roland.kremer (publications)

MEFIEZ-VOUS DES CERTITUDES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES ....

Mon, 24 Dec 2007 14:52:57 GMT

Dans le cas où une Compagnie d'Assurances indemnise une victime assurée, elle lui fait signer une quittance subrogative pour pouvoir exercer son recours contre le responsable. Il s'agit d'une subrogation au sens de l'Article 1252 du Code Civil. Or, l'Article 1252 du Code Civil prévoit que « la subrogation ne doit pas nuire au créancier subrogeant ». Dans l'hypothèse où la victime n'a pas été totalement dédommagée de la globalité de son préjudice, notamment en raison d'un plafond de garantie de son Assureur, pour le surplus, elle poursuivra le tiers responsable. Cependant, de son côté, l'Assureur poursuivra également le tiers responsable en vertu de la Quittance subrogative consécutive au paiement indemnitaire de la victime. Les Assureurs ont toujours été persuadés que leur propre recours contre le tiers victime était « prioritaire » c'est-à-dire qu'en exerçant leur Droit contre l'Assureur du tiers victime ils étaient en possibilité d'obtenir, avant la victime elle-même, l'indemnité correspondant à leur décaissement. Or, tel n'est pas le cas. Dans un Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile de février 2007, il a été jugé : « Viole l'Article 1252 du Code Civil une Cour d'Appel qui, pour allouer le montant de la dette de réparation d'une Société de surveillance à l'Assureur de la victime d'un vol, retient que celui-ci avait versé à son Assuré l'indemnité correspondant au plafond de garantie et qu'aux termes d'une quittance subrogative il se trouvait donc subrogé à hauteur de cette indemnité dans les droits et actions de son Assuré contre le tiers responsable et son Assureur, ALORS QUE, « dans le concours de l'Assureur subrogé et de l'Assuré subrogeant, « ce dernier (la victime) prime le premier jusqu'à concurrence de « la réparation du préjudice garanti ». La Cour de Cassation explique que la Cour d'Appel ayant constaté que le préjudice de la victime n'avait pas été intégralement réparé, e lle était donc en droit de réclamer, ce qui lui restait dû, au responsable du sinistre et à l'Assureur de celui-ci dans la limite de l'indemnisation mise à leur charge. Cet Arrêt est très important car la Cour de Cassation n'a pas toujours jugé en ce sens. Une indemnisation partielle par son propre Assureur n'est donc plus un obstacle pour obtenir l'intégralité de la condamnation prononcée contre le tiers responsable et l'Assureur de celui-ci pour le surplus de l'indemnité non couverte par son propre Assureur.

ENTREPRENEURS

Mon, 24 Dec 2007 14:43:54 GMT

Le 10 Avril 1996, l'entrepreneur assigne en référé le Maître de l'Ouvrage afin que celui-ci lui fournisse sous astreinte la caution prévue à l'Article 1799-1 du Code Civil. Le Juge des Référés fait droit à la demande par une ordonnance du 23 Avril 1996 et prononce une astreinte de 152,45 € (1.000 FRF) par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision. Le Maître de l'Ouvrage interjette appel de cette décision. Il fait valoir que l'ordonnance du Juge des Référés est fondée sur une fausse interprétation de l'Article 1799-1 du Code Civil et demande à la Cour de constater qu'il existe une difficulté sérieuse relative à l'étendue du texte et que la question ressort de la seule compétence du Juge du fond. La Cour d'Appel juge que « la délivrance d'une garantie de paiement est une obligation qui, de par l'effet de la Loi, est attachée de plein droit à la souscription par le Maître de l'Ouvrage d'un marché de travaux dépassant le seuil de ... ». Elle considère que : « le Maître de l'Ouvrage devait fournir spontanément la garantie prévue à l'Article 1799-1, alinéa 3 ». « Cette obligation de garantie existe dès la signature du contrat et l'entrepreneur n'était aucunement tenu de mettre en demeure le Maître de l'Ouvrage pour faire naître une obligation ». La Cour d'Appel confirme l'ordonnance du Juge des Référé considérant qu'il n'y avait aucune difficulté sérieuse relative à l'étendue de l'Article 1799-1 du Code Civil. Le fondement de la compétence du Juge des Référés pour prononcer la condamnation sous astreinte du Maître de l'Ouvrage à fournir la garantie réside dans l'Article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de Procédure Civile qui prévoit que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire (C.A. BORDEAUX – Juillet 1996 – préc. N° 68 , le Maître de l'Ouvrage faisait également valoir une contestation sérieuse sur le fond nécessitant que le litige soit tranché par le Juge du fond au motif que : « la reconnaissance de la possibilité de faire application en cours de chantier des dispositions de l'Article 1799-1 alinéa 3 du Code Civil aboutirait à une totale remise en cause de l'économie immobilière ». La remise en cause de l'économie de l'opération immobilière ne saurait être prise en considération dans la mesure où « il appartenait (au Maître de l'Ouvrage) de prendre en compte l'incidence financière des textes d'ordre public qu'elle était tenue d'appliquer »). La résiliation du marché de travaux consécutive à la demande de la garantie engage la responsabilité du Maître de l'Ouvrage pour rupture abusive sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil (TGI BREST – ord.Avril 1996). SA : condamne le Maître de l'Ouvrage à une indemnité de 3.049 € (20.000 FRF) pour rupture abusive du contrat consécutive à la demande de l'entrenpreneur de mettre en place la garantie qui lui est également due (T. COM SAINT ETIENNE – Mars 1997) SARL : le Maître de l'Ouvrage résilie le marché de l'entrepreneur qui avait réclamé la garantie de paiement. Le tribunal prononce la résiliation aux torts exclusifs du Maître de l'Ouvrage et le condamne à réparer le préjudice subi : 15 % du montant du marché).

PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACCEPTATION DES RISQUES

Mon, 24 Dec 2007 13:58:02 GMT

Dans un Arrêt de la 3ème Chambre Civile du 20 juin 2007 la Cour de Cassation juge que : « Le Maître de l'Ouvrage a accepté de fonder les garages à 1,6 mètre sans cuvelage bien qu'il ait été informé des risques résultant d'une nappe phréatique à 2 mètres de profondeur et des problèmes de ruissellement. « Le Maître de l'Ouvrage a donc fait un choix délibéré de réaliser un ouvrage « qui au final présente les perturbations prévues ». Il est fait application de la responsabilité du Maître de l'Ouvrage pour acceptation des risques. Pour qu'il y ait application de la théorie de l'acceptation des risques, il faut que le Maître d'Ouvrage ait fait un choix « délibéré » et en connaissance de cause. Il est donc jugé seul et exclusivement responsable des dommages qui lui avaient été signalés en cours de construction.

VICES DE NON CONFORMITE

Mon, 24 Dec 2007 13:52:55 GMT

Les propriétaires d'une maison se plaignent notamment de tâches de couleur rouille et d'ardoise « coffines » (ardoise naturellement convexes dans le sens de la hauteur utilisée en principe, seulement pour la couverture des dômes et des toitures coniques). La Cour d'Appel de RENNES rejette leur demande en l'absence de toute démonstration d'un vice, fut-il esthétique. Elle juge que ne peut être retenue une non-conformité au seul motif que les ardoises présentent une légère coffinité sur les versants nord et sud de la maison. La Cour de Cassation censure l'Arrêt et relève, bien au contraire, que : « Les ardoises ne sont pas conformes aux prévisions du Contrat de Vente initial. « Alors que ce dernier prévoyait des ardoises de « premier choix » c'est-à-dire de « la classe A de la norme NFP 33-302, les ardoises livrées sont au mieux de la « classe C, catégorie la plus basse de la norme ». La Jurisprudence a fixée en ce sens que le défaut de conformité peut être reconnu sans que la chose soit affectée d'un vice ou inutilisable - Cass. 3ème Ch. Civ. avril 2007 -

RECOURS DES CONCURRENTS EVINCES DANS UN APPEL D'OFFRES DE TRAVAUX PUBLICS

Mon, 24 Dec 2007 13:44:31 GMT

Désormais, mais dans un délai de deux mois qui court de l'accomplissement des mesures de publicité qui peuvent prendre la forme d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du Contrat et les modalités de sa consultation. Les candidats évincés sont jugés recevables à former devant les Juridictions Administratives, Juges du Contrat, un Recours de pleine Juridiction pour contester la validité du Contrat ou de certaines de ses clauses présentant un caractère divisible. Lorsque vous répondez à un Appel d'Offres de Travaux Publics pour tout Contrat Administratif, le Recours de plein contentieux permet, et seulement aux concurrents évincés qui ont concouru à l'Appel d'Offres, de constater l'existence de vices entachant la validité du Contrat. Le Tribunal Administratif apprécie les conséquences de ces vices et dispose, compte tenu de la nature de l'illégalité, des possibilités suivantes, soit : - de prononcer la résiliation du Contrat ou modifier certaines de ses clauses, - de décider la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la Collectivité contractante, - d'accorder des indemnités en réparation des Droits lésés, et ce, après avoir vérifié que la mesure adoptée n'apportera pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux Droits des cocontractants. Il peut même être demandé, sur le fondement des dispositions de l'Article L 521.1 du Code de Justice Administrative, la suspension de l'exécution du Contrat. C'est ce qui a été jugé par Arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007.

