déc.
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VICES DE NON CONFORMITE

  • Par roland.kremer le
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Les propriétaires d'une maison se plaignent notamment de tâches de couleur rouille et d'ardoise « coffines » (ardoise naturellement convexes dans le sens de la hauteur utilisée en principe, seulement pour la couverture des dômes et des toitures coniques).



La Cour d'Appel de RENNES rejette leur demande en l'absence de toute démonstration d'un vice, fut-il esthétique.



Elle juge que ne peut être retenue une non-conformité au seul motif que les ardoises présentent une légère coffinité sur les versants nord et sud de la maison.


La Cour de Cassation censure l'Arrêt et relève, bien au contraire, que :


« Les ardoises ne sont pas conformes aux prévisions du Contrat de Vente initial.

« Alors que ce dernier prévoyait des ardoises de « premier choix » c'est-à-dire de « la classe A de la norme NFP 33-302, les ardoises livrées sont au mieux de la « classe C, catégorie la plus basse de la norme ».



La Jurisprudence a fixée en ce sens que le défaut de conformité peut être reconnu sans que la chose soit affectée d'un vice ou inutilisable - Cass. 3ème Ch. Civ. avril 2007 -



1 commentaire

vices cachés

  • Par yves le

bonjour maître

ce propos concerne une assignation pour vices cachés.

suite à un divorce nous avons vendu notre villa ( construite en 1987) dans la région d'Avignon en juillet 2008.le 20 novembre 2009 ( il y a une semaine) nous recevons par voie d'huissier une assignation de nos acquéreurs devant le TGI pou vices cachés in solidum avec l'agence immobilière qui à servie d'intermédiaire et qui est assignée aussi.

ils reprochent avec constat d'huissier et "non expertise":

-la fosse septique étant défectueuse ils l'on remplacé

-la chaudiére défectueuse,ils l'on remplacé

-la cuve de fuel percée,ils l'on remplacée

-une fuite au toit,réparation par peintre

-des termites ( insecte xylophages)

le tout avec factures à l'appui pour 30 000 euros

et ils réclament 30000 euros de dommages et intérêt.

tout ceci est évidemment incongrus et nous sommes apparemment tombés sur des procéduriers fortunés qui ont trouvé l'écoute d'un avocat intéressé.

bien que nous soyons obligés de constituer avocat,merci de me donner votre avis sur la question.

bien cordialement.

ps.dans l'acte de vente le notaire à précisé que les acquéreurs ne peuvent prétendre attaquer tous vices cachés ou apparent.

il y a eu un diagnostique de fait par un bureau d'expertise avant vente.


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