Le blog de Maitre KREMER

Le 10 Avril 1996, l'entrepreneur assigne en référé le Maître de l'Ouvrage afin que celui-ci lui fournisse sous astreinte la caution prévue à l'Article 1799-1 du Code Civil. Le Juge des Référés fait droit à la demande par une ordonnance du 23 Avril 1996 et prononce une astreinte de 152,45 € (1.000 FRF) par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision. Le Maître de l'Ouvrage interjette appel de cette décision. Il fait valoir que l'ordonnance du Juge des Référés est ...

Dans un Arrêt de la 3ème Chambre Civile du 20 juin 2007 la Cour de Cassation juge que : « Le Maître de l'Ouvrage a accepté de fonder les garages à 1,6 mètre sans cuvelage bien qu'il ait été informé des risques résultant d'une nappe phréatique à 2 mètres de profondeur et des problèmes de ruissellement. « Le Maître de l'Ouvrage a donc fait un choix délibéré de réaliser un ouvrage « qui au final présente les perturbations prévues ». Il est fait application de la responsabilité du Maître de ...

Les propriétaires d'une maison se plaignent notamment de tâches de couleur rouille et d'ardoise « coffines » (ardoise naturellement convexes dans le sens de la hauteur utilisée en principe, seulement pour la couverture des dômes et des toitures coniques). La Cour d'Appel de RENNES rejette leur demande en l'absence de toute démonstration d'un vice, fut-il esthétique. Elle juge que ne peut être retenue une non-conformité au seul motif que les ardoises présentent une légère coffinité sur les ...

Désormais, mais dans un délai de deux mois qui court de l'accomplissement des mesures de publicité qui peuvent prendre la forme d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du Contrat et les modalités de sa consultation. Les candidats évincés sont jugés recevables à former devant les Juridictions Administratives, Juges du Contrat, un Recours de pleine Juridiction pour contester la validité du Contrat ou de certaines de ses clauses présentant un caractère divisible. Lorsque vous ...

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Etes-vous bien assuré ? Relisez votre police. Un Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 26 avril 2007 en matière d'interprétation des clauses d'exclusion dans les polices d'assurance a jugé que : L'article 5 de la police d'assurance relatif aux exclusions de garantie était stipulé dans les termes suivants : « Sont garantis les dommages matériels affectant l'ouvrage à la réalisation duquel le sociétaire a participé, si ces dommages sont de la nature de ceux ...

Le Syndic n'a pas jugé utile de faire procéder à une vérification de la couverture de l'immeuble alors que des appartements avaient été victimes d'infiltrations par la toiture. La Cour d'Appel souligne : « qu'il appartenait à tout le moins au Syndic de prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en informant les Copropriétaires des conséquences résultant de l'expiration de la garantie décennale ». « Le Syndic engage sérieusement sa responsabilité en ne l'ayant pas fait » ...

MODIFICATION DU REGIME DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR LES ERP ET LES IGH EN CE QUI CONCERNE L'ACCESSIBILITE DE CES LOCAUX AUX HANDICAPES Il s'agit des nouvelles procédures d'instructions qui sont entrées en vigueur le 1er Octobre 2007. L'Arrêté du 11 Septembre 2007 précise le contenu du dossier à joindre à la demande d'autorisation permettant à l'Administration de vérifier l a conformité des travaux avec les règles d'accessibilité des locaux aux personnes ...

LA COUR DE CASSATION – TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'Arrêt suivant : Vu l'Article 42, alinéa 2, ensemble l'Article 18 de la Loi du 10 Juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les Copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic, dans un délai de deux mois à ...

Vos Avocats personnels ont souvent été concurrencés par ceux de nos Confrères intervenant dans le cadre des réseaux des Compagnies d'Assurances qui vous étaient pratiquement imposés par les Polices souscrites. La « Commission des Clauses Abusives » dite C.C.A. notait que figuraient dans les clauses : « Des dispositions ayant pour objet, ou pour effet de limiter la « liberté de choix de l'Avocat par l'assuré », ou de " laisser croire au consommateur qu'il doit, sous ...

