Le blog de Maitre KREMER

Les vendeurs de PISCINES souscrivent, quasi systématiquement, des polices d'assurance de responsabilité civile professionnelle, avec des limitations par année d'assusrance et des plafonds de garantie, qui réduisent considérablement les droits de leurs clients.

Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005,en passant de la notion de "TRAVAUX de BATIMENT" à celle de "TRAVAUX DE CONSTRUCTION", le législateur a fait coîncider le champ de l'assurance obligatoire de responsabilité decennale des constructeurs avec l'étendue de l'article 1792 du Code Civil, à l'exclusion des ouvrages de génie civil spécialement énumérés à l'article L.243.1 du Code des Assurances.

Dans son Arrêt du 22 février 2007, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé (sous le régime antérieur à l'ordonnace de 2005) que :

"l'installation d'une piscine découverte même si celle-ci ne répondait à la lettre, à la notion d'ouvrage de BATIMENT,pouvait être, par interprétation de la convention des parties, comprise dans les prévisions de la police d'assurance de responsabilité décennale souscrite par l'entrepreneur".

Mais attention, l'application des garanties obligatoires en matière de PISCINE, même en cette espèce est liée à la nature et au siège des désordres qui rendaient la piscine impropre à sa destination, car c'est la coque qui était affectée par un vice et elle a été assimilée à des travaux de fondation et d'assise du bassin artificiel.

Les désordres qui n'affecteraient pas les ouvrages exxentiels et qui ne porteraient pas atteinte à la destination de la piscine seraient hors l'application de cette jurisprudence et considérés comme des ouvages dissociables comme tels soumis en cas de vices de constructions au droit commun de la responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.

Difficulté supplémentaire, dans l'avenir, le régime des plafonds de garantie, en assurance de responsabilité de construction obligatoire, fait l'objet de l'application de la Loi du 30.12.2006 nouvel article L.243-9 du Code des Assurances, qui autorise les plafonds de garantie pour les "travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation.

En résumé un bon bain pour de bonnes vacances et vive le droit de la construction et des assurances de celle-ci.

R.K.