Le Blog de Me Rodolphe PRISSETTE, Avocat à TULLE (Corrèze)

SOURCE : journal Le Figaro (sur internet) / source AFP

Fermeture "politique" du TGI de Tulle

30/12/2010 | Mise à jour : 20:22 Réactions (19)

L'ancien premier secrétaire du PS, François Hollande, président du conseil général de Corrèze, a qualifié de "purement politique" la fermeture demain du TGI de Tulle, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Le Tribunal de grande instance (TGI) de Tulle fait partie des 17 tribunaux dont les activités vont cesser à la fin de cette année, point final de la refonte en trois ans de la carte judiciaire.

"Cela a été une décision purement politique", affirme François Hollande dans une interview au quotidien France Soir à paraître demain. L'ancien maire de Tulle raconte avoir contacté à l'époque la ministre de la Justice, Rachida Dati, puis le président Nicolas Sarkozy au sujet des rumeurs de fermeture du tribunal, et avoir fini par comprendre "que le TGI de Tulle était une cible, désignée pour des raisons politiques". "Il m'apparut alors très clairement qu'il s'agissait d'un mauvais coup de basse politique", répète-t-il, selon les extraits de cet entretien.

Candidat aux primaires socialistes, François Hollande assure avoir pris un engagement public: "celui de redonner vie au tribunal de grande instance de Tulle si la gauche revient au pouvoir". L'association des petites villes de France, présidée par Martin Malvy (PS), a dénoncé jeudi "les conditions dans lesquelles s'est déroulée" la réforme de la carte judiciaire, "ainsi que ses conséquences" pour les justiciables et les dépenses publiques.

_____________________

SOURCE : journal LIBERATION

SOCIÉTÉ 31/12/2010 À 00H00

Son tribunal met les voiles, mais Tulle résiste

Justice . Samedi, la préfecture de Corrèze perd son TGI comme 16 autres villes. Politiques et avocats réagissent.

Par JÉRÉMY MARILLIER

Affiches 4 x 3, arrêts de bus ou presse locale : impossible de manquer la campagne publicitaire des 26 avocats de la préfecture de Corrèze. «1er janvier 2011 : le tribunal de grande instance de Tulle part, ses avocats restent.»Rattachés au barreau de Brive, la plupart ne déserteront pas la région. Me Labrousse, avocat tulliste : «Nous sommes un pays de montagne, certains ne pourront pas se rendre à Brive. Où est la justice de proximité ? Cette fermeture est une bêtise liée à un caprice politique. En plus d'un cabinet à Brive, je reste sur Tulle, quitte à doubler mes coûts de fonctionnement.»«Mes clients sont très inquiets, et je le suis aussi, ajoute Me Val. Je maintiens mon bureau, mais le quotidien entre les deux villes sera compliqué.»

«Dignité». Suite à la réforme Dati, Tulle subit ce vendredi le même sort que 16 autres tribunaux de grande instance (TGI) qui ferment leurs portes. Sauf que celui de Corrèze, aidé par les politiques locaux, n'a pas dit son dernier mot. «La fermeture est effective, mais nous sommes les derniers à résister, déclare Me Labrousse. Un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme a été déposé en août pour "manque de justice de proximité". Nous avons bon espoir.»«La mairie soutient financièrement ce recours. Tulle a déjà perdu son vivier industriel. Cette perte administrative, c'est une double peine, déplore le maire, Bernard Combes (PS). C'est aussi une perte de dignité, puisque nous serons la seule préfecture de France sans TGI.»

En 2007, le tribunal tulliste ne figurait pourtant pas parmi les TGI supprimés. Plus de 600 000 euros venaient d'y être investis pour en faire un fleuron technologique de la justice hexagonale. Avant que l'Etat ne change d'avis, en 2008. François Hollande, député de Corrèze et ex-maire de Tulle : «C'était une décision éminemment politique pour me déstabiliser. Les résultats des deux TGI [Brives et Tulles, ndlr] étaient parmi les meilleurs du pays. Ce revirement était absurde.»«Au total, avec les travaux de rénovation de Brive, 1,5 million d'euros ont été investis, calcule Bernard Combes. Je ne pense pas que l'Etat réalise les économies voulues. Les contribuables vont payer plus cher.»

