Le blog Contentieux / Arbitrage International par Romain Dupeyré

Cher Lecteur,

Merci pour votre message. Le tableau distingue les arbitrages internes et internationaux.

Les juges judiciaires en charge des recours en annulation ne peuvent être amenés à connaître du fond du litige que dans les arbitrages nationaux (article 1485 du Code de procédure civile).

En matière d'arbitrage international, le pouvoir du juge se limite à annuler la sentence et il revient dans ce cas aux parties de se pourvoir à nouveau devant un tribunal arbitral si elles souhaitent voir leur cause jugée à nouveau.

Il a été jugé à ce propos que les parties ne peuvent déroger par contrat aux règles relatives aux recours contre les sentences arbitrales internationales (Cass., 1ère civ., 6 avr. 1994, Rev. arb. 1995.263, note Level ; CA Paris, 12, déc. 1989, Rev. arb. 1990.863, note Level). Elles ne peuvent donc pas étendre la compétence du juge de l'annulation en matière internationale afin de lui permettre de connaître du fond du litige.

En matière international, il est donc exclu que le juge annule la sentence au motif qu'il souhaite se prononcer lui même sur le litige. Peut être que le bien fondé de la solution retenue par les arbitres guide le juge dans l'application des causes d'annulation des sentences et qu'il sera plus enclin à annuler la sentence s'il estime que les arbitres ont fait fausse route, en espérant que le second tribunal arbitral jugera correctement.

Il reste cependant que les annulations ne sont pas si nombreuses et ne concernent que des cas de violations flagrantes des règles fondamentales de l'arbitrage.

Pas d'inquiétude donc: en cas de recours à l'arbitrage, les risques que l'affaire soit finalement jugée par des magistrats judiciaires sont limités. Prévoyez cependant d'exclure expressément l'appel dans la clause d'arbitrage. Le recours à l'amiable composition permet également de limiter les risques de révision de la sentence au fond par les tribunaux judiciaires.

Bien cordialement, Romain