honoraires d'avocat et résultats du procès (1)
Par trois Arrêts rendus le 4 Juillet 2007, la 2ème Chambre Civil de la Cour de Cassation a apporté quelques précisions relatives aux honoraires d'Avocats.
Dans la première affaire, elle a décidé « qu'en l'absence de convention d'honoraires ou de paiement après service rendu, le simple règlement des sommes réclamées par l'Avocat ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles conformément aux dispositions de l'Article 10 de la Loi N° 71-1130 du 31 Décembre 1971 et, le cas échéant, à la restitution des sommes excédant le montant ainsi déterminé ».
Dans le deuxième Arrêt, elle a énoncé que « La dénonciation unilatérale anticipée d'un mandat de représentation et d'assistance conclu avec un Avocat et rémunéré par l'effet d'une convention préalable d'honoraires distincte incluant des honoraires forfaitaires identifiés et calculés en fonction des instances et procédures envisagées, n'ayant pas d'effet rétroactif, le honoraires rémunérant les diligences accomplies par l'Avocat jusqu'au terme du mandat demeurent régis par cette convention ».
Pour finir, il ressort de la troisième décision que « L'honoraire complémentaire de résultat convenu ne peut être réduit que s'il apparaît exagéré au regard du service rendu ».