«Gabegie». A Tulle, la justice est à l'arrêt depuis plusieurs mois. Hors du cadre d'un TGI, sa cour d'assises n'a plus la compétence d'exercer. Chez le voisin briviste, la fusion des deux TGI se fait dans la douleur. «Une gabegie absolue, selon Me Labrousse. Le TGI de Brive est archaïque au niveau informatique, et les travaux ont plusieurs mois de retard. Avec le doublement des dossiers, les juges sont déjà dépassés. Les délais d'ajournement ne sont plus tenus.» En janvier, François Hollande ira devant le garde des Sceaux, Michel Mercier. Une réunion pour que la ville obtienne des audiences foraines et la réouverture des assises. En attendant mieux. «Alliot-Marie et Mercier savent que cette fermeture est une erreur, mais ils ne peuvent plus faire marche arrière, résume Hollande. Quoi qu'il en soit, ce TGI sera rétabli. Au plus tard en 2012.»

_________________________________

SOURCE : journal FRANCE SOIR (internet)

Justice - Les révoltés du tribunal de Tulle

Frédéric Helbert. 31/12/10 à 07h30

La nouvelle carte judiciaire entre définitivement en vigueur au 1er janvier 2011. 255 tribunaux d'instance et de proximité supprimés. Au nom de l'intérêt du justiciable et d'une réduction des coûts. À Tulle, chef-lieu de la Corrèze, la disparition du tribunal de grande instance et sa fusion imposée avec celui de Brive sont vécues comme un gâchis judiciaire et un règlement de comptes politique. Reportage.

Le palais de justice de Tulle a pris des allures de vaisseau fantôme

© Frédéric Helbert

À Tulle, la justice est hors service. Pour cause de déménagement. Magistrats et fonctionnaires ne traitent plus les procédures, ils les entassent dans des cartons. Elles sont toutes gelées. La dernière session de la cour d'assises qui devait se tenir en novembre a été annulée.

Le palais de justice, trônant au bord du fleuve Corrèze a pris des allures de vaisseau fantôme. Plus de maître à bord, plus d'équipage. Les déménageurs y font la loi. En 2011, tous les justiciables, victimes ou accusés, devront suivre et se rendre à Brive.

« Nous avons tout tenté », raconte maître Dominique Val, ancien bâtonnier de l'ordre de Tulle, « pour contrer une réforme injuste, absurde et contre-productive à tout niveau. » Femme de caractère, Me Val a mené la fronde. Sans succès.

« Mais hormis trois d'entre nous, dégoûtés, qui ont fait valoir leurs droits à la retraite, nous avons collectivement décidé de garder nos cabinets à Tulle. Pour rester au plus près de nos clients qui se montraient très inquiets. En même temps nous devons trouver des bureaux à Brive. C'est la réforme et la chienlit ! » ironise l'avocate au franc-parler en détournant une formule célèbre prononcée par le général de Gaulle en mai 1968.

Aujourd'hui, les murs du tribunal, les portes des bureaux vides, les couloirs désertés sont devenus terrain d'asile pour des slogans placardés : « Le TGI a été “datiboisé” », « Tribunaux datisséqués ». Ou encore cet avertissement façon paquet de cigarettes « Réformer nuit gravement à la justice de proximité ».

Un déménagement à 1,5 millions d'euros !

À une portée de cartons, un greffier en colère confirme : « On prétend que cela est fait dans l'intérêt de tous, que la mutualisation des moyens va permettre une meilleure organisation de la justice et une réduction des coups. Foutaises ! »

Le greffier qui tient les comptes annonce une addition salée. Aux coûts d'un déménagement hors norme s'ajoutent 550.000 € dépensés pour acquérir le dernier étage de l'immeuble abritant le tribunal de Brive et une enveloppe d'environ un million d'euros dévolus à l'installation des migrants forcés.

Sans compter les primes de mutation des quelque trente agents administratifs greffiers, magistrats, allant de 12 à 15.000 € par fonctionnaire !

Un haut magistrat qui a ses entrées dans le monde politique et qui ne cache pas ses sympathies pour l'UMP enrage : « Cette loi a été faite par des fonctionnaires qui n'ont jamais exercé dans des juridictions de terrain. Ils n'en connaissent pas les réalités. Leur réforme assassine la justice de proximité ! »

Les Tullistes devront en effet faire au bas mot une demi-heure de voiture pour aller au tribunal de Brive, si la route est dégagée et s'ils ont une voiture...