LIEN INFORMATIQUE AVEC LE SITE WIKIO

Mon, 03 Dec 2007 04:00:59 GMT

DOCUMENTATION SUR LES CLAUSES D'EXCLUSION PREVUES DANS LES POLICES D'ASSURANCES

Fri, 23 Nov 2007 14:06:57 GMT

Etes-vous bien assuré ? Relisez votre police. Un Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 26 avril 2007 en matière d'interprétation des clauses d'exclusion dans les polices d'assurance a jugé que : L'article 5 de la police d'assurance relatif aux exclusions de garantie était stipulé dans les termes suivants : « Sont garantis les dommages matériels affectant l'ouvrage à la réalisation duquel le sociétaire a participé, si ces dommages sont de la nature de ceux visés aux articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil traitant de la responsabilité biennale, décennale et de la garantie de bon fonctionnement.» La Cour d'Appel avait jugé que l'entreprise CHAVIGNY (qui est une entreprise de moyenne importance et non pas une toute petite entreprise) était à même, à la lecture des conditions générales du contrat, d'apprécier la portée et l'étendue des garanties souscrites, c'est-à-dire l'exclusion de la garantie des préjudices immatériels et, notamment, des pertes financières d'exploitation. La Cour de Cassation a cassé la décision en estimant que : « L'exclusion n'avait pas été valablement stipulée, faute de l'avoir été en termes très apparents... » La discussion ne portait pas sur la non-opposabilité des clauses d'exclusion de garantie qui, en matière de police dommages-ouvrage, correspondent non pas à des dispositions contractuelles mais à l'application de la Loi. Il peut toutefois y être fait allusion au titre des Polices multirisques de responsabilité qui ne prévoient pas d'exclusion de cette nature.

RESPONSABILITE DU SYNDIC

Fri, 23 Nov 2007 13:40:59 GMT

Le Syndic n'a pas jugé utile de faire procéder à une vérification de la couverture de l'immeuble alors que des appartements avaient été victimes d'infiltrations par la toiture. La Cour d'Appel souligne : « qu'il appartenait à tout le moins au Syndic de prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en informant les Copropriétaires des conséquences résultant de l'expiration de la garantie décennale ». « Le Syndic engage sérieusement sa responsabilité en ne l'ayant pas fait » . Dans un Arrêt de la 23ème Chambre de la Cour d'Appel de PARIS, on relève notamment la remarque de la Cour d'Appel concernant l'information qui doit être, d'une façon générale, donnée par le Syndic à la Copropriété concernant la date d'expiration de la garantie décennale.

AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LES ERP ET/OU SUR LES IGH ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES

Wed, 14 Nov 2007 11:05:29 GMT

MODIFICATION DU REGIME DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR LES ERP ET LES IGH EN CE QUI CONCERNE L'ACCESSIBILITE DE CES LOCAUX AUX HANDICAPES Il s'agit des nouvelles procédures d'instructions qui sont entrées en vigueur le 1er Octobre 2007. L'Arrêté du 11 Septembre 2007 précise le contenu du dossier à joindre à la demande d'autorisation permettant à l'Administration de vérifier l a conformité des travaux avec les règles d'accessibilité des locaux aux personnes handicapés. Les autorisations de travaux concernent les demandes de Permis de Construire, les demandes de dérogations pour les travaux ne nécessitant pas de Permis de Construire, que la demande porte sur un IGH ou un ERP. Une fois les prescriptions techniques mises en œuvre, l'exploitant de l'ERP peut obtenir une autorisation administrative d'ouverture de l'établissement.

COPROPRIETE - ANNULATION DE LA DESIGNATION DU SYNDIC - EFFET RETROACTIF DE L'ANNULATION ARTICLE 42.2. L 65

Wed, 14 Nov 2007 10:41:05 GMT

LA COUR DE CASSATION – TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'Arrêt suivant : Vu l'Article 42, alinéa 2, ensemble l'Article 18 de la Loi du 10 Juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les Copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée Générale. Attendu que pour débouter M. X et le Syndicat principal de leur demande d'annulation de l'Assemblée Générale du 7 Mars 2003, l'Arrêt retient que l'annulation de l'Assemblée Générale des Copropriétaires réunie le 5 Juillet 2001 n'ayant été prononcée que par jugement du 23 Septembre 2003, le Syndic disposait d'un mandat régulier lors de l'Assemblée du 7 Mars 2003. Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de l'Assemblée Générale du 5 Juillet 2001 qui le désignait, le Syndic de Copropriété n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'Assemblée Générale du 7 Mars 2003, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés.

