Le blog de Maitre KREMER

Le 10 Avril 1996, l'entrepreneur assigne en référé le Maître de l'Ouvrage afin que celui-ci lui fournisse sous astreinte la caution prévue à l'Article 1799-1 du Code Civil. Le Juge des Référés fait droit à la demande par une ordonnance du 23 Avril 1996 et prononce une astreinte de 152,45 € (1.000 FRF) par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision. Le Maître de l'Ouvrage interjette appel de cette décision. Il fait valoir que l'ordonnance du Juge des Référés est ...

Dans un Arrêt de la 3ème Chambre Civile du 20 juin 2007 la Cour de Cassation juge que : « Le Maître de l'Ouvrage a accepté de fonder les garages à 1,6 mètre sans cuvelage bien qu'il ait été informé des risques résultant d'une nappe phréatique à 2 mètres de profondeur et des problèmes de ruissellement. « Le Maître de l'Ouvrage a donc fait un choix délibéré de réaliser un ouvrage « qui au final présente les perturbations prévues ». Il est fait application de la responsabilité du Maître de ...

Les propriétaires d'une maison se plaignent notamment de tâches de couleur rouille et d'ardoise « coffines » (ardoise naturellement convexes dans le sens de la hauteur utilisée en principe, seulement pour la couverture des dômes et des toitures coniques). La Cour d'Appel de RENNES rejette leur demande en l'absence de toute démonstration d'un vice, fut-il esthétique. Elle juge que ne peut être retenue une non-conformité au seul motif que les ardoises présentent une légère coffinité sur les ...

Désormais, mais dans un délai de deux mois qui court de l'accomplissement des mesures de publicité qui peuvent prendre la forme d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du Contrat et les modalités de sa consultation. Les candidats évincés sont jugés recevables à former devant les Juridictions Administratives, Juges du Contrat, un Recours de pleine Juridiction pour contester la validité du Contrat ou de certaines de ses clauses présentant un caractère divisible. Lorsque vous ...