« Rajoutez une heure de plus si vous venez du fin fond du département, comme moi, ajoute un agent judiciaire. » Tous les justiciables de Haute-Corrèze vont connaître la galère. Notre vivons dans un département rural en manque de transports publics.

La suppression d'une juridiction de pointe

Fumant nerveusement une cigarette en regardant les déménageurs en train d'entasser dans des camions un matériel dernier cri, un greffier se lamente : « À Brive, où on nous prend de haut, rien n'est prêt. Nous allons arriver en plein chantier. Allez donc pratiquer une justice sereine au rythme des marteaux piqueurs ! »

La colère est d'autant plus forte que le tribunal de Tulle a été la première juridiction de France à se lancer dans la « dématérialisation » des procédures avec le recours à l'informatique de pointe, au détriment de la paperasse qui s'entasse et retarde le traitement des dossiers.

Le tribunal a été aussi sécurisé et entièrement rénové. Coût global des opérations : près d'un million d'euros, dépensé à partir de 2003 et jusqu'à 2007, l'année du lancement de la réforme !

La contradiction poussée jusqu'au paroxysme. L'administration continuait à allouer des budgets de modernisation à une institution dont elle avait par ailleurs décidé la suppression.

Elément tragi-comique dans ce scénario ubuesque : le tribunal d'instance, traitant des petits litiges civils, des contraventions, des tutelles, sera pour sa part maintenu dans les murs. Les neuf magistrats restant vont se sentir bien seuls, mais les coûts d'entretien seront les mêmes qu'auparavant.

En revanche, tous ceux qui vont se retrouver au palais de justice de Brive risquent de se sentir très à l'étroit. À l'heure qu'il est, impossible de mesurer l'avancée des travaux. Alors qu'ils ont pris un retard conséquent, pas le moindre ouvrier à l'horizon dans les murs d'une enceinte judiciaire en pleine somnolence. « Que voulez-vous, ce sont les fêtes », dit sans rire un agent d'accueil. « Repassez donc l'année prochaine ! »

-----------------------------------------------------------

SOURCE : journal FRANCE SOIR (internet)

Exclusif - François Hollande : "Tulle était une cible de premier choix"

Propos recueillis par Frédéric Helbert 31/12/10 à 07h30

François Hollande, ancien maire de Tulle, président du conseil général de Corrèze, candidat déclaré à l'élection présidentielle de 2012, est un farouche opposant de la réforme de la carte juiciaire. Il révèle à France-Soir les secrets de ce qu'il considère comme une machination politique dont sa ville a été la victime. Interview.

François Hollande, président du Conseil général de Corrèze et candidat déclaré à l'élection présidentielle de 2012

© SIPA


France-Soir. François Hollande, considérez-vous que la suppression du tribunal de grande instance de Tulle se justifiait techniquement et économiquement ?
François Hollande. Absolument pas. Cela a été une décision purement politique. J'en ai eu la preuve alors que pourtant j'avais toute confiance. Les hauts magistrats de la cour d'appel de Limoges qui ont fait les évaluations initiales avaient estimé au départ que les deux tribunaux de grande instance de Tulle et de Brive devaient être maintenus.

Ils l'ont préconisé à la Chancellerie mais m'en ont aussi personnellement fait part. Je n'avais donc pas d'inquiétude à avoir. Mais la rumeur faisant état d'une volonté de « liquider » le tribunal de grande instance de Tulle et de le fusionner avec celui de Brive s'est faite de plus en plus insistante.

F.-S. Comment avez-vous réagi alors ?
F. H. J'ai d'abord appelé directement le garde des Sceaux, Mme Rachida Dati. Elle s'est montrée parfaitement rassurante, me certifiant que notre tribunal ne serait pas rayé de la carte. Je l'ai crue. Mais la rumeur est devenue une information. J'ai compris que le TGI de Tulle était une cible, désignée pour des raisons politiques.

À l'époque j'étais encore le premier secrétaire du Parti socialiste et une fronde se formait du côté des élus de circonscriptions de droite dont les tribunaux étaient aussi menacés. Pour éteindre l'incendie, il fallait trouver un symbole à abattre à gauche. Tulle était une cible de premier choix.

