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REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE - SUPPRESSION DU T.G.I. DE TULLE - RECOURS DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

  • Par rodolphe.prissette le
    (mis à jour le )
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(sources : auteur de l'article / journal la Montagne)


L'association des justiciables tullistes et le Barreau de Tulle-Ussel ont déposé le 12 août 2010 un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), pour contester la suppression du Tribunal de Grande Instance de TULLE (Corrèze) telle que prévue par un décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008.


Ce recours fait suite à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 19 février 2010.


1 commentaire

Bravo pour ce combat

Ceux qui ne se battent pas ne méritent pas de survivre. D'autant que dans le cas de la mort des tribunaux, il ne s'agit pas pour les avocats de soutenir une lutte corporatiste vouée à l'echec, mais de permettre l'accès à la justice de toute une frange de population rejetée ou laissée pour compte, qui n'a plus accès à la vie économique et de moins en moins à la vie sociale.


Pourrez-vous m'adresser (au besoin sur mon mail) une copie du recours?


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