AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LES ERP ET/OU SUR LES IGH ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES
MODIFICATION DU REGIME DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR LES ERP ET LES IGH EN CE QUI CONCERNE L'ACCESSIBILITE DE CES LOCAUX AUX HANDICAPES
Il s'agit des nouvelles procédures d'instructions qui sont entrées en vigueur le 1er Octobre 2007.
L'Arrêté du 11 Septembre 2007 précise le contenu du dossier à joindre à la demande d'autorisation permettant à l'Administration de vérifier la conformité des travaux avec les règles d'accessibilité des locaux aux personnes handicapés.
Les autorisations de travaux concernent les demandes de Permis de Construire, les demandes de dérogations pour les travaux ne nécessitant pas de Permis de Construire, que la demande porte sur un IGH ou un ERP.
Une fois les prescriptions techniques mises en œuvre, l'exploitant de l'ERP peut obtenir une autorisation administrative d'ouverture de l'établissement.
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