F.-S. Mais vous n'avez pas voulu renoncer...
F. H. Il était de mon devoir de m'opposer à cette décision inique qui allait pénaliser injustement un département tout entier. C'était une atteinte aux intérêts de tous, quelles que soient leurs convictions politiques. Mme Bernadette Chirac d'ailleurs, conseillère cantonale, nous a apporté son soutien, allant jusqu'à écrire au président de la République.

Moi, j'ai appelé Nicolas Sarkozy. Il m'a répondu qu'il connaissait mal le dossier, qu'il allait l'étudier. Quelques jours plus tard, c'est le directeur général de l'Elysée, Claude Guéant, qui m'a rappelé pour me signifier que la décision de Mme Dati, en l'occurrence la suppression du TGI de Tulle, avait été validée par le Président. Il m'est apparu alors très clairement qu'il s'agissait d'un mauvais coup de basse politique.

F.-S. Vous êtes aujourd'hui candidat aux primaires qui désigneront celui qui portera les couleurs du PS à la prochaine présidentielle. Que ferez-vous si vous ou une autre personnalité de gauche remporte l'élection ?
F. H. Rien n'est irréversible. On peut défaire ce qui a été mal fait. Il suffit d'un décret. Si je suis élu, personne ne m'empêchera de remettre les choses en ordre. J'ai donc pris un engagement public : celui de redonner vie au tribunal de grande instance de Tulle si la gauche revient au pouvoir. J'ai pour habitude de tenir mes promesses, et ce ne sera que justice.

-------------------------------------------------------------

SOURCE : journal L'HUMANITE (internet)

SOCIÉTÉ - le 31 Décembre 2010

France

La carte judiciaire découpée par la réforme

Lancé en 2008 par Rachida Dati, le processus s'achève aujourd'hui, avec la fermeture de dix-sept tribunaux de grande instance.

Un nouveau coup porté à la présence de l'État dans les territoires. Sans oublier un allongement probable des délais et un encombrement des tribunaux. Après la fermeture de 178 tribunaux d'instance, de 62 conseils de prud'hommes et de 55 tribunaux de commerce, place à la liquidation de 17 tribunaux de grande instance (TGI). Au total, la France comptera 22 TGI en moins, avec ceux qui ont déjà fermé leurs portes. Au terme de l'impopulaire réforme de la carte judiciaire portée par Rachida Dati, qui s'achève aujourd'hui, la France ne comptera plus que 819 juridictions, au lieu de 1 206. « Après les petits hôpitaux, après les effectifs de police et de gendarmerie, on se rend compte que le mot réforme est trop souvent synonyme de disparition des services publics », a déploré l'Association des petites villes de France (APVF).

À l'origine, le projet visait plus large. Il s'agissait de fermer un TGI sur deux et de redéfinir les zones des cours d'appel pour les faire coïncider avec le découpage administratif français. Tout cela afin d'obtenir « une meilleure affectation des moyens de la justice, une professionnalisation et une spécialisation accrues des magistrats, ainsi qu'une limitation de l'isolement des juges », expliquait Rachida Dati au début du quinquennat. Devant le tollé des élus locaux et du monde judiciaire, le projet a été remanié. Mais la pilule reste dure à avaler. D'après l'USM, principal syndicat de magistrats, la moitié des postes de fonctionnaires des TGI (greffiers et agents administratifs) ont déjà été supprimés. Pour ceux qui restent, un « accompagnement social », budgété à 21,5 millions d'euros, a été prévu, ainsi que 20 millions d'euros pour « l'aide à la réinstallation des avocats ». Le transfert des dossiers s'annonce problématique. Et les risques de perte de données existent, selon l'USM.

Pour s'opposer à la fermeture de leurs tribunaux, les barreaux de Marmande, Hazebrouck, Saumur, Saint-Gaudens, Morlaix, Tulle-Ussel ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme. Ils s'appuient sur « le droit d'accès effectif à un tribunal » et le droit pour le justiciable de faire entendre sa cause « dans un délai raisonnable ». En février 2010, pas moins de 115 requêtes avaient été examinées par le Conseil d'État, déposées par des dizaines de communes, associations et barreaux qui protestaient contre la disparition de leurs tribunaux. Certains ont obtenu gain de cause. Le Conseil d'État a annulé la fermeture du TGI de Moulins, estimant qu'une distance trop importante le séparait du tribunal le plus proche, susceptible de l'absorber.

