'annulations ?
Je suis très étonné par le nombre élevé d'annulations. Il serait intéressant de savoir si, après avoir annulé sur la forme, la CAP juge ensuite généralement dans un sens opposé à celui des arbitres sur le fond. Ceci éclairerait cette statistique sous un tout autre angle : celui de juges qui, désirant rejuger sur le fond, cherchent un prétexte pour pouvoir le faire.
RE: Tant d'annulations ?
Cher Lecteur,
Merci pour votre message. Le tableau distingue les arbitrages internes et internationaux.
Les juges judiciaires en charge des recours en annulation ne peuvent être amenés à connaître du fond du litige que dans les arbitrages nationaux (article 1485 du Code de procédure civile).
En matière d'arbitrage international, le pouvoir du juge se limite à annuler la sentence et il revient dans ce cas aux parties de se pourvoir à nouveau devant un tribunal arbitral si elles souhaitent voir leur cause jugée à nouveau.
Il a été jugé à ce propos que les parties ne peuvent déroger par contrat aux règles relatives aux recours contre les sentences arbitrales internationales (Cass., 1ère civ., 6 avr. 1994, Rev. arb. 1995.263, note Level ; CA Paris, 12, déc. 1989, Rev. arb. 1990.863, note Level). Elles ne peuvent donc pas étendre la compétence du juge de l'annulation en matière internationale afin de lui permettre de connaître du fond du litige.
En matière international, il est donc exclu que le juge annule la sentence au motif qu'il souhaite se prononcer lui même sur le litige. Peut être que le bien fondé de la solution retenue par les arbitres guide le juge dans l'application des causes d'annulation des sentences et qu'il sera plus enclin à annuler la sentence s'il estime que les arbitres ont fait fausse route, en espérant que le second tribunal arbitral jugera correctement.
Il reste cependant que les annulations ne sont pas si nombreuses et ne concernent que des cas de violations flagrantes des règles fondamentales de l'arbitrage.
Pas d'inquiétude donc: en cas de recours à l'arbitrage, les risques que l'affaire soit finalement jugée par des magistrats judiciaires sont limités. Prévoyez cependant d'exclure expressément l'appel dans la clause d'arbitrage. Le recours à l'amiable composition permet également de limiter les risques de révision de la sentence au fond par les tribunaux judiciaires.
Bien cordialement, Romain
RE: Tant d'annulations ?
Bonjour et merci d'avoir répondu,
Je suis tout de même surpris que 15% des recours en annulation soient couronnés de succès. Ceci leur donne un taux de succès plus important que l'appel contre une décision de justice classique, ce qui me semble peu conforme à la volonté du législateur de permettre aux entreprises un moyen de régler rapidement les conflits, ce qui ne va pas sans la nécessité d'une certaine sécurité juridique.
J'ai beaucoup de mal à croire que des personnes comme Me Frison-Roche ou des institutions comme la CCI, ou le Conseil de l'Ordre des avocats, puissent commettre des "violations flagrantes des règles fondamentales de l'arbitrage", surtout dans la mesure où la responsabilité des arbitres est engagée pour des sommes parfois colossales.
Votre travail de synthèse est en tout cas très intéressant.
PS : que signifie le mot "sursis" présent dans un des cas du tableau ? Celà veut-il dire que le jugement a été reporté ?
RE: Tant d'annulations ?
(mis à jour par romain.dupeyre le )
Cher Lecteur,
Merci pour votre intérêt pour ce blog.
Permettez-moi tout d'abord un "disclaimer": ce tableau ne prétend pas à l'exhaustivité et il est possible qu'un grand nombre d'affaires m'aient échappé.
Les annulations sont plus fréquentes en matière interne qu'en matière internationale et en matière internationale, il est raisonnable de penser que les annulations sont plus fréquentes dans le cadre d'arbitrages ad hoc que d'arbitrages institutionnels.
En matière international, le taux d'annulation des sentences arbitrales reste donc faible et le caractère définitif des sentences est la règle générale, notamment parce que le contrôle de la violation de l'ordre public est réduit à sa plus simple expression et se limite à vérifier si l'exécution de la sentence ne conduirait pas à une violation "flagrante, effective et concrète de l'ordre public international français".
Il reste que, dans certaines affaires, même les intervenants les plus respectés commettent des violations importantes de leur mission justifiant l'annulation des sentences.
"Sursis" signifie effectivement que la procédure a été reportée dans l'attente d'un événement déterminé.
Romain