« Ayant relevé que les formalités prévues par la Loi du 31 Décembre 1975 pour l'exercice de l'action directe par les sous-traitants n'avaient pas été respectées (absence d'envoi au Maître de l'Ouvrage d'une copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal), la Cour d'Appel a relevé, à bon droit, que le Maître de l'Ouvrage ne pouvait opposer au liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, les paiements qu'il avait pris l'initiative d'effectuer entre les mains du ...

Systématiquement, dans toutes les Polices Décennales, il faut vérifier si les clauses d'exclusion des dommages immatériels et financiers apparaîssent bien en caractères très apparents. Un récent Arrêt de la Cour de Cassation du 26 Avril 2007 de la SMABTP précise que les caractères n'étaient pas très apparents et qu'en conséquence, il n'était pas satisfait aux dispositions de l'Article L 112-4 du Code des ...

Lorsqu'une Copropriété ou un Maître de l'Ouvrage est relancé par un sous-traitant qui veut obtenir un paiement direct, il faut d'abord s'assurer que les formalités de la Loi du 31 Décembre 1975 ont bien été respectées. Il faut, avant de payer, pour que le paiement ne soit pas déclaré inopposable, comme la décision ci-dessous, que le sous-traitant ait d'abord mis en demeure l'Entrepreneur principal . Ce n'est qu'en cas de carence de l'Entrepreneur principal, après sa mise en demeure, ...

Dans de nombreux cas, des entreprises, dûment titulaires de garanties obligatoires en matière de responsabilité décennale, ont été déboutées de leurs demandes contre leur assureur, au seul motif que la Police d'Assurance avait été souscrite, certes avant l'ouverture du chantier, mais après la délivrance de la déclaration d'ouverture de chantier, c'est-à-dire de la D.R.O.C. Les assureurs ont toujours affirmé que seule la souscription d'une Police d'Assurance responsabilité ...

Une Société Civile Immobilière (SCI), alors qu'elle n'est plus propriétaire de l'ouvrage peut, es qualité de subrogé dans les droits de l'actuel propriétaire, solliciter la garantie de l'assureur dommages sous réserve qu'elle justifie avoir réglé le montant des réparations mises à sa charge. Il ne peut lui être opposé de non garantie aux motifs qu'elle aurait assumé diverses tâches administratives ne constituant pas, selon la Cour d'Appel, une mission dans la Maîtrise d'œuvre. L'Assureur ...

« Est irrecevable en son action tendant à la résolution de la vente pour vices apparents, l'acquéreur n'ayant pas satisfait à l'obligation, dont le refus de possession ne le dispensait pas, d'assigner dans l'année suivant le mois de constatation de l'achèvement ». Rappelons en effet que, par application des dispositions de l'Article L 261-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (C. Civ. Article 1642-1) le vendeur d'un immeuble à construire (par dérogation au vendeur de droit commun) est tenu ...

« Est cassé l'Arrêt d'une Cour d'appel qui rejette les demandes en garantie formées par les entreprises intervenues au titre de la fourniture des garde-corps à l'encontre de l'entreprise de peinture qui a procédé au laquage de ces garde-corps, alors que le devoir de conseil peut s'étendre aux entrepreneurs entre eux, dès lors que le travail de l'un dépend du travail de l'autre. » Le Syndicat des Copropriétaires confie le remplacement de ces garde-corps à une Société ...

Vu l'Article 37, alinéa 1er, du Décret du 17 Mars 1967 ; Attendu que lorsqu'en cas d'urgence le Syndic fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les Copropriétaires et convoque immédiatement une Assemblée Générale ; Attendu que pour accueillir le paiement de travaux réalisés à l'initiative du Syndic, le jugement retient que si ces travaux n'ont pas été votés, ils ont été implicitement ...