Mehdi Fikri

--------------------------------------------------------

source : LE NOUVEL OBS (31/12/10) (SUR INTERNET)

Rideau pour 17 tribunaux de grande instance

Point final de la refonte de la carte judiciaire, dix-sept TGI ferment leurs portes ce soir. Cette réforme avait été très mal accueillie par les syndicats du monde judiciaire et de nombreux élus.

Dix-sept tribunaux de grande instance (TGI) vont fermer leurs portes au soir du 31 décembre, point final de la refonte sur trois ans de la carte judiciaire, jugée nécessaire par le gouvernement mais déplorée dans certaines localités concernées. Entamée en 2008 avec la réduction du nombre de greffes et conseils de prud'hommes, poursuivie en 2009 avec les tribunaux de commerce et en 2010 avec les tribunaux d'instance, la réforme avait prévu la fermeture de 23 TGI sur 181 au 1er janvier 2011. Le Conseil d'Etat a toutefois annulé la fermeture programmée de celui de Moulins, tandis que quatre TGI ont déjà fermé (Millau et Belley en 2009, Péronne et Bressuire en 2010). D'autre part, un regroupement de deux TGI dans l'Isère est reporté. Il reste donc 17 tribunaux dont les activités vont cesser vendredi, a précisé la Chancellerie: Marmande (Lot-et-Garonne), Abbeville (Somme), Saumur (Maine-et-Loire), Dole (Jura), Lure (Haute-Saône), Avranches (Manche), Hazebrouck (Nord), Tulle (Corrèze), Montbrison (Loire), Saint-Dié (Vosges), Rochefort (Charente-Maritime), Dinan et Guingamp (Côtes-d'Armor), Morlaix (Finistère), Riom (Puy-de-Dôme), Bernay (Eure) et Saint-Gaudens (Haute-Garonne).

"Accompagnement social"

Au total, il y aura en France au 1er janvier 819 juridictions judiciaires, contre 1.206 avant la réforme lancée en 2007 par la ministre de la Justice d'alors, Rachida Dati.
Pour la Chancellerie, ce vaste remaniement d'une carte judiciaire inchangée depuis 1958 doit permettre "une meilleure organisation du travail dans des juridictions mieux réparties sur le territoire, avec une rationalisation des moyens matériels et humains".
Le budget prévu pour "l'accompagnement social" des quelque 400 magistrats et 1.400 fonctionnaires concernés est de 21,5 millions d'euros. Il a également été prévu 20 millions pour "l'aide à la réinstallation des avocats" et 375 millions d'euros pour les opérations immobilières.

115 requêtes déposées

La réforme avait pourtant été très mal accueillie par les syndicats du monde judiciaire et de nombreux élus. Sur la forme, il était reproché à la garde des Sceaux un manque de concertation, et sur le fond s'exprimait la crainte de voir la justice de proximité s'éloigner des citoyens. En février 2010, pas moins de 115 requêtes avaient ainsi été examinées par le Conseil d'Etat, déposées par des dizaines de communes, associations et barreaux qui protestaient contre la disparition de leurs tribunaux.
Mais si la plus haute juridiction administrative a annulé la fermeture du TGI de Moulins, elle a rejeté la quasi-totalité des autres requêtes. "Nous regrettons que malgré les actions que nous avons menées, notamment au Conseil d'Etat, les tribunaux ferment dans les petites villes", a déploré mercredi l'Association des petites Villes de France (APVF). "Après les petits hôpitaux, après les effectifs de police et de gendarmerie, on se rend compte que le mot +réforme+ est trop souvent synonyme de disparition des services publics", a ajouté l'association.

Saisi de la Cour européenne des droits de l'homme

Pour s'opposer à la fermeture de leurs tribunaux, les barreaux de Marmande, Hazebrouck, Saumur, Saint-Gaudens, Morlaix, Tulle-Ussel, ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Selon Me Alain Monod, également avocat de l'APVF, ils s'appuient sur "le droit d'accès effectif à un tribunal" et le droit pour le justiciable de faire entendre sa cause "dans un délai raisonnable.

(Nouvelobs.com avec AFP)