copropriété - balcons fuites - absence garantie décennale (1)
Dans de nombreux cas, des Copropriétés sont affectées par des désordres, notamment en sous-face de balcons qui présentent des écaillages, des fissurations et des décollements de peinture.
Le fondement de l'action en garantie et à entreprendre est très important.
S'agit-il de désordres entrant dans le champs de la garantie décennale ?
La Cour de Cassation répond dans un Arrêt de la 3ème Chambre Civile du 5 juin 2007 :
« de tels désordres ne compromettant ni la solidité, ni la destination de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale. »
La 3ème Chambre Civile a motivé sa décision en jugeant que :
« En constatant que les infiltrations affectant les ouvrages reçus en Mars 1997 étaient limitées aux balcons, que le sondage pratiqué sur ceux-ci, le 9 mars 2001, n'avait aucunement mis en évidence un début, même minime, de corrosion des aciers d'armature et qu'il n'était produit aucun élément permettant de dire que la structure des balcons s'était détériorée et était différente de celle constatée en 2001, la Cour d'Appel, répondant aux conclusions, qui retient souverainement que de tels désordres ne compromettaient ni la solidité, ni la destination de l'ouvrage, en a déduit exactement qu'ils ne relevaient pas de la garantie décennale. »