habilitation du syndic - régularisation (1)
REGULARISATION DE L'HABILITATION DU SYNDIC JUSQU'A EXPIRATION DE L'ACTION NOTAMMENT DECENNALE
La régularisation de l'autorisation d'agir en Justice est possible.
Un Arrêt du 19 Décembre 2006 de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, au visa de l'Article 121 du Nouveau Code de Procédure Civile juge que :
« Le défaut d'autorisation du Syndic à agir en Justice, au nom du Syndicat constitue une irrégularité de fond susceptible de régularisation jusqu'à ce que le Juge statue ».
La consolidation des Assignation au fond doit donc intervenir, avant l'expiration du délai d'action :
- un an pour l'action de parfait achèvement,
- deux ans pour l'action de bon fonctionnement
- trois ans pour l'action en garantie décennale
Mais cette régularisation pour être utile doit intervenir avant que le Juge statue.
L'irrégularité peut donc être couverte tant que le Juge d'Appel n'a pas statué.
Beaucoup de procédures, mal engagées, insuffisamment habilitées, qui n'ont pas fait l'objet de mises au point utiles par un spécialiste, peuvent donc être sauvées, et il vous appartient de faire attention et de vous adresser aux spécialistes.