assurances - exclusions de garantie - caractères apparents dans la police (1)
Systématiquement, dans toutes les Polices Décennales, il faut vérifier si les clauses d'exclusion des dommages immatériels et financiers apparaîssent bien en caractères très apparents.
Un récent Arrêt de la Cour de Cassation du 26 Avril 2007 de la SMABTP précise que les caractères n'étaient pas très apparents et qu'en conséquence, il n'était pas satisfait aux dispositions de l'Article L 112-4 du Code des Assurances.