copropriété ; travaux ; défaut d'habilitation ; urgence (1)
Vu l'Article 37, alinéa 1er, du Décret du 17 Mars 1967 ;
Attendu que lorsqu'en cas d'urgence le Syndic fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les Copropriétaires et convoque immédiatement une Assemblée Générale ;
Attendu que pour accueillir le paiement de travaux réalisés à l'initiative du Syndic, le jugement retient que si ces travaux n'ont pas été votés, ils ont été implicitement approuvés par les Assemblées Générales qui ont suivi, l'approbation des comptes valant ratification des travaux.
Observations : Pour la Cour de Cassation, viole le texte susvisé le Tribunal qui a retenu l'urgence des travaux sans constater que le Syndic avait convoqué une Assemblée Générale des Copropriétaires et alors que la ratification des travaux ne peut résulter implicitement de l'approbation des comptes.
La priorité donnée au texte (D. 17 Mars 1967 – Art. 37) est incontestable.