LOI DU 19 FEVRIER 2007 REFORMANT L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

Wed, 07 Nov 2007 16:48:50 GMT

Vos Avocats personnels ont souvent été concurrencés par ceux de nos Confrères intervenant dans le cadre des réseaux des Compagnies d'Assurances qui vous étaient pratiquement imposés par les Polices souscrites. La « Commission des Clauses Abusives » dite C.C.A. notait que figuraient dans les clauses : « Des dispositions ayant pour objet, ou pour effet de limiter la « liberté de choix de l'Avocat par l'assuré », ou de " laisser croire au consommateur qu'il doit, sous peine de déchéance, déclarer son sinistre dans un délai inférieur à celui prévu par la Loi ». C'est dans ces conditions qu'est intervenue la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007, objet de l'Article ci-joint, établi par le « Président d'Honneur de l'Association Internationale de l'Assurance de Protection Juridique ». I. Définition du sinistre en Assurance de Protection Juridique L'Article L. 127-2-1 du Code des Assurances stipule : « Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire ». Cette disposition complète celle de l'Article L. 127-1 du Code des Assurances qui définit le risque en Assurance de « Protection Juridique » comme étant : « Tout litige ou différend opposant l'assuré à un tiers ». Le sinistre est donc réalisé par la survenance du risque, en l'occurrence, un litige, ou un différend qui survient et oppose votre Société à un tiers. Selon le dictionnaire LAROUSSE : « Le différend est un désaccord sur des points précis entre les « individus d'un Groupe, alors que le litige est une contestation donnant lieu à procès ou arbitrage ». Vous lirez dans le texte joint que l'acte Juridique, objet de la « Protection Juridique » concerne aussi bien la construction, la conclusion d'un Contrat de Vente, l'achat d'un bien, ou encore l' émission d'une facture, ces différents actes étant susceptibles d'engendrer des contestations. Le refus d'exécuter l'obligation crée la situation conflictuelle qui caractérise le litige qui peut être déterminé par le silence observé par la partie mise en cause, ou par la manifestation d'un désaccord. C'est à ce stade que le sinistre doit être déclaré à l'Assureur de Protection Juridique qui est Maître de la décision d'opposer ou non un refus de garantie à la suite d'une réclamation, puisqu'il a le droit d'apprécier l'opportunité de la suite donnée à un litige. L'Assureur pourra aussi estimer que le refus de l'Assuré d'exécuter une obligation qui lui est réclamée, si elle n'est pas juridiquement acceptable, servira de fondement à un refus de garantie. Il est recommandé d'être très attentif aux dispositions contractuelles des règles qui doivent faire l'objet de négociations, notamment à la suite d'une déclaration de l'Assuré sur des litiges manifestement antérieurs à la souscription d'un « Contrat de Protection Juridique ». II. Interdiction de la déchéance de garantie en cas de diligences de l'Assuré avant la Déclaration de Sinistre Les consultations ou les actes de procédures réalisés avant la Déclaration de Sinistre à l'Assureur de Protection Juridique ne peuvent justifier la déchéance de garantie. Par ailleurs, l'Assureur ne peut opposer une déchéance de garantie en cas de Déclaration hors délai, sans justifier d'un préjudice, ou si l'Assuré se prévaut d'un cas fortuit ou d'une force majeure. III. Rôle de l'Avocat et relation avec l'Assuré dans le Contrat de Protection Juridique La Loi du 19 février 2007 a inséré deux nouveaux Articles dans le Code des Assurances qui précise les modalités du LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT ET DE LA DETERMINATION DES HONORAIRES ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT. a) « L'Assuré doit être assisté ou représenté lorsque son « Assureur ou lui-même est informé de ce que la partie « adverse est défendue dans les mêmes conditions ». L'intervention de l'Avocat dans la phase amiable assure seul la confidentialité qui s'attache aux correspondances échangées entre Avocats en vue d'une transaction. b) Possibilité pour l'Assureur de proposer le nom d'un Avocat à l'Assuré. L'Article 2 de la Loi du 19 février 2007 complète l'Article L 127-3 qui maintenant prévoit que : « L'Assureur ne peut proposer le nom d'un Avocat à l'Assuré, sans demande écrite de sa part ». L'Assureur ne pourra donc vous proposer le nom de ses Avocats, que si vous le demandez expressément Le libre choix de l'Avocat est une des dispositions essentielle de la Loi analysée. IV. Libre détermination des honoraires d'Avocat entre l'Avocat et son client C'est l'Article L 127-5-1 qui dispose que : « Les honoraires de l'Avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'Assureur de Protection Juridique ». Ce sont donc les règles habituelles qui déterminent les honoraires de l'Avocat, conformément aux principes de l'Article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 qui renvoie à l'accord avec le client. Le texte de l'Article L 127-5-1 interdit à l'Assureur d'intervenir dans la détermination de l'honoraire de l'Avocat, et ce, conformément aux recommandations de la Commission des Clauses Abusives pour éviter que nous ne soyons en situation de conflit entre nos clients et l'Assureur de Protection Juridique. Il est rappelé qu'en Assurance de Protection Juridique l'Assureur n'a pas le privilège de la direction du procès, contrairement à ce qui existe en Assurance de Responsabilité Civile. Au plan pratique, l'Avocat librement choisi par un Assuré règle directement l'honoraire à son Avocat et se retourne, en tant qu'Assuré vers son Assureur pour être remboursé dans la limite des plafonds contractuels de garantie. V. Obligation pour l'Avocat de proposer une Convention d'honoraires Afin de permettre à l'Assuré d'avoir une visibilité sur le montant des honoraires de l'Avocat, il a été prévu que nous serions tenus - lorsque nous serons choisis par votre Société - de vous proposer une Convention d'Honoraires, étant précisé qu'en vertu de l'Article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 modifiée : « A défaut de Convention entre l'Avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ». VI. Remboursement des frais et honoraires exposés à l'occasion du règlement du sinistre L'Article L 127-8 du Code des Assurances prévoit que : « Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'Assuré pour des dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'Assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées ». Il s'agit des modalités d'application de l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile dans les rapports entre l'Assureur et l'Assuré. VII. Modalités d'application La Loi s'applique aux nouveaux Contrats souscrits et à ceux reconduits postérieurement à son entrée en vigueur. Les dispositions de la Loi sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent faire l'objet d'une Convention contraire. Ce texte doit nous permettre de mieux organiser l'ensemble des recours donnant à l'ensemble des situations litigieuses crées par toutes les activités qui sont l'objet de votre activité. R. KREMER Avocat à la Cour

