PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACCEPTATION DES RISQUES
Dans un Arrêt de la 3ème Chambre Civile du 20 juin 2007 la Cour de Cassation juge que :
« Le Maître de l'Ouvrage a accepté de fonder les garages à 1,6 mètre sans cuvelage bien qu'il ait été informé des risques résultant d'une nappe phréatique à 2 mètres de profondeur et des problèmes de ruissellement.
« Le Maître de l'Ouvrage a donc fait un choix délibéré de réaliser un ouvrage « qui au final présente les perturbations prévues ».
Il est fait application de la responsabilité du Maître de l'Ouvrage pour acceptation des risques.
Pour qu'il y ait application de la théorie de l'acceptation des risques, il faut que le Maître d'Ouvrage ait fait un choix « délibéré » et en connaissance de cause.
Il est donc jugé seul et exclusivement responsable des dommages qui lui avaient été signalés en cours de construction.
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