Avocat Spécialiste en Droit Social au Barreau de Montpellier

Le 7 juin 2011, le député Henri Emmanuelli a fait un doigt d'honneur dans l'enceinte de l'Assemblée nationale en direction du Premier Ministre François Fillon. Un geste insultant passible des sanctions disciplinaires prévues par le règlement de l'Assemblée nationale. Sur votre lieu de travail, pouvez-vous faire un doigt d'honneur ? Je vous conseille de vous en abstenir... Faire un doigt d'honneur est un comportement inadmissible ...

Victimes du « contrat d'avenir », vous avez des droits ! Par Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier http://www.rocheblave.com Blog de l'Actualité du Droit du travail http://www.droit-du-travail.org Vous avez été engagé par un établissement public d'enseignements dans le cadre d'un « contrat d'avenir ». Ce « contrat d'avenir » avait donné lieu à une convention tripartite entre vous-même, l'établissement public ...

Retrouvez le Blog de l'Actualité du Droit du travail à l'adresse suivante : http://www.droit-du-travail.org

Vous êtes employeur ? Vous aviez recruté un salarié par un contrat « nouvelles embauches » prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, puis l'aviez licencié selon les formes prévues par cette ordonnance ? Par la suite, vous avez été condamné par le Conseil de Prud'hommes à payer à ce salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de la non-conformité de l'ordonnance du 2 août 2005 aux stipulations de la convention n° 158 de ...

La direction de France Télévisions a décidé le mercredi 15 septembre 2010 de suspendre pour une durée indéterminée la diffusion du magazine qu'animait Jean-Luc Delarue en début d'après-midi sur France 2, « Toute une histoire », au lendemain de son interpellation dans le cadre d'une enquête sur un trafic de stupéfiants (Source : Reuters) En Droit du travail, un employeur peut-il prendre des mesures disciplinaires contre un salarié qui consomme des stupéfiants ? Tout dépend si la ...

Halte aux idées reçues : aux prud'hommes, les salariés ne sortent pas toujours vainqueurs de leurs actions en justice ! Bien au contraire, une bonne défense des employeurs peut leur permettre d'obtenir la condamnation de leurs salariés à leur verser des dommages et intérêts ou autre. Employeurs, n'hésitez pas à vous défendre et à contre attaquer ! Voici un petit panorama (non exhaustif) d'idées jurisprudentielles pour toucher le portefeuille de vos ...

Est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève. Dès lors les salariés grévistes peuvent légitimement saisir les juridictions prud'homales pour voir condamner leur employeur à leur payer cette prime ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts. Cass. Soc. 1er juin 2010 N° 09-40.144 Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier ...

Il vaut mieux qu'il évite... à moins qu'il soit indifférent au contentieux prud'homal. D'une part, la jurisprudence considère que l'affectation d'un salarié dans un bureau sans fenêtre fait présumer l'existence d'un harcèlement moral. Le fait de reléguer un salarié dans un bureau sans ouverture sur l'extérieur est un élément faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du Code du travail (Cour d'appel ...

Maître Éric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail propose un nouveau service à sa clientèle : la consultation en droit du travail par téléphone. Libérez-vous des contraintes d'un rendez-vous en Cabinet : Consultez un Avocat Spécialiste en Droit du travail par téléphone. Vous êtes mobile ? Un Avocat reste à votre écoute ! Les réponses à vos questions en Droit du travail , d'où vous voulez, quand vous voulez par un Spécialiste. Pour en savoir plus : ...

L'article L. 1232-6 du Code du travail dispose sans ambiguïté que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception » La loi prévoit donc de façon claire et non équivoque l'exigence d'une « lettre recommandée avec avis de réception » pour la notification d'un licenciement. Contre toutes attentes, la Cour de Cassation considère que le licenciement est régulier lorsque la lettre de licenciement ...

Représentants du personnel, vous pouvez arriver en retard aux réunions du Comité d'Entreprise ! Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. Ainsi, un employeur ne peut infliger un avertissement à un représentant du personnel au motif de son arrivée tardive à une réunion du comité d'entreprise. Cass. Soc. 30 juin 2010 N° 09-66.792, ...

Est-il possible d'employer des salariés sans leur verser chaque mois une rémunération minimale ? Oui, embauchez des commerciaux sous statut VRP multicartes ! Selon l'article 5 de l'Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul les VRP engagés à titre exclusif ont droit à une ressource minimale forfaitaire. Dès lors que le contrat de travail du VRP ne comporte pas de clause d'exclusivité et autorise l'intéressé à travailler pour autre ...

Votre employeur organise des réceptions (apéritifs, cocktails dînatoires, soirées, conférences, salons professionnels, réunions... etc.) en dehors de vos horaires habituels de travail et vous demande d'y être présent. Doit-il rémunérer votre présence à ces petites « sauteries » ? La Cour de cassation vient de rappeler que la réponse est affirmative. Dès lors que vous vous tenez à la disposition de votre employeur et devez-vous conformer à ses directives, sans ...

Hier, le licenciement sans lettre recommandé ; aujourd'hui, l'avertissement par Mail... et demain le SMS, Twitter, Facebook ? L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. » La loi prévoit donc de façon claire et non équivoque l'exigence d'une « lettre recommandée avec avis de réception » pour la notification ...

L'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile impose une limite d'âge à 60 ans pour l'exercice de la fonction de pilote ou de copilote dans le transport aérien public. Si vous êtes licencié au motif que vous avez atteint l'âge de 60 ans et que votre compagnie aérienne était dans l'impossibilité de vous reclasser au sein du groupe, vous pouvez considérer ce licenciement discriminatoire et en réclamer l'annulation. En effet, la Cour de cassation a censuré le raisonnement selon ...

Oui, s'il n'est pas salarié investi de fonctions représentatives et si cette suspension du permis de conduire, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé et objectif au sein de cette dernière. *** L'article 9 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée. L'employeur peut néanmoins licencier un salarié pour une cause tirée de sa vie privée si le ...

Les salariés, qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvent par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante lorsqu'ils sont amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à ...

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Depuis le 20 mai 2010, l'offre de reclassement d'un salarié en France ne peut désormais porter que sur un poste, non seulement de même catégorie ou équivalent à l'emploi occupé jusque-là, mais doit ...