DEMANDE EN PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS

Wed, 07 Nov 2007 16:07:04 GMT

« Ayant relevé que les formalités prévues par la Loi du 31 Décembre 1975 pour l'exercice de l'action directe par les sous-traitants n'avaient pas été respectées (absence d'envoi au Maître de l'Ouvrage d'une copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal), la Cour d'Appel a relevé, à bon droit, que le Maître de l'Ouvrage ne pouvait opposer au liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, les paiements qu'il avait pris l'initiative d'effectuer entre les mains du sous-traitant ». DEMANDE EN PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS Lorsqu'une Copropriété ou un Maître de l'Ouvrage est relancé par un sous-traitant qui veut obtenir un paiement direct, il faut d'abord s'assurer que les formalités de la Loi du 31 Décembre 1975 ont bien été respectées. Il faut, avant de payer, pour que le paiement ne soit pas déclaré inopposable – comme la décision ci-dessus – que le sous-traitant ait d'abord mis en demeure l'entrepreneur principal. Ce n'est qu'en cas de carence de l'entrepreneur principal, après sa mise en demeure, que le Syndicat des Copropriétaires ou le Maître de l'Ouvrage peut payer directement le sous-traitant. A défaut de procéder ainsi, le paiement direct au sous-traitant est susceptible d'être déclaré « inopposable » d'où l'obligation de payer une seconde fois.

JURISPRUDENCE DE L'ARTICLE L 112-4 DU CODE DES ASSURANCES SUR LES CLAUSES D'EXCLUSION

Wed, 07 Nov 2007 15:58:19 GMT

Systématiquement, dans toutes les Polices Décennales, il faut vérifier si les clauses d'exclusion des dommages immatériels et financiers apparaîssent bien en caractères très apparents. Un récent Arrêt de la Cour de Cassation du 26 Avril 2007 de la SMABTP précise que les caractères n'étaient pas très apparents et qu'en conséquence, il n'était pas satisfait aux dispositions de l'Article L 112-4 du Code des Assurances.

DEMANDE EN PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS

Fri, 02 Nov 2007 15:08:48 GMT

Lorsqu'une Copropriété ou un Maître de l'Ouvrage est relancé par un sous-traitant qui veut obtenir un paiement direct, il faut d'abord s'assurer que les formalités de la Loi du 31 Décembre 1975 ont bien été respectées. Il faut, avant de payer, pour que le paiement ne soit pas déclaré inopposable, comme la décision ci-dessous, que le sous-traitant ait d'abord mis en demeure l'Entrepreneur principal . Ce n'est qu'en cas de carence de l'Entrepreneur principal, après sa mise en demeure, que le Syndicat des Copropriétaires ou le Maître de l'Ouvrage peut payer directement le sous-traitant. A défaut de procéder ainsi, le paiement direct au sous-traitant est susceptible d'être déclaré « inopposable » d'où l'obligation de payer une seconde fois. En effet, il a été jugé que : « Ayant relevé que les formalités prévues par la Loi du 31 Décembre 1975 pour l'exercice de l'action directe par les sous-traitants n'avaient pas été respectées (absence d'envoi au Maître de l'Ouvrage d'une copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal), la Cour a relevé, à bon droit, que le Maître de l'Ouvrage ne pouvait opposer au liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, les paiements qu'il avait pris l'initiative d'effectuer entre les mains du sous-traitant ».

