construction ; entrepreneurs : devoir de conseil (1)
« Est cassé l'Arrêt d'une Cour d'appel qui rejette les demandes en garantie formées par les entreprises intervenues au titre de la fourniture des garde-corps à l'encontre de l'entreprise de peinture qui a procédé au laquage de ces garde-corps, alors que le devoir de conseil peut s'étendre aux entrepreneurs entre eux, dès lors que le travail de l'un dépend du travail de l'autre. »
Le Syndicat des Copropriétaires confie le remplacement de ces garde-corps à une Société qui les achète à une Société dénommée SCHUCO INTERNATIONAL, cette Société ayant elle-même acheté les nouveaux sabots de ces garde-corps auprès de la Société FONDELU.
Ces nouveaux sabots ont fait l'objet d'un laquage réalisé par l'entreprise EMGEPE, à l'origine des désordres qui ont conduit le Syndicat à solliciter une expertise et à assigner les différents constructeurs.
Sur le pourvoi formé par la Société SCHUCO INTERNATIONAL, l'Arrêt est cassé au visa de l'Article 1382 du Code Civil au motif :
« qu'en rejetant les demandes en garantie de la Société SCHUCO INTERNATIONAL et de la Société FONDELU à l'encontre de la Société EMGEPE au motif que cette dernière n'aurait aucune obligation de conseil à leur égard (...) alors que le devoir de conseil peut s'étendre aux entrepreneurs entre eux dès lors que le travail de l'un dépend du travail de l'autre, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ».
Cet Arrêt constitue l'application d'un principe d'ores et déjà énoncé par la Cour de Cassation pour un sous-traitant qui n'a pas émis de réserve à l'égard de l'entrepreneur principal.