LA NOTION D'OUVERTURE DE CHANTIER S'ENTEND COMME DESIGNANT LE COMMENCEMENT EFFECTIF DES TRAVAUX CONFIES A L'ASSURE

Thu, 25 Oct 2007 13:05:08 GMT

Dans de nombreux cas, des entreprises, dûment titulaires de garanties obligatoires en matière de responsabilité décennale, ont été déboutées de leurs demandes contre leur assureur, au seul motif que la Police d'Assurance avait été souscrite, certes avant l'ouverture du chantier, mais après la délivrance de la déclaration d'ouverture de chantier, c'est-à-dire de la D.R.O.C. Les assureurs ont toujours affirmé que seule la souscription d'une Police d'Assurance responsabilité décennale avant l'ouverture du chantier les engageait. Ils ont toujours soutenu – étant suivis par de nombreux tribunaux – que si l'entrepreneur souscrivait une police d'assurance après la déclaration d'ouverture de chantier et avant le début de son intervention sur celui-ci, il n'était pas garanti. La Cour de Cassation prend une position directement contraire : Il a été jugé par un Arrêt de la Cour de Cassation 3ème Ch. Civ. Septembre 2006 – AFF. ARCHIMEN FLUIDES C/ AXA FRANCE IARD : « Que pour débouter la Société ARCHIMEN de sa demande de garantie dirigée contre AXA FRANCE IARD, l'Arrêt retient que la date d'ouverture du chantier doit être considérée comme étant celle de la première intervention de l'un quelconque des entrepreneurs sur le chantier, soit en l'espèce Février 1998, et que le contrat d'assurance ayant été résilié le 31 Décembre 1997, la garantie de l'assureur n'est pas due ». Qu'en statuant ainsi, alors que la notion d'ouverture de chantier s'entend comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, la Cour d'Appel qui avait constaté que le contrat confiant la Maîtrise d'œuvre complète de l'opération de construction à la Société ARCHIMEN était du 13 Octobre 2007, a violé les textes susvisés. Il faut être vigilant sur le contenu des Polices d'Assurance qui donnent très souvent des définitions très restrictives sur le point de départ des garantie et sur la notion d'ouverture de chantier. Il peut être maintenant soutenu, au visa de l'Arrêt de la Cour de Cassation susvisé, qu'est érigé en véritable principe, le fait que la notion d'ouverture de chantier s'entend nécessairement comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, sans autre considération. Les commentateurs les plus officiels prétendent néanmoins que l'Arrêt a été rendu en matière de responsabilité professionnelle d'un Maître d'œuvre et non pas d'une entreprise et prétendent qu'il n'y aurait pas revirement de jurisprudence au motif que la Cour de Cassation n'aurait pas destinée sa décision à une publication au Bulletin des Arrêts des Chambres Civiles. Affaire à suivre ......

BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE DOMMAGES-OUVRAGE ET INEXACTITUDE DU RISQUE DECLARE

Thu, 18 Oct 2007 12:30:26 GMT

Une Société Civile Immobilière (SCI), alors qu'elle n'est plus propriétaire de l'ouvrage peut, es qualité de subrogé dans les droits de l'actuel propriétaire, solliciter la garantie de l'assureur dommages sous réserve qu'elle justifie avoir réglé le montant des réparations mises à sa charge. Il ne peut lui être opposé de non garantie aux motifs qu'elle aurait assumé diverses tâches administratives ne constituant pas, selon la Cour d'Appel, une mission dans la Maîtrise d'œuvre. L'Assureur dommages-ouvrage condamné à garantir une SCI Maître d'Ouvrage au titre de divers désordres et malfaçons tentait d'échapper à sa garantie en soutenant, aux termes de son pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, que le risque garanti dépassait le cadre de l'activité déclarée lors de la souscription de la Police. Il était en effet reproché à la SCI de s'être réservée dans la convention de Maîtrise d'œuvre, la rédaction des pièces écrites et marchés de travaux, la direction des travaux, la rédaction et la diffusion des procès-verbaux de réunions de chantiers et la comptabilité des travaux, activité selon l'assureur dommages-ouvrage de Maîtrise d'œuvre qui n'entrait pas dans le champ du risque contractuellement délimité et garanti dans le cadre de la police souscrite par la SCI. Cet assureur dommages-ouvrage soutenait également que la SCI était irrecevable à revendiquer le bénéfice de l'assurance dommages ouvrage, que seul le propriétaire de l'ouvrage, au moment du sinistre, pouvait revendiquer. Le pourvoi est rejeté au motif que : « (...) par une appréciation souveraine de l'étendue des missions des divers participants à la construction, la Cour d'Appel a retenu que les tâches administratives assumées par la SCI pour les besoins de la conception et de la réalisation de l'opération de construction n'avaient pas constitué par elles-mêmes une immixtion dans la Maîtrise d'œuvre et n'avaient pas été de nature à priver l'architecte de son pouvoir de direction et de contrôle des opérations ». « (...) que la Cour d'Appel a exactement retenu que la SCI, en sa qualité de subrogée dans les droits des actuels propriétaires de l'immeuble, pouvait demander la garantie de la Société AVIVA, sous réserve qu'elle justifie, au moment de la mise en jeu effective de cette garantie, qu'elle a réglé le montant des réparations mises à sa charge, entrant dans le champ d'application de celles-ci ». L'Arrêt illustre l'application de deux principes : - la sanction tenant à l'inexactitude du risque déclaré ; - la recevabilité à agir d'une SCI. Le Maître de l'Ouvrage, dans la mesure où il n'est plus propriétaire d'aucun lot dans l'immeuble, peut toutefois solliciter la garantie de l'assureur dommages-ouvrage, ès qualités de subrogé dans les droits du propriétaire de l'ouvrage, soit parce qu'il a supporté le coût des travaux de réparation, soit parce qu'il a indemnisé le propriétaire de l'immeuble au titre des travaux.

VICES APPARENTS : POINT DE DEPART DE L'ACTION EN GARANTIE

Thu, 18 Oct 2007 10:12:46 GMT

« Est irrecevable en son action tendant à la résolution de la vente pour vices apparents, l'acquéreur n'ayant pas satisfait à l'obligation, dont le refus de possession ne le dispensait pas, d'assigner dans l'année suivant le mois de constatation de l'achèvement ». Rappelons en effet que, par application des dispositions de l'Article L 261-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (C. Civ. Article 1642-1) le vendeur d'un immeuble à construire (par dérogation au vendeur de droit commun) est tenu d'une garantie des vices apparents, les vices apparents étant considérés comme ceux survenant avant la plus tardive des deux dates suivantes : - réception des travaux, - - expiration du mois qui suit la prise de possession. Le délai d'action en réparation des vices apparents est quant à lui fixé par l'Article L 261-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (C. Civ art. 1648, al. 2) qui prévoit que l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année de la survenance du plus tardif des deux évènements précités. Dans le cas d'espèce, soumis à la Cour, l'acquéreur avait toujours refusé de prendre possession du bien considérant que les vices qui l'affectaient étaient rédhibitoires et poursuivant par ailleurs l'annulation de la vente pour vice de consentement. Pour déclarer irrecevable l'acquéreur en son action, la Cour a relevé que : « Si Madame PALAS a cru devoir refuser la livraison, elle n'a pas satisfait à l'obligation, dont le refus de possession ne la dispensait pas, d'assigner dans l'année suivant le mois de constatation de l'achèvement survenue le 1ER Juin 1999 afin de faire valider son refus de prise de possession ». Etant en effet rappelé que dans la vente d'immeubles à construire l'achèvement est défini par l'Article R 261-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, la constatation de cet achèvement peut être rendue opposable à l'acquéreur de plusieurs façons : - dans une vente à terme, les modalités de l'achèvement au sens de l'Article R 261-1 sont réglementées par l'Article R 261- 2, qui prévoit que l'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête ; - dans l'hypothèse d'une vente en état futur d'achèvement ; - la constatation de l'achèvement au sens de l'Article R 261-1 peut suivre le processus des dispositions de l'Article R 261-2 si cela a été conventionnellement prévu (Cass. 3ème Civ. Juin 1978 – Juris-data N° 1978-098239 ; Bull.civ. 1978, III, N° 239) - une autre possibilité étant, en l'absence de stipulations conventionnelles, de saisir le Juge afin de désigner un Expert ayant pour mission de se prononcer sur l'achèvement de l'immeuble au sens des dispositions de l'Article R 261-1. Ces solutions peuvent être donc mises en œuvre sans contredire les dispositions des Articles L 261-5 et L 261-7 du Code de la Construction et de l'habitation.

DEVOIR DE CONSEIL ENTRE ENTREPRENEURS

Thu, 18 Oct 2007 09:34:15 GMT

« Est cassé l'Arrêt d'une Cour d'appel qui rejette les demandes en garantie formées par les entreprises intervenues au titre de la fourniture des garde-corps à l'encontre de l'entreprise de peinture qui a procédé au laquage de ces garde-corps, alors que le devoir de conseil peut s'étendre aux entrepreneurs entre eux, dès lors que le travail de l'un dépend du travail de l'autre. » Le Syndicat des Copropriétaires confie le remplacement de ces garde-corps à une Société qui les achète à une Société dénommée SCHUCO INTERNATIONAL, cette Société ayant elle-même acheté les nouveaux sabots de ces garde-corps auprès de la Société FONDELU. Ces nouveaux sabots ont fait l'objet d'un laquage réalisé par l'entreprise EMGEPE, à l'origine des désordres qui ont conduit le Syndicat à solliciter une expertise et à assigner les différents constructeurs. Sur le pourvoi formé par la Société SCHUCO INTERNATIONAL, l'Arrêt est cassé au visa de l'Article 1382 du Code Civil au motif : « qu'en rejetant les demandes en garantie de la Société SCHUCO INTERNATIONAL et de la Société FONDELU à l'encontre de la Société EMGEPE au motif que cette dernière n'aurait aucune obligation de conseil à leur égard (...) alors que le devoir de conseil peut s'étendre aux entrepreneurs entre eux dès lors que le travail de l'un dépend du travail de l'autre, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ». Cet Arrêt constitue l'application d'un principe d'ores et déjà énoncé par la Cour de Cassation pour un sous-traitant qui n'a pas émis de réserve à l'égard de l'entrepreneur principal.

URGENCE : TRAVAUX A L'INITIATIVE DU SYNDIC

Thu, 18 Oct 2007 09:08:48 GMT

Vu l'Article 37, alinéa 1er, du Décret du 17 Mars 1967 ; Attendu que lorsqu'en cas d'urgence le Syndic fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les Copropriétaires et convoque immédiatement une Assemblée Générale ; Attendu que pour accueillir le paiement de travaux réalisés à l'initiative du Syndic, le jugement retient que si ces travaux n'ont pas été votés, ils ont été implicitement approuvés par les Assemblées Générales qui ont suivi, l'approbation des comptes valant ratification des travaux. Observations : Pour la Cour de Cassation, viole le texte susvisé le Tribunal qui a retenu l'urgence des travaux sans constater que le Syndic avait convoqué une Assemblée Générale des Copropriétaires et alors que la ratification des travaux ne peut résulter implicitement de l'approbation des comptes. La priorité donnée au texte (D. 17 Mars 1967 – Art. 37) est incontestable.

LA COUR DE CASSATION REVIENT SUR L'ARRET 'ANTI-CASCADE'

Mon, 15 Oct 2007 13:23:43 GMT

LA COUR DE CASSATION REVIENT SUR L'ARRET 'ANTI-CASCADE'C'est à dire annule le mandat du Syndic RETROACTIVEMENT au jour du vote de l'Assemblée Générale et non plus au jour du Jugement d'annulation du Procès-Verbal désignant le Syndic. Une Assemblée Générale de Copropriétaires ayant désigné le Syndic de la Copropriété a été annulée. L'Arrêt retient que « l'annulation de l'Assemblée Générale des Copropriétaires réunie en 2001 n'a été prononcée que par un Jugement de septembre 2003 ». Le Syndic disposait donc d'un Mandat régulier (non annulé) lors de l'Assemblée Générale de mars 2003. La Cour de Cassation par un Arrêt de la 3ème Chambre Civile du 4 avril 2007 juge que : « En statuant ainsi, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de l'Assemblée Générale du 5 juillet 2001 qui le désignait, le Syndic de Copropriété n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'Assemblée Générale du 7 mars 2003, la Cour d'Appel a violé l'Article 42, alinéa 2 et l'Article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 selon lesquels les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les Copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ». La Cour de Cassation revient donc à sa thèse Juridique initiale sur l'effet rétroactif des annulations d'Assemblées Générales. Par contre, elle maintient sa position relative au délai de l'action en nullité des Assemblées rigoureusement fixées à deux mois à compter de la Notification des décisions faites à la diligence du Syndic, à partir de la tenue de l'Assemblée Générale. La plus grande prudence est donc recommandée, mais toutes les situations doivent être étudiées de très près pour porter une analyse exhaustive sur chaque situation particulière, comme cela est illustré par la décision commentée ci-dessus.